Projet de loi C-374
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- PROJET DE LOI C-374 PROJET DE LOI C-374
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Première session, quarante-deuxième législature, 64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018 |
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
Loi modifiant la Loi sur les lieux et monuments historiques (composition de la Commission)
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ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 8 mai 2018
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RECOMMANDATION
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur les lieux et monuments historiques (composition de la Commission) ».
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur les lieux et monuments historiques afin que soit augmenté le nombre de membres composant la Commission des lieux et monuments historiques du Canada et qu’y soient représentés les Premières Nations, les Inuits et les Métis. Il modifie également la rémunération et les indemnités des commissaires.
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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1re session, 42e législature, 64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018 |
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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PROJET DE LOI C-374 |
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Loi modifiant la Loi sur les lieux et monuments historiques (composition de la Commission) |
L.R., ch. H-4
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1 (1) Le passage du paragraphe 4(1) de la Loi sur les lieux et monuments historiques précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
4 (1) Est constituée la Commission des lieux et monuments historiques du Canada, composée d’au plus dix-neuf membres ou commissaires, à savoir :
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d) des représentants nommés par le gouverneur en conseil, qui peuvent aussi être des personnes visées aux alinéas a) à c) ou nommées en vertu de l’alinéa e), à raison de un pour chaque province ou territoire;
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e) des représentants, nommés par le gouverneur en conseil, qui peuvent aussi être des personnes visées à l’un des alinéas a) à c) ou nommées en vertu de l’alinéa d), à raison de un pour chaque groupe suivant :
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(i) les Premières Nations,
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(ii) les Inuits,
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(iii) les Métis.
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(3) L’article 4 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
(2.1) La personne nommée par le gouverneur en conseil en vertu des alinéas (1)d) ou e) doit posséder les connaissances et l’expérience pertinentes à sa nomination et propres à aider la Commission dans ses activités.
2 (1) Les paragraphes 5(1) et (2) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
5 (1) The Governor in Council shall designate one of the members of the Board to be its Chair.
(2) The Board shall meet at least once in every calendar year at the call of the Chair, but the time and place of each meeting is subject to the approval of the Minister.
(4) Le quorum de la Commission est constitué de dix membres.
3 L’article 8 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Rémunération
8 (1) Les commissaires nommés par le gouverneur en conseil reçoivent la rémunération fixée par le gouverneur en conseil.
Frais de déplacement et de séjour
(2) Les commissaires sont indemnisés, en conformité avec les directives du Conseil du Trésor, des frais de déplacement et de séjour entraînés par les activités de la Commission hors de leur lieu ordinaire de résidence.
Frais administratifs
(3) Le président de la Commission et les commissaires nommés par le gouverneur en conseil sont remboursés de toute dépense, fixée par le gouverneur en conseil, engagée pour du soutien administratif relativement aux activités de la Commission.
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Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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