REGS Réunion de comité

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LE COMITÉ MIXTE PERMANENT D’EXAMEN DE LA RÉGLEMENTATION

TÉMOIGNAGES

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OTTAWA, le jeudi 16 mai 2019

Le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation se réunit aujourd’hui, à 8 h 30, pour l’examen de textes réglementaires.

Le sénateur Joseph A. Day et M. Harold Albrecht (coprésidents) occupent le fauteuil.

[Traduction]

Le coprésident (M. Albrecht) : Nous allons commencer le programme de la journée. J’espère que nous ne terminerons pas aussi tard que la dernière fois. Examinons d’abord le l'article n^o 1 à l’ordre du jour. Je demanderai à la conseillère juridique de nous faire un compte rendu de la situation parce qu’il y a eu quelques mises à jour, qui ne sont pas indiquées dans les documents que vous avez sous les yeux.

DORS/97-109 — RÈGLEMENT SUR L’EXPORTATION DE DÉCHETS CONTENANT DES BPC (1996)

DORS/2002-301 — RÈGLEMENT SUR LES MOUVEMENTS INTERPROVINCIAUX DES DÉCHETS DANGEREUX

DORS/2009-162 — RÈGLEMENT SUR L’ÉLECTRODÉPOSITION DU CHROME, L’ANODISATION AU CHROME ET LA GRAVURE INVERSÉE

DORS/2010-138 — RÈGLEMENT PRÉVOYANT LES CIRCONSTANCES DONNANT OUVERTURE À UNE EXEMPTION EN VERTU DE L’ARTICLE 147 DE LA LOI

DORS/2011-261 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES ÉMISSIONS DES MOTEURS HORS ROUTE À ALLUMAGE PAR COMPRESSION

(Le texte des documents figure à l’annexe A, p. 50A:8.)

Penny Becklumb, conseillère juridique du comité : C’est exact. Je vous invite à consulter le tableau à la page 3 de vos notes, où nous soutenons que le ministère est en retard par rapport aux délais établis pour apporter certaines des modifications promises.

Le comité avait déjà décidé que, dans de telles circonstances, il présenterait un rapport au Parlement. Cela dit, hier soir, nous avons communiqué de façon informelle avec le ministère pour savoir où il en était dans ces dossiers. D’après la mise à jour informelle que nous avons obtenue, relativement aux deux premiers dossiers, qui portent la mention « aucune information fournie », il s’agit du calendrier fixé par la ministre.

Le comité avait résolu de déposer un rapport au Parlement si le ministère omettait une étape ou s’il ne confirmait pas avoir terminé une étape à temps.

Eh bien, hier soir, le ministère nous a informés, de façon non officielle, qu’il a effectivement respecté le délai fixé pour la deuxième étape, soit le 13 février 2019, dans les deux premiers dossiers.

Le coprésident (M. Albrecht) : Je veux m’assurer que nous sommes tous à la même page, au sens propre comme au sens figuré.

Mme Becklumb : Les deux premiers dossiers avancent donc conformément au calendrier établi. Par contre, nous n’en avons pas la confirmation officielle. Nous avons également appris de façon informelle que la publication définitive devrait toujours avoir lieu au printemps 2020, comme prévu.

Pour ce qui est du troisième dossier, le ministère est en retard. La première étape — c’est-à-dire la publication préalable dans la partie I — devait être terminée vers la fin de l’automne 2018, mais ce travail a été achevé en retard, soit le 9 mars. Idem pour la deuxième étape : au lieu de l’échéance prévue pour le milieu de l’hiver 2019, nous avons appris hier soir que le délai a été repoussé au 23 mai.

En ce qui concerne tous ces dossiers, le ministère nous a dit de façon informelle qu’il prévoit toujours publier les modifications définitives au printemps 2020. Bien entendu, le dernier dossier a été terminé dans les délais prescrits. Pour ces raisons, nous proposons d’envoyer une lettre au ministère afin d’obtenir une confirmation officielle qu’il est en bonne voie de respecter les échéances.

Le coprésident (M. Albrecht) : À titre de confirmation, même si vous dites que c’est informel, vous avez reçu une réponse écrite par courriel, si je comprends bien, et pas seulement un appel téléphonique, n’est-ce pas?

Mme Becklumb : C’est exact.

Le coprésident (M. Albrecht) : Nous avons donc une certaine confirmation écrite que le ministère est en bonne voie de respecter les échéances, mais ce n’est pas sous la forme d’une lettre officielle.

[Français]

M. Dusseault : Ma question concerne les progrès qui ont été faits, puisqu’ils ont tous été publiés dans la partie I de la Gazette du Canada. À tout le moins, ce qui a été publié jusqu’à maintenant peut faire l’objet de changements au moment de la publication dans la partie II. Est-ce que cela répond aux problèmes qui ont été soulevés par le comité? Est-ce qu’on se dirige dans la bonne direction?

[Traduction]

Mme Becklumb : Avant que le comité ne commence à évoquer le dépôt d’un rapport, le ministère n’avait rien publié dans la partie I, mais nous constatons maintenant des progrès indéniables. Tout est publié dans la partie I, et les dossiers sont en train de franchir les diverses étapes. Alors, la réponse est oui.

[Français]

M. Dusseault : Est-ce que cela répond aux questions qui avaient été soulevées par le comité?

Mme Becklumb : Oui.

M. Dusseault : Parfait.

[Traduction]

Le coprésident (M. Albrecht) : Y a-t-il d’autres questions ou observations? S’il n’y a pas de désaccord, nous allons procéder comme convenu.

Je vous remercie, madame la conseillère, d’avoir travaillé là-dessus. Je crois que cela souligne, une fois de plus, l’importance de demander aux conseillers juridiques d’interagir directement avec le ministère en notre nom, parce qu’une telle démarche permet à tout le monde — à eux comme à nous — d’épargner bien du temps et, au bout du compte, de servir beaucoup mieux les citoyens.

[Français]

DORS/92-620 — RÈGLEMENT SUR LE SYSTÈME CORRECTIONNEL ET LA MISE EN LIBERTÉ SOUS CONDITION

DORS/96-108 — RÈGLEMENT SUR LE SYSTÈME CORRECTIONNEL ET LA MISE EN LIBERTÉ SOUS CONDITION — MODIFICATION

(Le texte des documents figure à l’annexe B, p. 50B:4.)

Mme Becklumb : Il reste 39 points à régler dans ce dossier. La plupart des points soulevés remontent à 2003. De nombreux points sont relativement mineurs, mais d’autres sont plus graves, y compris des dispositions non autorisées. Les membres pourront voir dans la note l’historique des retards dans les modifications.

Le comité a écrit deux fois au ministre de la Sécurité publique à ce sujet, soit en 2017 et en 2018. La deuxième lettre, envoyée en juin 2018, demandait l’aide du ministre pour faire en sorte que les modifications promises soient apportées d’ici deux ans, soit d’ici juin de l’an prochain.

Dans sa réponse, le ministre ne promet pas que les modifications seront apportées d’ici deux ans. Il dit plutôt que certaines modifications seront intégrées dans le cadre d’une mise à jour du règlement après l’adoption du projet de loi C-83, le cas échéant. Ce projet de loi fait l’objet en ce moment d’une étude par le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie. Le reste des modifications seront intégrées dans le cadre d’une soumission réglementaire de modifications techniques. Le ministre n’a pas précisé d’échéance pour cette soumission.

Le comité peut décider comment il souhaite procéder dans ce dossier, peut-être en écrivant à nouveau au ministère ou en invitant des témoins. Toutefois, si une autre lettre doit être envoyée, il est proposé de demander des précisions sur les intentions du ministère concernant un certain nombre de questions spécifiques, décrites dans la note.

[Traduction]

Le coprésident (M. Albrecht) : Chers collègues, comment souhaitez-vous procéder? Je crois que l’autre élément que vous avez mentionné, madame la conseillère, c’est l’absence d’un échéancier en ce qui concerne l’ensemble des modifications techniques proposées. Voilà donc deux problèmes que nous devons régler.

Voulez-vous en parler? Êtes-vous à l’aise avec l’idée d’envoyer une lettre pour demander des précisions sur les modifications, puis pour chercher à obtenir la confirmation d’un échéancier prévu pour l’ensemble des modifications techniques?

[Français]

M. Dusseault : La seule question qui demeure concerne le projet de loi C-83. Est-ce que les changements au règlement sont conditionnels à l’approbation de ce projet de loi ou est-ce que le gouverneur en conseil peut aller de l’avant avec les changements proposés au règlement, peu importe ce qui arrive avec le projet de loi C-83?

Mme Becklumb : Je n’ai pas bien compris. Est-ce que vous demandez si le projet de loi est nécessaire pour faire les modifications?

M. Dusseault : Oui, essentiellement. Est-ce que c’est conditionnel ou s’il n’y a pas vraiment de lien? Le gouvernement peut-il aller de l’avant avec les changements réglementaires?

Mme Becklumb : Je n’ai pas pu voir le lien entre les deux. Toutes les modifications qui ont été promises à la loi ont été faites en 2012. Je ne sais pas pourquoi il faut attendre l’adoption du projet de loi C-83.

M. Dusseault : C’est une excuse qu’on s’est donnée.

Mme Becklumb : C’est la loi pertinente, mais les modifications législatives ne sont pas nécessaires pour apporter les modifications réglementaires.

M. Dusseault : D’accord.

[Traduction]

Le coprésident (M. Albrecht) : Sommes-nous disposés à ce que notre conseillère juridique procède ainsi pour obtenir des précisions et faire avancer ce dossier? Sommes-nous tous d’accord? Il en est ainsi ordonné.

DORS/2017-10 — DÉCRET MODIFIANT L’ANNEXE 1 DE LA LOI SUR LES ESPÈCES EN PÉRIL

DORS/2017-59 — DÉCRET MODIFIANT L’ANNEXE 1 DE LA LOI SUR LES ESPÈCES EN PÉRIL

DORS/2017-112 — DÉCRET MODIFIANT L’ANNEXE 1 DE LA LOI SUR LES ESPÈCES EN PÉRIL

DORS/2017-229 — DÉCRET MODIFIANT L’ANNEXE 1 DE LA LOI SUR LES ESPÈCES EN PÉRIL

DORS/2018-10 — DÉCRET MODIFIANT L’ANNEXE 1 DE LA LOI SUR LES ESPÈCES EN PÉRIL

(Le texte des documents figure à l’annexe C, p. 50C:11.)

