Projet de loi C-374
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- PROJET DE LOI C-374 PROJET DE LOI C-374
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Première session, quarante-deuxième législature, 64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017 |
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
Loi modifiant la Loi sur les lieux et monuments historiques (composition de la Commission)
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PREMIÈRE LECTURE LE 18 octobre 2017
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M. Aldag |
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur les lieux et monuments historiques afin que soit augmenté le nombre de membres composant la Commission des lieux et monuments historiques du Canada et qu’y soient représentés les Premières Nations, les Inuit et les Métis. Il modifie également la rémunération et les indemnités des commissaires.
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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1re session, 42e législature, 64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017 |
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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PROJET DE LOI C-374 |
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Loi modifiant la Loi sur les lieux et monuments historiques (composition de la Commission) |
L.R., ch. H-4
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1 (1) Le passage du paragraphe 4(1) de la Loi sur les lieux et monuments historiques précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
4 (1) Est constituée la Commission des lieux et monuments historiques du Canada, composée des Début de l'insertion dix-neuf Fin de l'insertion membres, ou commissaires, suivants :
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Début du bloc inséré
e) un membre d’une Première Nation, un Inuit et un Métis, nommés par le gouverneur en conseil.
Fin du bloc inséré
2 (1) Les paragraphes 5(1) et (2) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
5 (1) The Governor in Council shall designate one of the members of the Board to be its Début de l'insertion Chair Fin de l'insertion .
(2) The Board shall meet at least once in every calendar year at the call of the Début de l'insertion Chair Fin de l'insertion , but the time and place of each meeting is subject to the approval of the Minister.
(4) Le quorum de la Commission est constitué de Début de l'insertion dix Fin de l'insertion membres.
3 L’article 8 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Rémunération
8 (1) Les commissaires nommés par le gouverneur en conseil Début de l'insertion reçoivent Fin de l'insertion la rémunération fixée par le gouverneur en conseil.
Frais de déplacement et de séjour
(2) Les commissaires Début de l'insertion sont indemnisés, en conformité avec les directives du Conseil du Trésor, des Fin de l'insertion frais de déplacement et de séjour Début de l'insertion entraînés par l’exercice de leurs fonctions hors de leur lieu habituel de résidence Fin de l'insertion .
Frais administratifs
(3) Début de l'insertion Le Fin de l'insertion président de la Commission Début de l'insertion et les Fin de l'insertion commissaires nommés par le gouverneur en conseil Début de l'insertion ont droit à l’indemnité annuelle fixée par le gouverneur en conseil relativement aux frais administratifs supportés dans l’exercice de leurs fonctions Fin de l'insertion .
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Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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