Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

C-213

Loi modifiant la Loi électorale du Canada

C-283

Loi portant constitution de la Commission des prix de l'énergie

Titre abrégé

Loi sur la Commission des prix de l'énergie

C-284

Loi modifiant le Code criminel (infractions commises par des personnes morales, administrateurs et dirigeants)

C-442

Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (créances supplémentaires)

C-446

Loi concernant l'aide au développement fournie par l'Agence canadienne de développement international et d'autres organismes fédéraux

Titre abrégé

Loi sur les conditions et les rapports relatifs à l'aide au développement