Mme Becklumb : L'article n^o 3 porte sur la Loi sur les espèces en péril. Je rappelle la signification des deux acronymes associés à ce dossier, soit la LEP, c’est-à-dire la Loi sur les espèces en péril, et le COSEPAC, le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada, qui est un comité indépendant d’experts scientifiques chargés d’évaluer la situation des espèces.

Deux questions sont soulevées dans ce dossier au sujet du processus prévu par la LEP.

La première concerne le temps qui s’écoule entre le moment où le COSEPAC termine l’évaluation de la situation d’une espèce et le moment où la ministre inscrit, dans le registre public, un rapport sur la manière dont elle entend répondre à l’évaluation. Ce rapport est couramment appelé un énoncé de réaction.

En vertu du paragraphe 25(3) de la LEP, la ministre a 90 jours pour publier un énoncé de réaction, mais à ce qu’il paraît, les énoncés de réaction sont plutôt publiés après un délai d’environ 11 mois.

Le comité s’est enquis de la question, d’abord, auprès d’Environnement et Changement climatique Canada, puis auprès de la ministre de l’Environnement. Il a été déterminé que, dans presque tous les cas, la ministre avait effectivement publié l’énoncé de réaction dans les 90 jours suivant la réception des évaluations du COSEPAC.

Le problème est de savoir à quel moment le COSEPAC transmet les évaluations à la ministre. Aux termes de la LEP, le COSEPAC est tenu de remettre une copie dès qu’il termine une évaluation. Toutefois, en pratique, le COSEPAC réalise les évaluations en deux lots chaque année et il transmet le tout à la ministre en une liasse, seulement une fois par année, dans le cadre du rapport annuel présenté à l’automne.

Il semble donc que le COSEPAC n’envoie pas les évaluations à la ministre dès qu’il les termine, comme l’exige la loi.

Compte tenu de ces faits, il est proposé que le comité discute de la question avec le COSEPAC. Plus précisément, le comité pourrait envoyer une lettre au COSEPAC pour solliciter sa collaboration en vue de transmettre les évaluations à la ministre dès qu’elles sont terminées.

Le coprésident (M. Albrecht) : D’accord. Je crois que ce point est bien expliqué à la page 4 de nos notes.

Quelqu’un est-il en désaccord? Au lieu d’un seul lot par année, nous pourrions essentiellement ordonner ou demander au COSEPAC de procéder en deux lots pour que les documents soient transmis plus rapidement.

M. El-Khoury : Bonjour. Je crois que le délai est un élément important dans ce cas-ci, c’est-à-dire le temps qui s’écoule entre le moment où nous repérons une espèce en péril et le moment où nous l’inscrivons sur la liste. Toutefois, nous devrions la protéger avant même de l’inscrire sur la liste des espèces en voie de disparition. Quelles options avons-nous pour assurer un délai très court entre le moment où une espèce est désignée comme étant en péril et le moment où nous l’inscrivons sur une liste?

Mme Becklumb : Quelles options le comité a-t-il pour accélérer le processus d’inscription?

M. El-Khoury : C’est exactement là où je veux en venir : le laps de temps entre le moment où l’espèce est désignée comme étant en péril et le moment où elle est inscrite sur la liste pour être protégée.

Mme Becklumb : À vrai dire, cela fait l’objet de l’autre question qui se pose dans ce dossier. La question dont nous sommes saisis en ce moment concerne l’énoncé de réaction, dans lequel la ministre ne fait qu’indiquer la manière dont elle entend donner suite à une évaluation. C’est quelque chose de distinct, qui n’offre pas vraiment de protection aux espèces; il s’agit plutôt d’un énoncé des intentions de la ministre.

Puis-je passer à la deuxième question, parce qu’elle porte justement sur la préoccupation que vous venez de soulever?

Le coprésident (M. Albrecht) : Avant d’en arriver là, essayons de régler la première question. Je crois que, d’après le consensus qui s’est dégagé, les membres du comité semblent être d’avis que nous devrions aller de l’avant, mais ce n’est peut-être pas le cas.

M. Miller : Merci, monsieur le président. Je n’arrive pas à comprendre pourquoi le COSEPAC publie un rapport ou une liste — peu importe le mot juste — seulement deux fois par année. Pourquoi ne remet-il pas une copie des évaluations à mesure qu’il les termine? Ai-je manqué quelque chose?

Mme Becklumb : Dans sa lettre, le COSEPAC explique son processus. Même si vous avez raison, les évaluations sont réalisées tout au long de l’année. Le COSEPAC tient deux réunions annuelles dans le cadre desquelles tous les scientifiques se rassemblent pour examiner un lot d’évaluations et voter là-dessus. À ce moment-là, les évaluations sont considérées comme terminées une fois qu’elles sont approuvées par le comité plénier. Le tout se fait donc en deux lots.

M. Miller : Il faut que ce soit approuvé officiellement à l’occasion d’une assemblée générale annuelle?

Mme Becklumb : Oui, c’est à peu près cela.

Le coprésident (M. Albrecht) : Selon moi, le problème tient au fait que, même si les évaluations sont approuvées officiellement deux fois par année, le COSEPAC n’en fait rapport qu’à la fin de l’année, c’est-à-dire après un délai supplémentaire de six mois. Au fond, ce que nous essayons de comprendre, c’est ceci : voulons-nous obliger le COSEPAC à produire un rapport deux fois par année?

M. Miller : À cela s’ajoute une question complémentaire : pourquoi le COSEPAC ne le ferait-il pas?

Mme Becklumb : À ce sujet, le COSEPAC donne une piste de réponse dans sa lettre. Il laisse entendre que ce serait coûteux pour le ministère s’il devait recevoir...

M. Miller : Coûteux?

Mme Becklumb : C’est le mot que j’emploie. Permettez-moi de trouver la lettre du COSEPAC.

M. Miller : Pendant que Mme Becklumb cherche l’information, j’aimerais faire une observation, monsieur le président. L’une des frustrations exprimées par les gens, en général, à l’égard du gouvernement, c’est la lenteur avec laquelle il fonctionne. Nous avons ici l’occasion d’accélérer tout simplement un processus d’approbation, au lieu de devoir attendre six mois ou peu importe. À moins qu’il n’existe une raison impérieuse de ne pas le faire — et je n’en vois aucune —, le COSEPAC devrait procéder de la sorte.

Mme Becklumb : Nous venons de trouver la déclaration qui a été faite dans la lettre du COSEPAC :

Je comprends que la production de deux lots de rapports chaque année aurait des répercussions importantes sur les ressources pour Environnement et Changement climatique Canada.

M. Miller : Je suis censé y croire?

Le coprésident (M. Albrecht) : Voilà la question que nous devons trancher. C’est un peu comme si on disait : « J’ai tous ces dossiers à traiter, mais si je les règle en un seul lot, j’obtiendrai de meilleurs résultats que si je m’en occupe au fur et à mesure. »

M. Scarpaleggia : Je ne saisis pas pourquoi cela exercerait plus de pressions sur les ressources. C’est à n’y rien comprendre. Il faut théoriquement la même quantité de travail pour analyser ces rapports. Au lieu de transmettre le tout en un seul lot à Environnement et Changement climatique Canada, il y a lieu de le faire en deux lots.

Je ne vois pas comment il faut plus de ressources pour examiner le tout une fois par année plutôt que deux fois par année.

M. Shields : Monsieur le président, je vous remercie de votre explication, et je crois que vous vous en êtes très bien tiré. Cela me fait penser à une scène d’un film des Monty Python. L’absurdité de ce qui est suggéré, c’est que nous ne faisons que nous occuper de formalités bureaucratiques, et cela n’a rien à voir avec les espèces en péril. Il s’agit d’une simple transmission de documents administratifs.

C’est ce qui s’impose. Faites-le donc. Je me fiche des ressources nécessaires. Je suis d’accord avec vous : cela ne tient pas debout. Il faut mener la tâche à bien.

Le coprésident (le sénateur Day) : Je ne comprends pas tout à fait comment nous pouvons avoir une influence sur le COSEPAC, s’il s’agit d’un groupe indépendant non gouvernemental de scientifiques.

Mme Becklumb : C’est exact. Nous pouvons tout de même lui écrire une lettre et lui rappeler ce que la loi prévoit, noir sur blanc.

Le coprésident (le sénateur Day) : Pourquoi un groupe indépendant aurait-il à s’inquiéter des ressources dont dispose le gouvernement pour la gestion de ses rapports?

Mme Becklumb : Je ne peux qu’émettre des hypothèses.

M. Miller : Ce n’est qu’une excuse pour procrastiner.

Le coprésident (M. Albrecht) : Je crois que c’est le nœud du problème : le COSEPAC est-il plus préoccupé par les ressources du gouvernement que par la conformité à la loi? Notre rôle est de l’amener à respecter la loi et à ne pas s’inquiéter des ressources du gouvernement. À mon avis, c’est ainsi que nous devons essayer de régler cette question.

Le coprésident (le sénateur Day) : Oui.

Mme Becklumb : Une des options est d’envoyer au ministère une copie de la lettre que nous ferons parvenir au COSEPAC, afin que les fonctionnaires sachent ce que nous lui proposons.

Le coprésident (M. Albrecht) : Selon moi, il faut aussi indiquer très clairement que c’est la procédure exigée par la Loi sur les espèces en péril. Nous demandons au COSEPAC de respecter la loi. Nous n’essayons pas de créer une nouvelle exigence pour lui rendre la tâche plus difficile.

Le coprésident (le sénateur Day) : Je suis d’accord.

Le coprésident (M. Albrecht) : Sommes-nous tous favorables à l’idée d’adopter cette orientation générale pour la première partie? Très bien. Sommes-nous tous d’accord? Il en est ainsi ordonné.

Mme Becklumb : La deuxième question porte sur un autre délai imposé par la LEP.

Le coprésident (le sénateur Day) : Nous sommes toujours à l'article n^o 3?

Le coprésident (M. Albrecht) : Oui.

Mme Becklumb : Aux termes du paragraphe 27(1.1), après que le gouverneur en conseil a reçu une évaluation d’une espèce, il dispose de neuf mois pour décider de ce qu’il faut faire. Il peut décider d’ajouter l’espèce à la Liste des espèces en péril, ce qui amorcera le processus de la Loi sur les espèces en péril pour assurer sa protection. Il peut décider de ne pas ajouter l’espèce à la liste, ce qui fait que l’espèce ne sera pas protégée aux termes de cette loi. Ou encore, il peut renvoyer l’affaire au Comité sur la situation des espèces en péril au Canada pour une protection accrue.

