Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

C-216

Loi modifiant la Loi référendaire

C-217

Loi modifiant la Loi sur la Banque de développement du Canada et la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants afin de prévoir un régime de prêts d'études plus favorable aux étudiants

C-217

Loi modifiant la Loi sur la Banque de développement du Canada et la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants afin de prévoir un régime de prêts d'études plus favorable aux étudiants

C-218

Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension

C-218

Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension

C-223

Loi modifiant la Loi sur l'intérêt (intérêts payables lors du remboursement d'un prêt hypothécaire avant son échéance)

C-224

Loi pourvoyant à la protection des exploitations agricoles familiales contre les coûts de production

Titre abrégé

Loi sur la protection des exploitations agricoles familiales contre les coûts de production

C-225

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des dépenses afférentes à la fourniture d'outils nécessaires à son emploi)

C-226

Loi modifiant la Loi sur les banques (fusion de banques)

C-227

Loi établissant le poste d'ombudsman des pensions dont la mission est d'enquêter sur les difficultés de nature administrative qu'éprouve toute personne qui traite avec le gouvernement de questions relatives aux prestations prévues par le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse ou aux obligations fiscales concernant de telles prestations et d'examiner les politiques et les pratiques utilisées pour administrer de telles prestations ou obligations et statuer sur celles-ci

Titre abrégé

Loi sur l'ombudsman des pensions

C-228

Loi modifiant le Régime de pensions du Canada (droit à une pension anticipée pour les agents de police et les pompiers)

C-229

Loi établissant un régime d'indemnisation pour les anciens combattants des premières nations comparable à celui offert aux autres anciens combattants

Titre abrégé

Loi sur l'indemnisation des anciens combattants des premières nations

C-230

Loi modifiant la Loi sur la Banque de développement du Canada et la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants afin de prévoir un régime de prêts d'études plus favorable aux étudiants

C-231

Loi établissant le poste d'ombudsman du crédit dont la mission est de faire valoir les intérêts des consommateurs et des petites entreprises en matière de crédit, d'enquêter et faire rapport sur l'octroi du crédit aux consommateurs et aux petites entreprises par les institutions financières selon les localités et les industries, afin d'assurer une répartition équitable des ressources en matière de crédit

Titre abrégé

Loi sur l'ombudsman du crédit

C-261

Loi assurant un approvisionnement suffisant en médicaments brevetés pour faire face à des urgences au Canada ou à des situations de crise dans les pays qui reçoivent de l'aide du Canada

Titre abrégé

Loi sur l'approvisionnement en médicaments

C-261

Loi assurant un approvisionnement suffisant en médicaments brevetés pour faire face à des urgences au Canada ou à des situations de crise dans les pays qui reçoivent de l'aide du Canada

Titre abrégé

Loi sur l'approvisionnement en médicaments

C-262

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des dépenses afférentes à la fourniture d'outils nécessaires à son emploi)

C-262

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des dépenses afférentes à la fourniture d'outils nécessaires à son emploi)

C-263

Loi établissant le poste d'ombudsman des pensions dont la mission est d'enquêter sur les difficultés de nature administrative qu'éprouve toute personne qui traite avec le gouvernement de questions relatives aux prestations prévues par le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse ou aux obligations fiscales concernant de telles prestations et d'examiner les politiques et les pratiques utilisées pour administrer de telles prestations ou obligations et statuer sur celles-ci

Titre abrégé

Loi sur l'ombudsman des pensions

C-263

Loi établissant le poste d'ombudsman des pensions dont la mission est d'enquêter sur les difficultés de nature administrative qu'éprouve toute personne qui traite avec le gouvernement de questions relatives aux prestations prévues par le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse ou aux obligations fiscales concernant de telles prestations et d'examiner les politiques et les pratiques utilisées pour administrer de telles prestations ou obligations et statuer sur celles-ci

