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Projet de loi S-215

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Première session, quarante-troisième législature,
68-69 Elizabeth II, 2019-2020
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-215
Loi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (exemptions pour les activités agricoles)
PREMIÈRE LECTURE LE 18 février 2020
L’HONORABLE SÉNATRICE Griffin
4311928


SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre afin de modifier les définitions de machinerie agricole admissible et de combustible agricole admissible.
Disponible sur le site Web du Sénat du Canada à l’adresse suivante :
www.sencanada.ca/fr


1re session, 43e législature,
68-69 Elizabeth II, 2019-2020
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-215
Loi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (exemptions pour les activités agricoles)
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
2018, ch. 12, art. 186

Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre

1(1)La définition de machinerie agricole admissible, à l’article 3 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, est modifiée par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :
b.‍1)soit un bien qui sert au chauffage ou au refroidissement d’un bâtiment ou d’une structure semblable;
(2)L’alinéa f) de la définition de machinerie agricole admissible, à l’article 3 de la même loi, est abrogé.
(3)La définition de combustible agricole admissible, à l’article 3 de la même loi, est remplacée par ce qui suit :
combustible agricole admissible Type de combustible qui est de l’essence, du mazout léger, du gaz naturel commercialisable, du propane ou un combustible visé par règlement. (qualifying farming fuel)
Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada



notes explicatives

Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre
Article 1 : (1) et (2)Texte du passage visé de la définition :
machinerie agricole admissible Bien servant principalement pour l’agriculture et qui est :
[. . .‍]
e)le véhicule qui est une automobile au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu;
f)le bien qui sert au chauffage ou au refroidissement d’un bâtiment ou d’une structure semblable;
(3) :Texte de la définition :
combustible agricole admissible Type de combustible qui est de l’essence, du mazout léger ou un combustible visé par règlement.‍ (qualifying farming fuel)

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