Passer au contenu
;

Projet de loi C-21

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-21
C-21
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
60 Elizabeth II, 2011
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-21
PROJET DE LOI C-21
An Act to amend the Canada Elections Act (accountability with respect to political loans)
Loi modifiant la Loi électorale du Canada (responsabilité en matière de prêts liés à la politique)


first reading, November 2, 2011
première lecture le 2 novembre 2011


MINISTER OF STATE (DEMOCRATIC REFORM)

90410
MINISTRE D’ÉTAT (RÉFORME DÉMOCRATIQUE)