Titre abrégé

Loi sur l'ombudsman des pensions

C-264

Loi pourvoyant à la protection des exploitations agricoles familiales contre les coûts de production

Titre abrégé

Loi sur la protection des exploitations agricoles familiales contre les coûts de production

C-264

Loi pourvoyant à la protection des exploitations agricoles familiales contre les coûts de production

Titre abrégé

Loi sur la protection des exploitations agricoles familiales contre les coûts de production

C-265

Loi prévoyant l'examen, par un comité de la Chambre des communes, de la représentation proportionnelle pour les élections fédérales

Titre abrégé

Loi sur l'examen de la représentation proportionnelle

C-265

Loi prévoyant l'examen, par un comité de la Chambre des communes, de la représentation proportionnelle pour les élections fédérales

Titre abrégé

Loi sur l'examen de la représentation proportionnelle

C-266

Loi établissant le poste d'ombudsman du crédit dont la mission est de faire valoir les intérêts des consommateurs et des petites entreprises en matière de crédit, d'enquêter et faire rapport sur l'octroi du crédit aux consommateurs et aux petites entreprises par les institutions financières selon les localités et les industries, afin d'assurer une répartition équitable des ressources en matière de crédit

Titre abrégé

Loi sur l'ombudsman du crédit

C-266

Loi établissant le poste d'ombudsman du crédit dont la mission est de faire valoir les intérêts des consommateurs et des petites entreprises en matière de crédit, d'enquêter et faire rapport sur l'octroi du crédit aux consommateurs et aux petites entreprises par les institutions financières selon les localités et les industries, afin d'assurer une répartition équitable des ressources en matière de crédit

Titre abrégé

Loi sur l'ombudsman du crédit

C-267

Loi modifiant le Régime de pensions du Canada (droit à une pension anticipée pour les agents de police et les pompiers)

C-267

Loi modifiant le Régime de pensions du Canada (droit à une pension anticipée pour les agents de police et les pompiers)

C-268

Loi modifiant la Loi sur l'intérêt (intérêts payables lors du remboursement d'un prêt hypothécaire avant son échéance)

C-268

Loi modifiant la Loi sur l'intérêt (intérêts payables lors du remboursement d'un prêt hypothécaire avant son échéance)

C-287

Loi pourvoyant à l'examen de la représentation proportionnelle pour les élections fédérales et à la tenue d'un référendum national sur les recommandations découlant de cet examen

C-299

Loi modifiant la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur

C-299

Loi modifiant la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur

C-299

Loi pourvoyant à la protection des exploitations agricoles familiales contre les coûts de production

Titre abrégé

Loi sur la protection des exploitations agricoles familiales contre les coûts de production

C-315

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des dépenses afférentes à la fourniture d'outils nécessaires à son emploi)

C-322

Loi prévoyant l'examen, par un comité de la Chambre des communes, de la représentation proportionnelle pour les élections fédérales

Titre abrégé

Loi sur l'examen de la représentation proportionnelle

C-338

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des dépenses afférentes à la fourniture d'outils nécessaires à son emploi)

C-339

Loi modifiant la Loi sur l'intérêt (intérêts payables lors du remboursement d'un prêt hypothécaire avant son échéance)

C-340

Loi modifiant la Loi sur les banques (fusion de banques)

C-341

Loi établissant le poste d'ombudsman des pensions dont la mission est d'enquêter sur les difficultés de nature administrative qu'éprouve toute personne qui traite avec le gouvernement de questions relatives aux prestations prévues par le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse ou aux obligations fiscales concernant de telles prestations et d'examiner les politiques et les pratiques utilisées pour administrer de telles prestations ou obligations et statuer sur celles-ci

Titre abrégé

Loi sur l'ombudsman des pensions

C-342

Loi modifiant la Loi sur les banques, la Loi sur les sociétés d'assurances et la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt (remboursement d'un prêt hypothécaire avant son échéance)

