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Projet de loi C-401

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First Session, Forty-second Parliament,

64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018

Première session, quarante-deuxième législature,

64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-401
An Act to amend the Canada Elections Act (voting age)

PROJET DE LOI C-401
Loi modifiant la Loi électorale du Canada (âge de voter)

FIRST READING, May 1, 2018
PREMIÈRE LECTURE LE 1ER mai 2018

Ms. May

Mme May

421500


SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi électorale du Canada afin de faire passer de dix-huit à seize ans l’âge de voter.

SUMMARY

This enactment amends the Canada Elections Act to lower the voting age from 18 years to 16.

Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


1st Session, 42nd Parliament,

64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018

1re session, 42e législature,

64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-401

PROJET DE LOI C-401

An Act to amend the Canada Elections Act (voting age)

Loi modifiant la Loi électorale du Canada (âge de voter)

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

2000, ch. 9

2000, c. 9

Loi électorale du Canada

Canada Elections Act

1L’article 3 de la Loi électorale du Canada est remplacé par ce qui suit :

1Section 3 of the Canada Elections Act is replaced by the following:

Personnes qui ont qualité d’électeur

Persons qualified as electors

3A qualité d’électeur toute personne qui, le jour du scrutin, est citoyen canadien et a atteint l’âge de Début de l'insertion seize Fin de l'insertion ans.

3Every person who is a Canadian citizen and is Début de l'insertion 16 Fin de l'insertion years of age or older on polling day is qualified as an elector.

Disposition de coordination

Coordinating Amendment

Projet de loi C-33

Bill C-33

2En cas de sanction du projet de loi C-33, déposé au cours de la 1re session de la 42e législature et intitulé Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d’autres lois en conséquence, dès le premier jour où l’article 1 de cette loi et l’article 1 de la présente loi sont tous deux en vigueur, la définition de futur électeur, au paragraphe 2(1) de la Loi électorale du Canada, est remplacée par ce qui suit :

2If Bill C-33, introduced in the 1st session of the 42nd Parliament and entitled An Act to amend the Canada Elections Act and to make consequential amendments to other Acts, receives royal assent, then, on the first day on which both section 1 of that Act and section 1 of this Act are in force, the definition future elector in subsection 2(1) of the Canada Elections Act is replaced by the following:

futur électeur Citoyen canadien de quatorze ans ou plus mais de moins de seize ans. (futur elector)

future elector means a Canadian citizen who is 14 years of age or older but under 16 years of age. (futur électeur)

Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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