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Projet de loi C-21

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C-21
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-21

Loi modifiant la Loi électorale du Canada (responsabilité en matière de prêts liés à la politique)

première lecture le 2 novembre 2011