Toutefois, si le gouverneur en conseil ne prend pas de décision d’une façon ou d’une autre dans les neuf mois suivant la réception d’une évaluation, la recommandation scientifique devient loi.

Le problème, c’est cette faille de la Loi sur les espèces en péril : il n’est exigé de personne de soumettre une copie de l’évaluation au gouverneur en conseil, geste qui amorce le délai de neuf mois à l’intérieur duquel le gouverneur en conseil doit prendre une décision. En pratique, c’est le ministre qui recommande le moment où le gouverneur en conseil recevra officiellement l’évaluation, mais comme cette question n’est pas couverte par la loi, le ministre n’est assujetti à aucun délai précis.

Par exemple, sur 56 espèces ajoutées à la liste en 2017 et 2018, un délai moyen de plus de cinq ans s’est écoulé entre la fin de l’évaluation et la décision du gouverneur en conseil. Il y a même eu une espèce qui a dû attendre plus de 12 ans avant d’être inscrite sur la liste.

La ministre l’admet dans sa lettre du 1^er juin :

[...] ces dernières années, le temps qu’il a fallu pour prendre des décisions relativement à l’inscription d’espèces sur la liste n’a pas été conforme aux objectifs déclarés de la Loi sur les espèces en péril [...]

Donc, en l’absence d’une solution législative à cette lacune de la Loi sur les espèces en péril, la ministre a mis en place une nouvelle politique. Elle s’est engagée à demander une décision d’inscription dans les 24 mois pour les espèces terrestres et dans les 36 mois pour les espèces aquatiques nécessitant des consultations importantes. Pour toutes les espèces pour lesquelles ces délais ne peuvent être respectés, la ministre s’est engagée à publier une déclaration dans le Registre public des espèces en péril décrivant les raisons du retard ainsi que ce qu’il conviendra de faire pour la suite des choses.

La dernière fois que le comité a été saisi de cette question, en novembre 2018, les membres ont demandé qu’on leur accorde plus de temps afin d’examiner une copie du rapport de 2008 du comité sur la question avant de décider comment procéder. Une copie de ce rapport est incluse dans vos documents.

Par conséquent, le comité peut maintenant se demander s’il veut accepter la politique de la ministre ou prendre d’autres mesures, par exemple demander une modification législative pour combler officiellement cette lacune de la loi.

M. Miller : Même la recommandation de deux ans formulée par la ministre me semble longue, même si je peux comprendre qu’ils veulent probablement faire des études sur l’espèce en question et s’assurer que la décision prise sera la bonne. Cependant, 12 ans — comme vous le soulignez dans un exemple —, je ne sais pas à quel point c’est courant comme situation, à quelle fréquence cela se produit. Si cette espèce était gravement menacée d’extinction, pouvez-vous imaginer tout ce qui peut arriver en 12 ans? C’est totalement inacceptable.

J’appuierais probablement, à mon grand regret, la recommandation à la ministre à propos des deux ans, mais il faudra que ce soit un délai strict. Je vois si souvent ce genre de choses se produire avec ce comité. Cela me met hors de moi. On a l’impression qu’il n’y a aucun respect pour les délais fixés. Pourvu que le délai soit observé strictement et que le comité le mentionne à la ministre dans la lettre qu’il lui adressera, tant que ce délai sera respecté, je peux l’appuyer.

Le coprésident (M. Albrecht) : Je tiens toutefois à souligner encore une fois à M. Miller et aux membres du comité que la Loi sur les espèces en péril dit 9 mois et que la nouvelle politique dit 24 mois. Donc, essentiellement, ce que nous leur disons c’est d’ignorer la loi et de créer leur propre politique. Si c’est ce que nous voulons faire, nous le pouvons.

M. Miller : Je peux vous dire que si le reste du comité veut s’en tenir à neuf mois, je n’y vois pas d’objection.

Le coprésident (M. Albrecht) : Ou bien, comme nous le suggérons dans nos notes, nous pourrions leur demander de modifier la loi pour la rendre réalisable. Il ne sert à rien d’avoir une loi dans les livres si elle n’est pas réalisable.

M. El-Khoury : Oui, ma question s’adresse à la conseillère juridique. Vous avez dit que si une recommandation scientifique est envoyée au ministre et que ce dernier ne répond pas dans un certain délai, cette recommandation est transformée en loi. C’est ce que vous avez dit. Ma question est la suivante : lorsque cela se produira, le ministre sera-t-il tenu de respecter cette loi ou non?

Mme Becklumb : Oui, il le sera. La recommandation est transformée en loi. En fait, si le gouverneur en conseil ne prend pas de décision dans les neuf mois, le ministre est tenu de promulguer un décret donnant suite à la recommandation du Comité sur la situation des espèces en péril au Canada. Personnellement, je n’ai jamais vu un décret de la sorte parce que le gouverneur en conseil est en mesure de prendre sa décision d’inscription dans les neuf mois. La raison en est qu’il ne reçoit pas l’évaluation avant d’être prêt à prendre une décision. Donc, j’ai l’impression que cette partie de la loi n’est pas vraiment appliquée.

M. El-Khoury : D’accord, merci.

La sénatrice Duncan : Je reconnais le travail que fait le comité pour veiller à ce que le gouvernement respecte la loi. Ma question est la suivante : est-ce qu’une partie du problème vient des données scientifiques et du fait que le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada, peut-être, ou les scientifiques n’arrivent pas à s’entendre pour appuyer la recommandation? Les choses changent sans arrêt, y compris le climat. Je me demande si cela pourrait faire partie du problème.

Mme Becklumb : Nous n’avons rien vu qui prouve que les retards sont causés par un manque de données scientifiques. Plutôt, lorsque le comité s’est penché sur la question en 2008 et lorsque le Comité permanent de l’environnement et du développement durable de la Chambre des communes s’est penché sur la question en 2009 et en 2010, les témoins ont affirmé que le ministère avait besoin de temps pour consulter les provinces, les autres gouvernements, les organismes autochtones et les conseils de gestion de la faune. Les témoignages laissent entendre que c’est ce qui a causé tous ces retards.

La sénatrice Duncan : D’accord. Je vous remercie.

M. Badawey : Je pense avoir une réponse à ma question, mais je vais la poser juste pour la valider. Au paragraphe 27(3) de la Loi sur les espèces en péril — c’est au quatrième paragraphe de la page 5 —, disons que le gouverneur en conseil ne prend aucune des mesures en question dans les neuf mois après avoir reçu l’évaluation de la situation de l’espèce faite par le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada. Quand la ministre parle de 24 mois, est-ce que c’est bien cela qui se produit? Reçoit-elle effectivement l’évaluation de ce comité?

Mme Becklumb : Vous parlez de la ministre?

M. Badawey : Oui, c’est d’elle que je parle.

Mme Becklumb : D’accord.

M. Badawey : Elle la reçoit.

Mme Becklumb : C’était le premier problème. Le fait qu’elle les obtienne en un ou deux lots. En ce moment, elle les reçoit une fois par an, à l’automne. La ministre reçoit bel et bien ces évaluations.

M. Badawey : C’est à cela que je veux en venir. Le premier problème crée-t-il le deuxième problème?

Mme Becklumb : Non, il ne le crée pas. Ils sont liés, certainement, parce que la question est de savoir quand la période de neuf mois accordée au gouverneur en conseil pour prendre une décision concernant l’inscription sur la liste est censée commencer. Est-elle censée commencer quand le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada termine une évaluation ou quand il en soumet une à la ministre? Est-ce censé commencer lorsque la ministre publie sa réponse? La loi ne le dit pas. Si c’est ce dernier scénario qui s’applique, le temps pris pour cette première étape aura une incidence sur la deuxième. Toutefois, la ministre, dans sa lettre, a laissé entendre que ce n’est pas le cas. La loi n’est pas claire à ce sujet, mais oui, les deux pourraient être liés.

M. Badawey : Selon l’évaluation que vous en faites, comment pouvons-nous régler ce problème? Comment pouvons-nous apporter des précisions à ce sujet? Comment pouvons-nous resserrer tout cela?

Mme Becklumb : Il faut modifier la loi. Pour corriger les choses comme il se doit, il faudrait une modification législative. C’est ce que le comité a conclu en 2008 lorsqu’il a présenté son rapport au Parlement. Rien n’a été fait. Entre-temps, 10 ans ont passé.

M. Badawey : Quelle a été la réponse à cela?

Mme Becklumb : En 2008, le Comité permanent de l’environnement et du développement durable de la Chambre des communes était sur le point d’entreprendre son examen de la Loi sur les espèces en péril. Il a été recommandé que cette question soit abordée dans le cadre de cet examen. Toutefois, lorsque le comité a terminé son examen, il n’a pas présenté de rapport au Parlement. Il n’y a donc pas eu de modifications législatives et le problème n’a jamais été réglé.

M. Badawey : Ce qui me préoccupe, c’est que si nous appliquons un pansement, la situation va s’aggraver avec le temps. Si la solution idoine est une modification législative, c’est là-dessus que nous devrions miser.

Le coprésident (M. Albrecht) : D’accord, c’est bien. Je ne vois personne d’autre lever la main. M. Miller a indiqué qu’il était prêt à accepter les 24 mois, mais si le comité s’entend pour demander des modifications législatives, il serait disposé à lui donner son appui. Y a-t-il d’autres observations? Est-ce que quelqu’un veut proposer une motion sur l’orientation que nous devrions prendre?

M. Badawey : Monsieur le président, si vous me le permettez, je pense que 24 mois suffiront, mais en fin de compte, nous aurons besoin de cette modification législative. Si vous voulez en faire l’objet d’une motion, je n’y vois pas d’objection.

Le coprésident (M. Albrecht) : Faisons-en une motion. Nous pourrons en discuter et, ensuite, la mettre aux voix. Je pense que le sérieux de la chose cautionne notre intervention.

M. Badawey : C’est très bien.

Le coprésident (M. Albrecht) : Monsieur Badawey, si vous êtes prêt à présenter une motion pour que nous demandions au ministère d’étudier une modification législative le plus tôt possible...

M. Badawey : Oui, cela me convient.

Le coprésident (le sénateur Day) : Ou nous pourrions procéder à une modification législative.

Le coprésident (M. Albrecht) : Je vais demander à notre conseillère juridique de nous donner le libellé approprié.

Le coprésident (le sénateur Day) : Plutôt que de nous astreindre à cet exercice, je pense que nous devrions leur dire que cela dure depuis assez longtemps. Ce sont eux qui devraient modifier la loi.