C-343

Loi établissant le poste d'ombudsman du crédit dont la mission est de faire valoir les intérêts des consommateurs et des petites entreprises en matière de crédit, d'enquêter et faire rapport sur l'octroi du crédit aux consommateurs et aux petites entreprises par les institutions financières selon les localités et les industries, afin d'assurer une répartition équitable des ressources en matière de crédit

Titre abrégé

Loi sur l'ombudsman du crédit

C-344

Loi pourvoyant à l'examen de la représentation proportionnelle pour les élections fédérales et à la tenue d'un référendum national sur les recommandations découlant de cet examen

Titre abrégé

Loi sur l'examen de la représentation proportionnelle

C-345

Loi modifiant le Régime de pensions du Canada (droit à une pension anticipée pour les agents de police et les pompiers)

C-394

Loi modifiant la Loi sur les banques (fusion de banques)

C-394

Loi modifiant la Loi sur les banques (fusion de banques)

C-395

Loi modifiant le Régime de pensions du Canada (droit à une pension anticipée pour les agents de police et les pompiers)

C-396

Loi établissant le poste d'ombudsman du crédit dont la mission est de faire valoir les intérêts des consommateurs et des petites entreprises en matière de crédit, d'enquêter et faire rapport sur l'octroi du crédit aux consommateurs et aux petites entreprises par les institutions financières selon les localités et les industries, afin d'assurer une répartition équitable des ressources en matière de crédit

Titre abrégé

Loi sur l'ombudsman du crédit

C-398

Loi établissant un régime d'indemnisation pour les anciens combattants des premières nations comparable à celui offert aux autres anciens combattants

Titre abrégé

Loi sur l'indemnisation des anciens combattants des premières nations

C-405

Loi établissant un régime d'indemnisation pour les anciens combattants des premières nations comparable à celui offert aux autres anciens combattants

Titre abrégé

Loi sur l'indemnisation des anciens combattants des premières nations

C-405

Loi établissant un régime d'indemnisation pour les anciens combattants des premières nations comparable à celui offert aux autres anciens combattants

Titre abrégé

Loi sur l'indemnisation des anciens combattants des premières nations

C-407

Loi modifiant la Loi sur les banques (fusion de banques)

C-420

Loi modifiant la Loi sur les banques, la Loi sur les sociétés d'assurances et la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt (remboursement d'un prêt hypothécaire avant son échéance)

C-421

Loi modifiant la Loi sur l'intérêt (intérêts payables lors du remboursement d'un prêt hypothécaire avant son échéance)

C-438

Loi visant à amorcer une coopération entre les provinces dans le but d'offrir un accès abordable et rapide à la justice civile dans tout le Canada

Titre abrégé

Loi sur l'accès à la justice civile

C-438

Loi visant à amorcer une coopération entre les provinces dans le but d'offrir un accès abordable et rapide à la justice civile dans tout le Canada

Titre abrégé

Loi sur l'accès à la justice civile

C-460

Loi établissant le poste d'ombudsman des pensions dont la mission est d'enquêter sur les difficultés de nature administrative qu'éprouve toute personne qui traite avec le gouvernement de questions relatives aux prestations prévues par le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse ou aux obligations fiscales concernant de telles prestations et d'examiner les politiques et les pratiques utilisées pour administrer de telles prestations ou obligations et statuer sur celles-ci

Titre abrégé

Loi sur l'ombudsman des pensions

C-461

Loi modifiant la Loi sur la concurrence (enquêtes du commissaire et recours collectifs) et une autre loi en conséquence

C-461

Loi modifiant la Loi sur la concurrence (enquêtes du commissaire et recours collectifs) et une autre loi en conséquence

C-473

Loi assurant un approvisionnement suffisant en médicaments brevetés pour faire face à des urgences au Canada ou à des situations de crise dans les pays qui reçoivent de l'aide du Canada

Titre abrégé

Loi sur l'approvisionnement en médicaments