C-284 , 37e législature, 1re session lundi 29 janvier 2001 au lundi 16 septembre 2002
Loi modifiant le Code criminel (infractions commises par des personnes morales, administrateurs et dirigeants)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
L’étude de ce projet de loi a été abandonnée le mardi 19 février 2002
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, lundi 26 février 2001
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 26 février 2001 |
Ajouté à l’ordre de priorité le lundi 14 mai 2001
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 20 septembre 2001 |
|
jeudi 8 novembre 2001 |
|
mardi 19 février 2002 |
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| jeudi 20 septembre 2001 | Discours du parrain(Séance 82) | Bev Desjarlais (NPD) |
| jeudi 20 septembre 2001 | Discours en réponse(Séance 82) | Monique Guay (Bloc Québécois) |
| jeudi 20 septembre 2001 | Discours en réponse(Séance 82) | Vic Toews (Alliance canadienne) |
| jeudi 20 septembre 2001 | Discours en réponse(Séance 82) | Stephen Owen (Libéral) |
| jeudi 20 septembre 2001 | Discours en réponse(Séance 82) | Jay Hill (PC/RD) |
À propos
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Pour en savoir plus sur ce projet de loi
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