Mme Becklumb : Bien sûr, seul le Parlement peut apporter une modification législative, mais la ministre pourrait présenter un projet de loi. Vous pourriez donc écrire à la ministre pour lui suggérer de déposer un projet de loi ou présenter un autre rapport au Parlement.

M. Badawey : C’est très bien.

Mme Becklumb : Il faut choisir entre les deux.

Le coprésident (M. Albrecht) : Il s’agit donc de communiquer avec la ministre pour lui demander de présenter des modifications ou de déposer des propositions de modifications législatives et de demander au Parlement de les concrétiser.

M. Badawey : Très bien.

Le coprésident (M. Albrecht) : Y a-t-il d’autres discussions sur cette motion? Que tous ceux qui sont pour la motion lèvent la main. Vouliez-vous en parler?

La sénatrice Duncan : Je demandais à mon collègue si un sénateur pouvait présenter un projet de loi d’initiative parlementaire.

Le coprésident (M. Albrecht) : Je pense qu’il faut que ce soit le gouvernement qui s’en occupe.

La sénatrice Duncan : Il faut que ce soit le gouvernement. Je regarde mon...

Le coprésident (le sénateur Day) : Je pense que, dans ce cas-ci, nous allons souhaiter que ce soit la ministre qui prenne des mesures à cet égard.

La sénatrice Duncan : D’accord.

Le coprésident (le sénateur Day) : Non, non, vous avez eu une bonne idée.

Le coprésident (M. Albrecht) : Que tous ceux qui sont pour la motion lèvent la main. Que tous ceux qui sont contre fassent la même chose. D’accord, la motion est adoptée à l’unanimité.

Merci à notre conseillère juridique de la patience dont elle a fait preuve à notre égard dans le traitement de cette affaire.

[Français]

DORS/2016-281 — ARRÊTÉ VISANT L’HABITAT ESSENTIEL DE LA STERNE DE DOUGALL (STERNA DOUGALLII)

(Le texte des documents figure à l’annexe D, p. 50D:4.)

Mme Becklumb : L’article 4 à l’ordre du jour concerne aussi un retard excessif à l’égard des obligations énoncées dans la Loi sur les espèces en péril. Cette fois-ci, il s’agit du temps que prend la ministre de l’Environnement pour prendre les arrêtés visant la protection d’habitats essentiels prévus aux paragraphes 58(4) et (5) de la Loi sur les espèces en péril.

En gros, la LEP donne au ministre 180 jours, soit environ six mois, pour prendre un arrêté visant la protection d’un habitat essentiel à partir du moment où l’habitat essentiel a été désigné et publié.

La dernière fois que le comité s’est penché sur cette question, en novembre de l’an dernier, il a constaté un retard accumulé d’arrêtés visant la protection de l’habitat essentiel de 82 espèces. Les retards vont de moins de 1 an à plus de 10 ans. Le comité a aussi pris note de l’intention du ministère de rattraper ces retards d’ici mars 2023, sinon plus tôt.

À cette réunion, en novembre dernier, le comité a chargé les conseillers juridiques de s’enquérir auprès du ministère pour savoir s’il serait en mesure de prendre des arrêtés visant la protection d’habitats essentiels à temps, non seulement en ce qui concerne le retard accumulé actuel, mais aussi dans le cas des arrêtés futurs, afin d’éviter de créer une nouvelle accumulation.

La réponse du ministère est datée du 8 mars 2019. Grosso modo, il répond que même s’il prévoit de prendre les arrêtés visant la protection d’habitats essentiels plus efficacement à l’avenir, « il restera difficile de respecter l’échéance de 180 jours dans certains cas ». Autrement dit, le ministère ne peut s’engager à respecter une exigence législative dans certains cas. Le ministère n’a pas quantifié ce qu’il entendait par le fait de prendre des arrêtés « plus efficacement à l’avenir ». Il n’a pas précisé non plus quelle serait la proportion des cas où l’échéance exigée par la loi ne serait pas respectée.

Quoi qu’il en soit, ce qui compte, ce n’est pas le fait que l’échéance soit légèrement dépassée dans quelques cas ou largement dépassée dans la plupart des cas. Les échéances énoncées dans la loi ne sont pas des « à peu près » servant de lignes directrices : ce sont des exigences juridiquement contraignantes. Si le ministère n’est pas en mesure de respecter l’échéance de 180 jours fixée par la loi, alors il faut changer la loi.

[Traduction]

Le coprésident (M. Albrecht) : La question évidente est la suivante : pouvons-nous en tenir compte dans la motion précédente et leur demander de présenter des modifications dans ces deux cas?

[Français]

M. El-Khoury : Si le ministère ne respecte pas la loi ni les obligations que lui impose la loi, je pense que nous devons demander au ministère pourquoi, premièrement, il ne respecte pas la loi et, deuxièmement, nous devons lui demander d’élaborer un plan d’action et chercher à connaître son intention soit de faire modifier la loi ou de s’y conformer. On doit savoir sur quel pied danser avec lui.

Mme Becklumb : D’accord.

[Traduction]

M. Badawey : Bien que j’apprécie l’honnêteté, nous avons deux choix : soit ils sont d’accord, soit ils ne le sont pas. S’ils ne le sont pas, il doit y avoir...

Le coprésident (M. Albrecht) : Seriez-vous donc d’accord pour inclure ce point dans votre amendement précédent?

M. Badawey : Tout juste.

Le coprésident (M. Albrecht) : On en reparlera plus tard.

[Français]

M. Dusseault : Je pense que ce n’est pas une bonne idée de choisir cette voie, comme dans le cas du dernier dossier. Il faut que le ministère prenne une décision et qu’il indique s’il a l’intention de modifier la loi, car, de toute évidence, il n’est pas capable de se conformer aux exigences énoncées dans la loi. Ce n’est pas juste un règlement, c’est une loi. Donc, je pense que c’est problématique. Je peux comprendre que ça prenne plus que 180 jours, mais, si c’est le cas, il faut que la loi reflète la réalité, ce qui n’est pas le cas en ce moment.

C’est une situation très frustrante pour le comité, et j’espère qu’il y aura une proposition législative de la part du ministère le plus tôt possible. Je crois que c’est ce qu’on doit viser pour que, au moins, la loi soit réaliste si elle ne l’est pas en ce moment.

Ma seule question liée à ce dossier est la suivante : en ce qui concerne toutes les décisions qui ont été prises en retard jusqu’à maintenant, cela signifie-t-il qu’elles sont peut-être invalides, ou est-ce que, même si on ne respecte pas le délai de 180 jours, les décisions prises sont tout de même valides?

Mme Becklumb : Oui, elles sont tout de même valides, mais en retard, c’est tout.

M. Dusseault : D’accord.

[Traduction]

Le coprésident (M. Albrecht) : J’ai l’impression qu’il y a consensus pour dire que nous voulons simplement inclure ce point dans la motion précédente afin de demander au ministère de proposer des modifications à la Loi sur les espèces en péril, et je ne vois personne s’y opposer.

Que tous ceux qui sont d’accord avec cela lèvent la main. D’accord, la motion est adoptée.

[Français]

DORS/2001-34 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES LICENCES D’EXPORTATION

DORS/2003-216 — RÈGLEMENT CORRECTIF VISANT LE RÈGLEMENT SUR LES LICENCES D’EXPORTATION

(Le texte des documents figure à l’annexe E, p. 50E:3.)

Mme Becklumb : Deux modifications relativement simples sont en suspens depuis 2004 et 2005.

La dernière lettre provenant d’Affaires mondiales Canada, que nous avons reçue il y a plus d’un an, indique que le ministère se consacrera à une autre priorité, à savoir la mise en œuvre du Traité sur le commerce des armes, avant d’apporter les modifications qui préoccupent le comité.

Pour mettre en œuvre le Traité sur le commerce des armes, les deux Chambres ont déjà adopté le projet de loi C-47 en décembre dernier, et une série de règlements connexes ont fait l’objet d’une publication préalable en mars de cette année. Selon le site web du gouvernement, les règlements devront être pris cet été.

En résumé, il semble que le ministère devrait être en mesure d’aller de l’avant, à partir cet été, avec les modifications qui préoccupent le comité. Le comité pourrait envoyer une autre lettre au ministère pour lui demander de confirmer que les travaux sur les modifications promises vont bel et bien débuter cet été. Autrement, étant donné que le comité attend déjà les modifications depuis longtemps, il pourrait adresser sa lettre directement à la ministre des Affaires étrangères.

[Traduction]

Le coprésident (M. Albrecht) : C’est le même ministère que nous avons entendu la semaine dernière. Je pense qu’il y a un certain niveau de frustration face à l’absence de progrès. Comment le comité veut-il traiter de cette question?

M. Badawey : J’aimerais simplement demander une mise à jour pour confirmer l’échéancier établi pour l’été.

Mme Becklumb : Pour le ministère?

Le coprésident (M. Albrecht) : Monsieur Badawey, seriez-vous à l’aise avec l’idée d’inclure la ministre?

M. Badawey : C’est très bien. Si vous voulez inclure la ministre, je n’y vois pas d’objection.

Le coprésident (M. Albrecht) : Ou l’inverse. Quand vous parlez de la fin de l’été, voulez-vous dire le 21 septembre? Je pense que nous devons établir des lignes directrices claires. C’est toujours trop flou, mais si le comité croit que la fin de l’été convient, je suis d’accord.

M. Badawey : N’est-ce pas ce qu’ils ont dit?

Mme Becklumb : Ils n’ont pas dit cela du tout. Ils ont dit : « On s’en occupe. » D’abord, ils donnent la priorité à la mise en œuvre de ce traité, puis nous passerons à votre règlement. Nous avons consulté le site web et la question de ce traité devrait être réglée d’ici cet été. Le règlement est censé être en place cet été pour la mise en œuvre du traité.

M. Badawey : Donc, à l’automne 2019. C’est là-dessus que je devrais m’aligner.

Le coprésident (M. Albrecht) : Donc, à la fin de septembre.

Mme Becklumb : C’est là qu’ils vont commencer à travailler dessus ou...

Le coprésident (M. Albrecht) : Non.

Mme Becklumb : Vous voulez qu’il soit publié sous sa forme définitive.

Le coprésident (M. Albrecht) : Oui. Commencez à y travailler dès demain, si ce n’est pas avant.

Le coprésident (le sénateur Day) : Donnez-leur quelque chose à faire cet été.

Mme Becklumb : Juste pour préciser, vous voulez dire publier la version définitive à l’automne...

