Projet de loi C-374
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
- FRANÇAIS
- Couverture Couverture
- Sommaire Sommaire
- PROJET DE LOI C-374 PROJET DE LOI C-374
|
First Session, Forty-second Parliament, 64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017 |
Première session, quarante-deuxième législature, 64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017 |
|
|
HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
|
An Act to amend the Historic Sites and Monuments Act (composition of the Board)
|
Loi modifiant la Loi sur les lieux et monuments historiques (composition de la Commission)
|
|
|
FIRST READING, October 18, 2017
|
PREMIÈRE LECTURE LE 18 octobre 2017
|
|
Mr. Aldag |
M. Aldag |
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur les lieux et monuments historiques afin que soit augmenté le nombre de membres composant la Commission des lieux et monuments historiques du Canada et qu’y soient représentés les Premières Nations, les Inuit et les Métis. Il modifie également la rémunération et les indemnités des commissaires.
SUMMARY
This enactment amends the Historic Sites and Monuments Act to increase the number of members of the Historic Sites and Monuments Board of Canada and to provide for First Nations, Inuit and Métis representation on the Board. It also modifies the entitlements of Board members.
|
Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
|
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
|
|
1st Session, 42nd Parliament, 64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017 |
1re session, 42e législature, 64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017 |
|
|
HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
|
|
BILL C-374 |
PROJET DE LOI C-374 |
|
|
An Act to amend the Historic Sites and Monuments Act (composition of the Board) |
Loi modifiant la Loi sur les lieux et monuments historiques (composition de la Commission) |
|
L.R., ch. H-4
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
R.S., c. H-4
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
1 (1) Le passage du paragraphe 4(1) de la Loi sur les lieux et monuments historiques précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
1 (1) The portion of subsection 4(1) of the Historic Sites and Monuments Act before paragraph (a) is replaced by the following:
4 (1) Est constituée la Commission des lieux et monuments historiques du Canada, composée des Début de l'insertion dix-neuf Fin de l'insertion membres, ou commissaires, suivants :
4 (1) There is established a Board, to be called the Historic Sites and Monuments Board of Canada, consisting of Début de l'insertion 19 Fin de l'insertion members as follows:
e) un membre d’une Première Nation, un Inuit et un Métis, nommés par le gouverneur en conseil.
Fin du bloc inséré(e) a First Nation member, an Inuk and a Métis person, to be appointed by the Governor in Council.
Fin du bloc inséré2 (1) Les paragraphes 5(1) et (2) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
2 (1) Subsections 5(1) and (2) of the English version of the Act are replaced by the following:
5 (1) The Governor in Council shall designate one of the members of the Board to be its Début de l'insertion Chair Fin de l'insertion .
5 (1) The Governor in Council shall designate one of the members of the Board to be its Début de l'insertion Chair Fin de l'insertion .
(2) The Board shall meet at least once in every calendar year at the call of the Début de l'insertion Chair Fin de l'insertion , but the time and place of each meeting is subject to the approval of the Minister.
(2) The Board shall meet at least once in every calendar year at the call of the Début de l'insertion Chair Fin de l'insertion , but the time and place of each meeting is subject to the approval of the Minister.
(4) Le quorum de la Commission est constitué de Début de l'insertion dix Fin de l'insertion membres.
(4) Début de l'insertion Ten Fin de l'insertion members of the Board constitute a quorum.
3 L’article 8 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
3 Section 8 of the Act is replaced by the following:
Rémunération
Remuneration
8 (1) Les commissaires nommés par le gouverneur en conseil Début de l'insertion reçoivent Fin de l'insertion la rémunération fixée par le gouverneur en conseil.
8 (1) Each member of the Board appointed by the Governor in Council Début de l'insertion is to Fin de l'insertion be paid Début de l'insertion the remuneration that Fin de l'insertion is fixed by the Governor in Council.
Frais de déplacement et de séjour
Travel and living expenses
(2) Les commissaires Début de l'insertion sont indemnisés, en conformité avec les directives du Conseil du Trésor, des Fin de l'insertion frais de déplacement et de séjour Début de l'insertion entraînés par l’exercice de leurs fonctions hors de leur lieu habituel de résidence Fin de l'insertion .
(2) Members of the Board are entitled to be paid, Début de l'insertion in accordance with Treasury Board directives, reasonable Fin de l'insertion travel and living expenses incurred Début de l'insertion in the course of performing their duties under this Act while absent from their ordinary place of residence Fin de l'insertion .
Frais administratifs
Administrative costs
(3) Début de l'insertion Le Fin de l'insertion président de la Commission Début de l'insertion et les Fin de l'insertion commissaires nommés par le gouverneur en conseil Début de l'insertion ont droit à l’indemnité annuelle fixée par le gouverneur en conseil relativement aux frais administratifs supportés dans l’exercice de leurs fonctions Fin de l'insertion .
(3) Début de l'insertion The Chair Fin de l'insertion of the Board Début de l'insertion and each member Fin de l'insertion of the Board appointed by the Governor in Council Début de l'insertion is entitled to an annual allowance to be fixed by the Governor in Council in respect of administrative costs that are incurred in the course of performing their duties Fin de l'insertion .
|
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
|
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
|