S-214 , 41e législature, 1re session jeudi 2 juin 2011 au vendredi 13 septembre 2013
Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants)
Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
Sommaire
État d'avancement
À l'examen en comité au Sénat
Dernière activité
Renvoi en comité le mardi 23 avril 2013 (Sénat)
Progrès
Sénat
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, mercredi 7 novembre 2012
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 7 novembre 2012 |
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, mardi 23 avril 2013
Renvoi en comité, mardi 23 avril 2013
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 20 novembre 2012 |
|
mercredi 13 février 2013 |
|
mardi 23 avril 2013 |
Examen en comité
Aucune activité
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Sénat
| Date du discours | Discours | Sénateur |
|---|---|---|
| mardi 20 novembre 2012 | Discours du parrain(Séance 119) | Céline Hervieux-Payette (Libéral) |
| mardi 23 avril 2013 | Discours en réponse(Séance 154) | Raynell Andreychuk (Conservateur) |
À propos
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37e législature, 1re session
36e législature, 2e session
36e législature, 1re session
35e législature, 1re session
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Lectures complémentaires
La Loi et le châtiment corporel : l'article 43 du Code criminel.
Barnett, Laura.
[Ottawa] : Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement, 2008, 10 p.
Physical punishment of children [electronic resource] : lessons from 20 years of research.
Durrant, Joan E.
CMAJ : Canadian Medical Association journal, 184:1373-77
The "spanking" law : section 43 of the Criminal Code.
Barnett, Laura.
[Ottawa] : Parliamentary Information and Research Service, Library of Parliament, 2008, 9 p.
The unconstitutionality of Section 43 of the Criminal Code : children's right to be protected from physical assault (part I).
Greene, Sharon D.
Criminal law quarterly, 41:288-317