Le coprésident (M. Albrecht) : Le 30 septembre. Tout le monde est d’accord? Je vois que tout le monde est d’accord. Il en est ainsi ordonné.

Je vais passer à l'article n^o 6, et le sénateur Day va prendre la relève à titre de coprésident.

Le coprésident (le sénateur Day) : Merci.

DORS/2015-195 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LE MARQUAGE DES ARMES À FEU

DORS/2017-88 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LE MARQUAGE DES ARMES À FEU

(Le texte des documents figure à l’annexe F, p. 50F:4.)

Geoffrey Hilton, conseiller juridique du comité : Ces textes réglementaires retardent encore une fois l’entrée en vigueur du Règlement sur le marquage des armes à feu. Même si la teneur de ces deux textes réglementaires n’a rien de préoccupant en soi, la question dont le comité a été saisi est soulevée régulièrement depuis longtemps, et elle concerne la responsabilité légale élargie du ministre de déposer certains documents.

En vertu de la Loi sur les armes à feu, le ministre est habituellement tenu de déposer les projets de règlement devant chaque Chambre du Parlement, sauf s’il estime que ceux-ci n’apportent pas de modification de fond notable à des règlements existants. Dans un tel cas, le ministre doit déposer devant chaque Chambre du Parlement une déclaration énonçant les justificatifs sur lesquels il se fonde pour se forger cette opinion.

Depuis que le règlement a été pris en 2004, sa date d’entrée en vigueur a été modifiée huit fois. Chaque fois, le ministre a estimé qu’il n’était pas nécessaire de déposer les projets de règlement parce qu’ils n’apportaient pas de modification de fonds notable. Cependant, le ministre a déposé, sans que le comité le lui demande, la déclaration requise énonçant les justificatifs sur lesquels il se fonde en seulement trois de ces occasions.

En novembre dernier, la date d’entrée en vigueur a été modifiée de nouveau, et la déclaration du ministre a été déposée plus rapidement que par le passé, sans que le comité intervienne. Le fait que, cette fois, le ministre était au courant des exigences en matière de dépôt des justificatifs prévus par la loi est de bon augure. Toutefois, en mai 2018, c’est-à-dire la dernière fois que le comité a examiné le texte réglementaire de 2017, les membres du comité ont décidé de demander au ministère de la Sécurité publique s’il conviendrait de fixer dans la loi un délai pour le dépôt de la déclaration du ministre. Dans sa réponse, le ministère indique qu’il veillera à ce que cette suggestion soit portée à l’attention du ministre.

Le comité a maintenant deux options. Premièrement, le conseiller juridique pourrait assurer un suivi auprès du ministère afin de savoir ce que le ministre pense de cette suggestion visant à modifier la loi. Deuxièmement, si le comité trouve la réponse du ministère et le dépôt plus rapide de la déclaration satisfaisants, ces dossiers peuvent être fermés. Dans un cas comme dans l’autre, le conseiller juridique continuera de surveiller les arrêtés qui seront pris dans les années à venir pour modifier la date d’entrée en vigueur du Règlement, afin de s’assurer que les exigences en matière de dépôt des justificatifs sont respectées.

Le coprésident (le sénateur Day) : Y a-t-il des commentaires?

M. Miller : Oui. Juste pour clarifier les choses, il s’agit du protocole de l’ONU...

M. Hilton : Oui, des Nations Unies et de l’Organisation des États américains.

M. Miller : D’accord. Que quelqu’un me corrige si j’ai tort, mais je crois que, à un certain moment, le gouvernement Martin, ou peut-être le gouvernement Chrétien, a décidé de souscrire à ce protocole. Compte tenu de la réaction des trois gouvernements suivants, menés par divers partis, il est évident, selon moi, qu’ils ont essentiellement décidé de reporter cette mise en œuvre.

J’approuve de tout cœur cette décision. L’erreur a été commise dans le passé par le représentant qui a appuyé ce protocole de l’ONU au nom du Canada. Ces textes réglementaires sont simplement la façon dont les gouvernements ont exprimé, l’un à la suite de l’autre, leur intention de ne pas adhérer à ce protocole.

Que quelqu’un me corrige si j’ai énoncé les faits incorrectement. Toutefois, c’est là un enjeu que je suis très attentivement, et le gouvernement canadien avait commis une grave erreur en appuyant ce protocole. Je pense que cette affirmation est appuyée par le fait qu’au moins, trois gouvernements successifs ont reporté la mise en œuvre de ce protocole, parce que c’était la seule possibilité qui s’offrait à eux. Ils ne peuvent pas annuler la décision qui a été prise à cette époque, alors ils se contentent de ne pas mettre en œuvre le règlement.

Le coprésident (le sénateur Day) : Nous avons pris l’initiative de demander au ministère de porter cette suggestion à l’attention du ministre.

M. Hilton : Oui, c’est exact. Depuis que le règlement est entré en vigueur pour la première fois en 2004, la date d’entrée en vigueur a été modifiée huit fois. Après un certain temps, nous avons pensé qu’il serait important de demander au ministre si l’idée de fixer un délai pour le dépôt de sa déclaration lui semblait bonne, parce qu’en ce moment, aucun délai n’est précisé. Même si la déclaration des justificatifs est déposée, cela se produit habituellement après des mois, voire des années, de retard.

Le coprésident (le sénateur Day) : Il y a un an que le ministère a déclaré qu’il veillerait à porter cette suggestion à l’attention du ministre et que le ministre envisagerait les mesures à prendre, le cas échéant.

M. Miller : Puis-je poser une question de suivi à cet égard? Cette décision a-t-elle été prise par le comité, ou par le ministère?

M. Hilton : Le texte réglementaire a été examiné pour la dernière fois en mai 2018. Puis, le comité a envoyé une lettre au ministère le 10 mai 2018, lettre à laquelle le ministère a répondu en août 2018.

Le coprésident (le sénateur Day) : Il y a seulement un an.

M. Hilton : Oui, presque un an.

Le coprésident (le sénateur Day) : Mais le ministère a répondu qu’il porterait cette suggestion à l’attention du ministre, n’est-ce pas?

M. Hilton : Ils ont dit que le ministère « veillera à ce que cette suggestion soit portée à l’attention du ministre ».

Le coprésident (le sénateur Day) : Il devrait maintenant avoir porté cette suggestion à l’attention du ministre, et nous aimerions connaître leur position à ce sujet.

M. Miller : Je vais aller plus loin. Je suis disposé à proposer une motion portant que nous reportions d’une année l’étude de cette question. Comme je l’ai indiqué, c’est ce qu’ont fait les gouvernements qui se sont succédé. Ils savaient que c’était une mauvaise politique appuyée par des dictateurs et l’ONU. Je ne crois pas que nous devrions exercer des pressions sur les employés du ministère, à moins que quelque chose m’échappe en ce moment. Avec tout le respect que je vous dois, je pense que le comité a commis une erreur il y a un an lorsqu’il a décidé de donner suite à cette question.

M. Badawey : Eh bien, en un sens, je partage l’opinion du député. Je ne crois pas que nous ayons le devoir de débattre de cette politique. Toutefois, je pense que nous avons le devoir de débattre du règlement et, s’il n’est pas observé, de les interroger sur leur intention de l’observer. Il vaudrait peut-être mieux qu’ils abolissent la politique, mais ce n’est pas à nous d’en débattre ou d’en décider. En fait, c’est le règlement qui s’y rattache sur lequel nous formulons des observations et donnons notre opinion.

J’aimerais recommander que nous demandions au ministre de faire un suivi et de nous communiquer ses intentions en ce qui concerne la gestion du Règlement qui se rattache à cette politique.

Le coprésident (M. Albrecht) : Monsieur le président, je tiens à obtenir des précisions. C’est un dossier que je connais mal, monsieur Miller. Vous indiquez qu’il s’agit d’un règlement de l’ONU, mais, selon moi...

M. Miller : C’est ce qui a entraîné la prise de ce règlement, monsieur le coprésident.

Le coprésident (M. Albrecht) : Selon moi, cette question est secondaire par rapport à l’observation ou non d’une loi canadienne, et je pense que c’est cette question qu’il incombe aux membres du comité d’étudier. Je veux vérifier auprès de notre conseiller juridique que nous ne parlons pas de l’observation ou non d’un conseil ou d’un règlement de l’ONU. Nous parlons d’une loi canadienne, n’est-ce pas?

M. Hilton : L’enjeu au cœur du règlement, c’est le dépôt de la déclaration énonçant les justificatifs sur lesquels le ministre se fonde. C’est l’enjeu central lié à ce règlement, et non le Règlement sur le marquage des armes à feu. Le Règlement modifiant le Règlement sur le marquage des armes à feu concerne uniquement la modification de la date d’entrée en vigueur du Règlement sur le marquage des armes à feu.

[Français]

M. Dusseault : Il faut revenir à la nature même de l’enjeu, soit les exigences de dépôt, comme vient de le mentionner notre conseiller. Si j’ai bien compris, ces règlements n’ont pas été mis en vigueur depuis 2004. Ils ont été reportés chaque fois et la question en litige n’est pas nécessairement le fond de la question, mais le fait que le ministère respecte les exigences de dépôt devant les deux Chambres. Il faut revenir à l’enjeu principal ici, ce qui n’est pas nécessairement le fond de la question, mais bien les exigences légales de dépôt devant les deux Chambres.

[Traduction]

M. Shields : Avez-vous dit que, la dernière fois qu’ils ont apporté une modification, ils ont déposé la déclaration sans que nous leur demandions de le faire?

M. Hilton : Oui, c’est exact.

Le coprésident (le sénateur Day) : Il se peut qu’ils continuent de le faire.

M. Hilton : Le Règlement le plus récent à avoir reporté la date d’entrée en vigueur du Règlement sur le marquage des armes à feu est le DORS/2018-39. Il a été rédigé en décembre 2018 et déposé en janvier 2019, alors que la déclaration énonçant les justificatifs du ministre a été déposée deux mois plus tard.

M. Shields : Donc, ils l’ont fait sans que nous leur demandions de le faire?

M. Hilton : C’est exact.

M. Shields : C’est merveilleux.

Le coprésident (M. Albrecht) : Fermons ce dossier.

M. Miller : Je dois mal comprendre ce qui se passe. Je conviens avec M. Dusseault que, s’il s’agit simplement de déposer un document, je ne suggère pas que nous enfreignons la loi, ou une mesure de ce genre. Si j’ai bien compris — et que quelqu’un me corrige si je fais erreur —, nous parlons de la décision de mettre en œuvre le Règlement sur le marquage des armes à feu. Est-ce le cas? Si c’est le cas, je suis contre cette idée.

