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Projet de loi C-445

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Première session, quarante-deuxième législature,
64-65-66-67-68 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018-2019
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-445
Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (gestion et direction du Service de protection parlementaire)
PREMIÈRE LECTURE LE 3 mai 2019
M. Graham
421584


SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur le Parlement du Canada afin de mettre à jour le cadre d’exercice du pouvoir dont sont investis le président du Sénat et le président de la Chambre des communes pour assurer la sécurité physique partout dans la Cité parlementaire et sur la Colline parlementaire, et d’ajouter une restriction quant aux personnes pouvant être nommées à la direction du Service de protection parlementaire.
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


1re session, 42e législature,
64-65-66-67-68 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018-2019
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-445
Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (gestion et direction du Service de protection parlementaire)
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1985, ch. P-1

Loi sur le Parlement du Canada

1Les articles 79.54 à 79.56 de la Loi sur le Parlement du Canada sont remplacés par ce qui suit :
Direction
79.54(1)Est institué le poste de directeur du Service de protection parlementaire, dont le titulaire mène les opérations intégrées de sécurité partout dans la Cité parlementaire et sur la Colline parlementaire, sous la direction générale conjointe du président du Sénat et du président de la Chambre des communes en matière d’orientations.
Gestion du Service
(2)Le directeur est chargé de la gestion du Service.
Nomination
79.55(1)Le président du Sénat et le président de la Chambre des communes nomment conjointement la personne devant occuper le poste de directeur du Service de protection parlementaire. Ils désignent également, nommément ou par indication de son poste, le remplaçant du directeur en cas d’absence ou d’empêchement ou en cas de vacance de son poste et précisent la durée maximale de l’intérim.
Restriction
(2)Le directeur en titre ou par intérim ne doit pas être un membre, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.
Rémunération
79.56Le directeur reçoit la rémunération et les indemnités fixées par le président du Sénat et le président de la Chambre des communes.

Entrée en vigueur

Antériorité
2La présente loi entre en vigueur au troisième anniversaire de sa sanction ou à la date antérieure fixée par décret.
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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