Projet de loi C-682
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C-682
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-682
Loi modifiant la Loi sur le ministère de l’Industrie (petites entreprises)
première lecture le 28 mai 2015