Cynthia Kirkby, conseillère juridique principale par intérim du comité : Voici ce qui s’est produit. Depuis que ce texte réglementaire a été créé en 2004, il n’est jamais entré en vigueur; sa date d’entrée en vigueur ne cesse d’être reportée. La dernière modification reporte à décembre 2020 l’entrée en vigueur de ce règlement. Cela ne pose pas de problème. Cette date peut être reportée indéfiniment.

Toutefois, pour ce faire, le ministre doit déposer une déclaration de ses motifs devant chaque Chambre du Parlement. Voilà ce qui ne se produit pas, et voilà ce qui est préoccupant, car il s’agit d’une exigence prévue par la loi.

M. Miller : Il s’agit de ses motifs pour le report de l’entrée en vigueur, ou quel que soit le terme qui convient?

Mme Kirkby : Habituellement, un règlement aux termes de la Loi sur les armes à feu doit être déposé avant d’être pris. Toutefois, si le ministre estime qu’il n’apporte pas de modification de fond notable, il est possible d’omettre de le déposer à l’avance. Le ministre doit alors déposer par la suite une déclaration des justificatifs, qui expliquent essentiellement les raisons pour lesquelles le règlement n’a pas été déposé au préalable.

Dans le cas présent, comme la date d’entrée en vigueur a été reportée neuf fois, je crois que maintenant...

M. Hilton : C’est la neuvième fois.

Mme Kirkby : C’est tout ce que le règlement accomplit : il retarde de plus en plus l’entrée en vigueur du règlement qu’il modifie. Par conséquent, cela n’est pas considéré comme une modification de fond notable, parce que le règlement reporte encore et encore la date d’entrée en vigueur du règlement qu’il modifie. Voilà la raison d’être de la déclaration de justificatifs; elle sert simplement...

M. Miller : Madame Kirkby, pourrais-je vous demander...

Mme Kirkby : Oui.

M. Miller : ... je crois que, plus tôt cette année, le ministre Goodale a « reporté » pour la deuxième fois — c’est le nom que je donne à cette mesure. S’il y a un meilleur terme à employer, cela ne me pose pas de problème. Disons que c’est la première fois qu’il reporte cette date — et je crois que le gouvernement précédent l’a reportée quatre fois, mais corrigez-moi si je fais erreur. Chaque fois que le gouvernement précédent a reporté la date et la première fois que le ministre actuel l’a fait, ont-ils communiqué leurs motifs pour reporter la date?

Mme Kirkby : Si je me souviens bien du dossier, ils ont omis de déposer la déclaration de justificatifs en deux occasions particulières. La première fois remonte à 2015. Je crois que nous avons communiqué avec eux, et le ministre actuel nous a dit que cela était survenu sous le gouvernement précédent et que les raisons de cette omission n’étaient pas claires.

La deuxième occurrence est liée au report de 2017. Nous avons alors communiqué de nouveau avec le ministère.

M. Hilton : Elle a été déposée, mais seulement après une période de cinq mois. Je pense que le règlement de 2017 a été pris en mai 2017. La déclaration des justificatifs du ministre a été déposée, mais pas avant l’ajournement d’été. Elle a été déposée en octobre, je crois. Elle a été déposée à la Chambre en octobre, et au Sénat également en octobre.

M. Miller : Le ministre n’a-t-il pas reporté la date d’entrée en vigueur l’automne dernier, ou à une date semblable? Le temps passe très vite ici, mais je pensais que cela s’était produit de nouveau au cours des six à huit derniers mois.

M. Hilton : Oui. Après la prise du texte réglementaire de 2017, le règlement allait entrer en vigueur le 1^er décembre 2018, mais, en novembre dernier, le ministre a reporté à nouveau de deux ans la date d’entrée en vigueur du règlement. Maintenant, il est prévu que le Règlement sur le marquage des armes à feu entre en vigueur le 1^er décembre 2020. S’ils décident de reporter de nouveau son entrée en vigueur, nous l’apprendrons probablement aux alentours d’octobre, de novembre ou de décembre 2020.

M. Miller : Je précise donc de nouveau que le seul élément manquant est le dépôt des raisons pour lesquelles le ministre reporte l’entrée en vigueur du Règlement?

Mme Kirkby : C’est exact. Cependant, lors du plus récent report, la déclaration a été déposée sans l’intervention du comité. Il n’a pas été nécessaire...

M. Miller : Alors, pourquoi débattons-nous de cette question?

Le coprésident (le sénateur Day) : M. Maloney peut prendre la parole en premier. Cette discussion est excellente.

M. Maloney : C’est la conclusion à laquelle je tentais d’arriver. Si je comprends bien la question dont nous débattons en ce moment, le ministre a l’obligation de déposer annuellement les raisons pour lesquelles ils ne mettent pas en œuvre le règlement, et cette exigence est prévue par une loi quelconque. L’année dernière, nous étions préoccupés par le fait que cette déclaration de justificatifs n’avait pas été déposée promptement pendant plusieurs années, mais la déclaration la plus récente a été déposée en temps opportun. Est-ce là où nous en sommes?

Mme Kirkby : Oui.

M. Maloney : Pourquoi perdons-nous notre temps à discuter de cette question? Envoyons-lui une lettre de félicitations, et passons à autre chose.

Le coprésident (le sénateur Day) : Si l'on considère les six fois où cette mesure a été prise, c’était la première fois que le ministre s’acquittait correctement de ses obligations. Les autres fois, nous avons été forcés de lui rappeler ses obligations. Cependant, la dernière fois, il l’a fait sans que nous intervenions.

Convenez-vous de surveiller les actions du ministre, afin de déterminer s’il respectera ses obligations encore une fois? Parce que cette mesure devra être prise de nouveau dans quelque six mois.

M. Hilton : L’entrée en vigueur du Règlement est maintenant prévue pour le 1^er décembre 2020. Donc, cette question sera soulevée de nouveau en octobre ou en novembre 2020.

Le coprésident (le sénateur Day) : 2020?

M. Hilton : Oui, 2020.

Le coprésident (le sénateur Day) : Pardon, je pensais que cela aurait lieu en 2019.

Devrions-nous confier au conseiller juridique la tâche de surveiller ce dossier, ou souhaitez-vous le fermer? Les membres du comité sont-ils satisfaits du fait que le ministre s’est conformé une fois à nos demandes?

[Français]

M. Dusseault : Je pense qu’on peut fermer ce dossier, puisqu’il semble avoir été reporté la dernière fois. Évidemment, il reviendra devant notre comité à une autre occasion. Par le fait même, notre comité revoit tout ce qui est déposé, tous les règlements. S’il y a un problème, nous en serons saisis.

[Traduction]

Le coprésident (le sénateur Day) : Devrions-nous fermer ce dossier? Les membres semblent s’entendre pour dire que nous fermerons le dossier.

DORS/2013-115 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

(Le texte des documents figure à l’annexe G, p. 50G:10.)

M. Hilton : Ce règlement modifiait l’annexe au Règlement sur la protection des renseignements personnels en mettant à jour les noms des organismes d’enquête et en supprimant les références à ceux qui n’existent plus. Toutefois, certains des nouveaux noms ne renvoient pas au bon ministère ou renvoient à l’ancien nom du bon ministère.

La dernière fois que le comité a examiné ce dossier en juin 2017, on a mentionné que les modifications nécessaires pour corriger les erreurs avaient fait l’objet d’une publication préalable. Les modifications ont finalement été publiées en mars 2018. Toutefois, on a omis de modifier la référence à l’article 15 de l’annexe II à la « Direction générale de la sécurité, Passeport Canada, ministère des Affaires étrangères et du Commerce international ».

Passeport Canada a été intégré à Citoyenneté et Immigration Canada, si bien que mentionner qu’il faisait partie du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international était une erreur. De plus, dans le cadre des modifications effectuées en 2018, on a remplacé le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international par son nouveau nom, le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, sauf à l’article 15. Ainsi, l’article 15, en plus d’être incorrect, n’est maintenant plus conforme aux autres organismes d’enquête.

En réponse aux préoccupations du comité à ce sujet, le ministère a indiqué qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada a procédé à des changements organisationnels ayant rendu nécessaire une évaluation de la désignation de cet organisme comme organisme d’enquête, et qu’une fois que l’évaluation sera terminée, il allait procéder aux modifications dans le cadre de son plan prospectif de la réglementation de 2018‑2020.

Toutefois, le ministère n’a fourni aucun échéancier pour l’évaluation, et son plan prospectif de réglementation a déjà été reporté à 2019‑2021. Il n’est donc pas certain que cette question sera réglée d’ici 2020 ou 2021. Si les membres sont d’accord, le conseiller pourrait vérifier auprès d’Immigration où en est l’évaluation et confirmer un échéancier pour la modification.

Le coprésident (le sénateur Day) : Sommes-nous d’accord pour suivre la recommandation du conseiller juridique de demander un échéancier?

Le coprésident (M. Albrecht) : Pourrions-nous ajouter un échéancier potentiel, disons, d’ici la fin 2019? Est-ce raisonnable?

M. Badawey : C’est très bien.

Le coprésident (le sénateur Day) : La fin 2019? D’accord. Nous laissons donc le tout entre vos mains. Merci.

DORS/2017-196 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES ÉMISSIONS DE PETITS MOTEURS HORS ROUTE À ALLUMAGE COMMANDÉ ET UN AUTRE RÈGLEMENT EN CONSÉQUENCE

(Le texte des documents figure à l’annexe H, p. 50H:15.)

Mme Becklumb : Quatorze questions ont été soulevées en décembre 2017. Les modifications nécessaires pour remédier à 11 d’entre elles ont fait l’objet d’une publication préalable récemment, soit le 9 mars 2019. Environnement et Changement climatique Canada a indiqué prévoir que la version finale des modifications sera publiée au printemps 2020.

Il reste donc trois questions pour lesquelles le ministère a fourni des explications et que le comité peut examiner.

Premièrement, le règlement incorpore par renvoi de nombreuses dispositions du Code of Federal Regulations des États-Unis, qui n’est pas disponible en français. Le ministère fait valoir que c’est acceptable, premièrement, parce que les règlements américains sont très techniques et en constante évolution, si bien que l’incorporation par renvoi garantit l’harmonisation réglementaire.

Deuxièmement, pour pallier le fait que les dispositions du code américain ne sont pas disponibles en français, le ministère est en train de mettre la dernière main à un document d’orientation dans les deux langues officielles qui résument les exigences de la loi, du règlement et des dispositions du code américain incorporées par renvoi.

Il n’est pas clair pourquoi il est possible pour le ministère de préparer un document d’orientation résumant les règlements américains pertinents et de les traduire en français, mais pas, tout simplement, de traduire ces règlements.

Le document d’orientation sera-t-il suffisamment détaillé pour que les francophones comprennent pleinement leurs obligations en vertu de la loi? Le document d’orientation sera-t-il tenu à jour chaque fois que des modifications seront apportées aux règlements américains? Si c’est le cas, pourquoi ne pas tout simplement traduire les règlements et tenir à jour les traductions? Ce sont des questions qui pourraient être posées au ministère.

M. Miller : Pourquoi traduire cela pose-t-il problème? Ce n’est pas vous qui avez dit...

Mme Becklumb : Non, ce sont des questions que je me posais. Étant donné que les règlements ne sont disponibles qu’en anglais, le ministère propose de fournir un document d’orientation. On résumera les règlements et on fournira l’information en français. Si on peut fournir un résumé en français, pourquoi ne pas tout simplement faire traduire les règlements?

M. Miller : Si je peux me permettre, monsieur le président, je pourrais poser la question à M. Dusseault ou à des collègues francophones. Si les deux étaient traduits ici — on ne peut pas s’attendre à ce que les Américains le fassent — mais si cela était fait, cela porterait-il à confusion pour quelqu’un qui, disons, parle français uniquement? Cela ne me semble pas logique, mais si vous pouviez nous dire ce que vous en pensez.

[Français]

M. Dusseault : C’est une question de fond qui revient souvent à propos des documents incorporés par renvoi. Nous avons clairement établi notre position à cet égard. De toute façon, le comité a dit à plusieurs reprises que les documents doivent être incorporés dans les deux langues officielles, entre autres. Le ministère dit qu’il a respecté deux critères, soit la gratuité et l’accessibilité de la présente version et de la version précédente. Le critère le plus important est le fait que le document n’est pas disponible dans les deux langues officielles. Quelqu’un qui parle seulement le français ne comprendra pas les obligations qui le concernent si le document est seulement en anglais. Il faut poursuivre les discussions avec le ministère à ce sujet. Nous disposons de jurilinguistes pour traduire les lois et les règlements du Canada. Pourquoi ne pas utiliser leurs services pour faire en sorte que ces règlements américains soient traduits dans les deux langues officielles afin qu’ils soient accessibles au public canadien?

La sénatrice Mégie : Dans ce cas-ci, la traduction des règlements américains pose-t-elle un problème de droit d’auteur? Est-ce la raison? Il pourrait simplement indiquer que c’est une traduction libre.

Mme Becklumb : On peut demander au ministère si c’est un problème et pourquoi il ne traduit pas les règlements américains. C’est une discussion qu’il faut peut-être poursuivre.

La sénatrice Mégie : Merci.

[Traduction]

Le coprésident (le sénateur Day) : Pouvons-nous convenir de communiquer avec le ministère pour l’informer que nous préférons nettement que tout document incorporé aux lois ou aux règlements canadiens soit traduit?

[Français]

M. El-Khoury : Il faut proposer au ministère de faire la traduction dans les deux langues officielles, en plus de faire référence à la version officiellement traduite. C’est clair?

Le coprésident (le sénateur Day) : Oui.

M. El-Khoury : Parfait.

[Traduction]

Le coprésident (le sénateur Day) : Sommes-nous tous d’accord?

Madame la conseillère, cela vous convient?

Mme Becklumb : Oui.

[Français]

Le coprésident (le sénateur Day) : C’est ainsi que nous allons procéder. Merci beaucoup.

[Traduction]

Mme Becklumb : Il reste encore deux questions dans ce dossier.

Le coprésident (le sénateur Day) : J’étais emballé à l’idée de passer au dossier suivant.

Mme Becklumb : Il y a trois questions en suspens. Nous n’en avons abordé qu’une seule. La prochaine question à examiner pour le comité concerne le sous-alinéa 5(2)a)(i), qui prévoit une exemption pour les moteurs de compétition, soit des moteurs qui présentent des caractéristiques de performance « considérablement supérieures » aux moteurs non conçus pour les compétitions.

On a signalé au ministère que l’expression « considérablement supérieures » était vague. Il a répondu utiliser cette expression pour harmoniser la réglementation avec les exigences américaines relatives aux exemptions qui utilisent l’expression « substantially superior ». Le ministère a toutefois une idée claire de ce que « considérablement supérieures » veut dire. Il a indiqué ce qui suit :

Un moteur dont le rendement est considérablement supérieur est capable de fonctionner à des régimes supérieurs à ceux d’un moteur qui n’est pas conçu pour les compétitions.

Le comité peut examiner s’il est prêt à accepter l’expression vague « considérablement supérieures » pour veiller à l’harmonisation avec les exigences américaines, ou s’il souhaite proposer que l’expression soit définie dans le règlement.

Le coprésident (le sénateur Day) : Nous utilisons l’expression « considérablement supérieures », qui nous vient des États-Unis?

Mme Becklumb : C’est exact.

Le coprésident (le sénateur Day) : Une incorporation par renvoi. Chacun pense que son moteur est considérablement supérieur à l’autre. Ce sera une définition intéressante. Nous sommes pris avec cette expression en raison d’une incorporation par renvoi.

Mme Becklumb : En fait, il ne s’agit pas d’une incorporation, mais d’une harmonisation. Le ministère a simplement utilisé les mêmes mots que ce qui se trouve dans la réglementation américaine pour que les exigences soient les mêmes. Il faut que ce soit considérablement supérieur, mais aimeriez-vous proposer que l’expression soit définie dans le règlement canadien?

M. Shields : Non, pas du tout.

[Français]

M. Dusseault : Dans la définition qu’ils utilisent à l’interne, est-ce justement basé sur la vitesse?

Mme Becklumb : Oui.

M. Dusseault : J’ai tout de même de la difficulté à comprendre que les avancées technologiques puissent faire en sorte qu’un moteur soit sensiblement plus rapide qu’un autre.

Mme Becklumb : C’est vrai. On ne nous indique pas de limite.

[Traduction]

On ne précise pas la vitesse limite qui sépare un moteur conçu pour la compétition d’un moteur qui ne l’est pas.

[Français]

C’est plus rapide qu’un moteur qui n’est pas conçu pour la compétition. Alors, c’est relatif.

M. Dusseault : Il est peut-être préférable de le laisser vague. Je ne sais pas. Je n’ai pas de problème avec cela.

[Traduction]

M. Maloney : Je suis d’accord avec ce que M. Shields vient de dire. Il faudrait qu’il y ait une définition de proposée et qu’il soit vraiment nécessaire et impérieux de le faire. Je n’ai pas entendu qu’on proposait une définition.

Le coprésident (le sénateur Day) : On laisse donc le tout ainsi?

M. Maloney : Oui.

Le coprésident (le sénateur Day) : On laisse donc tomber cet élément.

Mme Becklumb : D’accord.

Le coprésident (le sénateur Day) : Pour le moment, à tout le moins.

Mme Becklumb : Il reste un dernier élément. Une question a été soulevée au sujet de l’alinéa 12.2b) du règlement. La disposition prévoit qu’un moteur vendu au Canada et aux États-Unis pendant la même période et qui est visé par un ou plusieurs certificats de l’EPA doit être conforme aux normes d’émissions indiquées dans les certificats de l’EPA.

L'acronyme EPA signifie Environmental Protection Agency, soit l’agence de protection de l’environnement des États-Unis, et un certificat de l’EPA est un certificat de conformité aux normes fédérales américaines.

Le problème ici au sujet de cet alinéa est qu’il comporte une double incorporation par renvoi. Les normes d’émissions qui s’appliquent sont celles dont il est question dans le certificat de l’EPA et le certificat de l’EPA est incorporé par renvoi dans le règlement canadien. Il est donc difficile de savoir à quoi correspondent les normes. Il faut procéder en deux temps, si on veut, pour y parvenir.

On ne sait pas trop pourquoi ces normes ne peuvent pas être indiquées directement dans le règlement canadien. C’est une question qu’on pourrait poser au ministère.

Le coprésident (le sénateur Day) : Il serait ainsi beaucoup plus simple pour quelqu’un de respecter la réglementation.

M. Miller : Je pense qu’il s’agit d’une bonne suggestion.

Le coprésident (le sénateur Day) : Sommes-nous d’accord avec cette idée? Pourquoi avoir un double renvoi à l’EPA quand nous pouvons avoir nos propres normes? Merci. Nous allons poser la question à la ministre.

Y a-t-il autre chose à ajouter sur cette question?

Mme Becklumb : Nous avons terminé pour ce dossier. Merci.

Le coprésident (le sénateur Day) : Merci pour cela et pour vos conseils.

DORS/2018-47 — DÉCRET SUR LES PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS ACCORDÉS RELATIVEMENT À LA PRÉSIDENCE CANADIENNE DU G7 DE 2018

(Le texte des documents figure à l’annexe I, p. 50I:5.)

M. Hilton : Ce décret a accordé certains privilèges et immunités à divers représentants de pays étrangers et d’organisations internationales qui ont participé à la rencontre du G7 en 2018. Plus précisément, le paragraphe 2(2) prévoyait divers privilèges et immunités pour les dirigeants d’une organisation internationale, leurs remplaçants et les autres hauts fonctionnaires d’une organisation internationale. Le paragraphe 2(3), quant à lui, prévoyait divers privilèges et immunités pour les autres fonctionnaires d’une organisation internationale.

Il est évident que le libellé de ces dispositions reflétait celui de la loi habilitante, mais il est moins évident de savoir comment on a déterminé, et qui a déterminé, si un fonctionnaire était considéré comme un « haut fonctionnaire » ou un « autre fonctionnaire ». Dans un décret précédent, par contre, dans lequel on accordait également des privilèges et immunités à divers fonctionnaires d’une organisation internationale, on énumérait précisément qui était considéré comme un haut fonctionnaire et qui était considéré comme un autre fonctionnaire.

À la question de savoir s’il serait possible de clarifier ainsi les désignations dans les futurs décrets, Affaires mondiales Canada a répondu qu’il serait heureux de considérer cette option et qu’il s’efforcerait de le faire dans la mesure du possible, mais il a exprimé deux réserves. Premièrement, quand une multitude d’organisations internationales participent à une rencontre, il n’est pas toujours possible de savoir à l’avance quels fonctionnaires seront considérés comme de hauts fonctionnaires; deuxièmement, il serait impossible de créer une définition standard de « hauts fonctionnaires », puisque ceux que l’on considère comme de « hauts fonctionnaires » dans une organisation internationale varient d’une organisation à l’autre.

