C-398 , 36e législature, 2e session mardi 12 octobre 1999 au dimanche 22 octobre 2000
Loi établissant un régime d'indemnisation pour les anciens combattants des premières nations comparable à celui offert aux autres anciens combattants
Titre abrégé :
Loi sur l'indemnisation des anciens combattants des premières nations
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député