Projet de loi C-21
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C-21
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-21
Loi modifiant la Loi électorale du Canada (responsabilité en matière de prêts liés à la politique)
première lecture le 2 novembre 2011
MINISTRE D’ÉTAT (RÉFORME DÉMOCRATIQUE)
90410