Projet de loi C-374

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Sommaire
PROJET DE LOI C-374

Première session, quarante-deuxième législature,

64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-374
Loi modifiant la Loi sur les lieux et monuments historiques (composition de la Commission)

Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent de l’environnement et du développement durable comme document de travail à l’usage de la chambre des communes à l’étape du rapport et présenté à la chambre le 2 mars 2018

M. Aldag

421440

SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur les lieux et monuments historiques afin que soit augmenté le nombre de membres composant la Commission des lieux et monuments historiques du Canada et qu’y soient représentés les Premières Nations, les Inuits et les Métis. Il modifie également la rémunération et les indemnités des commissaires.

Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :

www.noscommunes.ca

1^re session, 42^e législature,

64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-374

Loi modifiant la Loi sur les lieux et monuments historiques (composition de la Commission)

L.‍R.‍, ch. H-4

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

1 (1) Le passage du paragraphe 4(1) de la Loi sur les lieux et monuments historiques précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

4 (1) Est constituée la Commission des lieux et monuments historiques du Canada, composée Début de l'insertion d’au plus Fin de l'insertion dix-neuf membres ou commissaires, Début de l'insertion à savoir Fin de l'insertion  :

(2) L’alinéa 4(1)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Début du bloc inséré
d) des représentants nommés par le gouverneur en conseil, qui peuvent aussi être des personnes visées aux alinéas a) à c) ou nommées en vertu de l’alinéa e), à raison de un pour chaque province ou territoire;
Fin du bloc inséré
e) Début de l'insertion des représentants, nommés Fin de l'insertion par le gouverneur en conseil, Début de l'insertion qui peuvent aussi être des personnes visées à l’un des alinéas a) à c) ou nommées en vertu de l’alinéa d), à raison de un pour chaque groupe suivant : Fin de l'insertion
- Début du bloc inséré
  (i) les Premières Nations,
- (ii) les Inuits,
  Fin du bloc inséré
- Début de l'insertion (iii) Fin de l'insertion Début de l'insertion Fin de l'insertion Début de l'insertion les Fin de l'insertion Métis.

(3) L’article 4 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

Condition de nomination : connaissances et expertise

(2.‍1) La personne nommée par le gouverneur en conseil en vertu des alinéas (1)d) ou e) doit posséder les connaissances et l’expérience pertinentes à sa nomination et propres à aider la Commission dans ses activités.

2 (1) Les paragraphes 5(1) et (2) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Designation of Chair

5 (1) The Governor in Council shall designate one of the members of the Board to be its Chair.

Meetings

(2) The Board shall meet at least once in every calendar year at the call of the Chair, but the time and place of each meeting is subject to the approval of the Minister.

(2) Le paragraphe 5(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Quorum

(4) Le quorum de la Commission est constitué de dix membres.

3 L’article 8 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Rémunération

8 (1) Les commissaires nommés par le gouverneur en conseil reçoivent la rémunération fixée par le gouverneur en conseil.

Frais de déplacement et de séjour

(2) Les commissaires sont indemnisés, en conformité avec les directives du Conseil du Trésor, des frais de déplacement et de séjour entraînés par l Début de l'insertion es activités de la Commission Fin de l'insertion hors de leur lieu Début de l'insertion ordinaire Fin de l'insertion de résidence.

Frais administratifs

(3) Le président de la Commission et les commissaires nommés par le gouverneur en conseil sont Début de l'insertion remboursés de toute dépense Fin de l'insertion , fixée par le gouverneur en conseil, Début de l'insertion engagée pour du soutien administratif relativement aux activités de la Commission Fin de l'insertion .

Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes