C-2114160Elizabeth II2011Loi modifiant la Loi électorale du Canada (responsabilité en matière de prêts liés à la politique)Loi sur la responsabilité en matière de prêts liés à la politiqueLoi électorale du Canada (responsabilité en matière de prêts liés à la politique)2011112MINISTRE D’ÉTAT (RÉFORME DÉMOCRATIQUE)90410C-21Première session, quarante et unième législature,60 Elizabeth II, 2011CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADAPROJET DE LOI C-21Loi modifiant la Loi électorale du Canada (responsabilité en matière de prêts liés à la politique)première lecture le 2 novembre 2011MINISTRE D’ÉTAT (RÉFORME DÉMOCRATIQUE)90410