Ainsi, si les membres sont satisfaits de la réponse du ministère, à savoir qu’il s’efforcera d’obtenir des renseignements additionnels pour savoir qui est considéré comme un haut fonctionnaire, avant la rédaction de futurs décrets de cette nature dans la mesure du possible, le dossier peut être clos.

Le coprésident (le sénateur Day) : Sommes-nous d’accord pour clore ce dossier? D’accord. Vous pouvez procéder ainsi. Y a-t-il autre chose au sujet de l'article n^o 9?

M. Hilton : Non, c’est tout.

Le coprésident (le sénateur Day) : Qui nous aidera avec le prochain article?

M. Hilton : Ce sera moi.

Le coprésident (le sénateur Day) : Très bien. Merci.

[Français]

DORS/2018-50 — ARRÊTÉ MODIFIANT L’ANNEXE DE LA LOI SUR LA GESTION FINANCIÈRE DES PREMIÈRES NATIONS

(Le texte des documents figure à l’annexe J, p. 50J:3.)

M. Hilton : Un seul problème a été soulevé auprès de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada concernant l’enregistrement de cet arrêté. Le ministère a pris l’arrêté le 19 mars 2018, mais il n’a été enregistré que huit jours plus tard, soit le 27 mars 2018.

Alors, le conseiller juridique s’est demandé si le ministère avait respecté son obligation légale de transmettre l’arrêté au greffier du Conseil privé dans les sept jours, selon le paragraphe 5(1) de la Loi sur les textes réglementaires.

Le ministère a confirmé que l’arrêté a été transmis pour être enregistré le 23 mars 2018, soit quatre jours après la prise de l’arrêté. Comme la loi exige la transmission pour l’enregistrement dans les sept jours, et non l’enregistrement réel, l’exigence a été respectée. Par conséquent, le dossier peut maintenant être fermé.

[Traduction]

Le coprésident (le sénateur Day) : Sommes-nous d’accord pour procéder ainsi? Merci beaucoup de clore ce dossier.

[Français]

DORS/2013-181 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LE SYSTÈME CORRECTIONNEL ET LA MISE EN LIBERTÉ SOUS CONDITION

(Le texte des documents figure à l’annexe K, p. 50K:7.)

Mme Becklumb : L’article 11 de l’ordre du jour porte sur le même règlement dont il a été question à l’article 2. Le ministère de la Sécurité publique a accepté la suggestion du comité et prévoit de publier un règlement correctif au cours du présent exercice financier. Alors, c’est tout.

[Traduction]

Le coprésident (le sénateur Day) : Nous pouvons clore ce dossier également.

Mme Becklumb : Nous allons simplement effectuer un suivi.

Le coprésident (le sénateur Day) : D’accord. Nous essayons de libérer un peu d’espace sur vos tablettes.

Mme Becklumb : Nous allons nous assurer que ce soit fait.

Le coprésident (le sénateur Day) : Oui, précisément.

DORS/2010-107 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET L’ÉQUIPEMENT RÉGLEMENTÉ DE CATÉGORIE II

(Le texte des documents figure à l’annexe L, p. 50L:12.)

M. Hilton : Au départ, quatre questions ont été portées à l’attention de la Commission canadienne de sûreté nucléaire : deux concernaient des divergences entre les versions anglaise et française, et deux concernaient des problèmes liés à un pouvoir discrétionnaire abusif pour l’accréditation et le retrait de l’accréditation des responsables de la radioprotection.

Au début des communications, la commission a accepté de corriger les divergences entre les versions anglaise et française, mais elle ne voyait pas l’utilité d’aborder les problèmes liés au pouvoir discrétionnaire abusif. Après avoir examiné le dossier à leur séance du 2 novembre 2017, les membres ont décidé de demander à la commission si, premièrement, elle pouvait apporter toutes les modifications concernant les versions anglaise et française d’ici la fin 2017 dans le cadre du processus de règlements correctifs; et deuxièmement, si elle pouvait reconsidérer sa position au sujet des problèmes liés au pouvoir discrétionnaire abusif, et le comité a proposé des moyens de les résoudre.

La commission a répondu en avril 2018 qu’elle procéderait aux modifications concernant les versions anglaise et française soit par l’entremise du processus de règlements correctifs, soit dans le cadre de son prochain examen prévu du règlement, et qu’après avoir reconsidéré la question, elle allait corriger les problèmes liés au pouvoir discrétionnaire abusif en s’inspirant des propositions du comité. Lorsqu’on lui a demandé de préciser un échéancier pour apporter les modifications promises, la commission a répondu que l’examen du règlement était prévu pour 2019 et qu’elle prévoyait qu’il serait terminé en 2021.

Si les membres sont d’accord, le conseiller pourrait effectuer un suivi auprès de la commission pour obtenir un échéancier plus ferme et vérifier s’il est encore possible d’apporter les modifications concernant les versions anglaise et française par l’entremise du processus de règlements correctifs, plutôt que d’attendre la fin de l’examen.

Le coprésident (le sénateur Day) : Sommes-nous d’accord avec cette façon de procéder? D’accord.

Monsieur le conseiller, procédez comme vous l’avez recommandé. Nous sommes d’accord.

[Français]

TR/2019-8 — DÉCRET MODIFIANT LE DÉCRET DE REMISE DE LOYER ET DE REDEVANCES DÉCOULANT DE L’ENTENTE DE RÈGLEMENT DES REVENDICATIONS DE LA NATION SIKSIKA SUR LES TERRES ET LE BOIS D’ŒUVRE DU MONT CASTLE, DANS LE PARC NATIONAL BANFF DU CANADA

TR/2016-32 — DÉCRET DE REMISE DE LOYER ET DE REDEVANCES DÉCOULANT DE L’ENTENTE DE RÈGLEMENT DES REVENDICATIONS DE LA NATION SIKSIKA SUR LES TERRES ET LE BOIS D’ŒUVRE DU MONT CASTLE, DANS LE PARC NATIONAL BANFF DU CANADA

(Le texte des documents figure à l’annexe M, p. 50M:5.)

M. Hilton : Ce décret règle la seule question soulevée en 2017 quant au TR/2016-32. Plus précisément, cet instrument corrige la définition de l'expression « entité siksika » dans la version française du décret pour qu’elle s’harmonise avec la définition de la version anglaise. Par conséquent, le dossier précédent a été fermé, et celui-ci peut l’être également.

[Traduction]

Le coprésident (le sénateur Day) : Nous sommes d’accord.

[Français]

DORS/2017-165 — RÈGLEMENT SUR LES CERTIFICATS DE PROTECTION SUPPLÉMENTAIRE

(Le texte des documents figure à l’annexe N, p. 50N:3.)

M. Hilton : La dernière fois que le comité a examiné ce dossier, le 1^er novembre 2018, on a demandé aux conseillers juridiques de faire un suivi auprès du ministère concernant l’état d’une modification promise à la Loi sur les brevets. Pour le contexte, aucun problème n’a été soulevé quant au règlement, mais une irrégularité a été constatée dans l’une des dispositions habilitantes de la loi. Plus précisément, les versions anglaise et française de l’alinéa 134(1)f) n’avaient pas le même sens et prévoyaient deux pouvoirs de réglementation complètement différents. Le 21 novembre 2018, le ministère a informé le comité qu’une correction à la version anglaise était apportée dans le projet de loi C-86.

Le projet de loi C-86 a reçu la sanction royale le 13 décembre 2018. Il est à noter que l’article du projet de loi qui modifiait cette disposition, soit l’article 199, était réputé être entré en vigueur rétroactivement le 21 septembre 2017, date à laquelle l’article 134 original est entré en vigueur. Bien qu’il ait été estimé qu’aucune disposition réglementaire n’avait été prise en vertu de cette disposition, maintenant aucun doute ne persiste concernant la validité de celles qui l’ont été, s’il y en avait. Par conséquent, ce dossier peut être fermé.

[Traduction]

Le coprésident (le sénateur Day) : Nous sommes prêts à fermer ce dossier? Merci. Monsieur le conseiller, vous pouvez procéder ainsi.

[Français]

DORS/2019-16 — ORDONNANCE MODIFIANT L’ORDONNANCE SUR LES REDEVANCES À PAYER POUR LA COMMERCIALISATION DES ŒUFS D’INCUBATION DE POULET DE CHAIR AU CANADA

(Le texte des documents figure à l’annexe O, p. 50O:2.)

Mme Becklumb : En janvier, cette ordonnance a réglé l’unique question qui avait été soulevée au sujet du DORS/2018-48. L’expression « la province du Québec » a été remplacée par « la province de Québec », ce qui est conforme au Guide fédéral de jurilinguistique législative française. On peut donc fermer les deux dossiers.

Le coprésident (le sénateur Day) : Cela a pris plusieurs années pour faire cela!

[Traduction]

Mme Becklumb : Ils ont regroupé les modifications avec d’autres. Ce dossier peut être fermé.

Le coprésident (le sénateur Day) : Le dossier n^o 15 sera donc fermé.

Article n^o 16.

[Français]

DORS/2019-57 — RÈGLEMENT CORRECTIF MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES DÉSIGNÉES AUX FINS DE CONTRÔLE D’APPLICATION – LOI SUR LES ESPÈCES SAUVAGES DU CANADA

(Le texte du document figure à l’annexe P, p. 50P:2.)

Mme Becklumb : Cet instrument législatif, rédigé en février, a résolu l’unique question relevée au sujet du DORS/2017-107. Il a abrogé une disposition du Règlement sur les réserves d’espèces sauvages qui avait été désignée à tort. Ces deux dossiers sont maintenant fermés.

[Traduction]

Le coprésident (le sénateur Day) : Pour le compte rendu, le dossier n^o 16 est fermé. Tout le monde est d’accord? Merci.

DORS/2019-80 — RÈGLEMENT ABROGEANT LE RÈGLEMENT SUR LA ZONE NON OBLIGATOIRE DE L’ADMINISTRATION DE PILOTAGE DE L’ATLANTIQUE

(Le texte des documents figure à l’annexe Q, p. 50Q:2.)

Mme Becklumb : L’instrument abroge le Règlement sur la zone non obligatoire de l’administration de pilotage de l’Atlantique.

Au moment de l’abrogation, deux dossiers étaient ouverts en relation avec ce règlement, et 13 questions étaient en suspens, dont certaines dataient des années 1980; l’abrogation permet de clore ces dossiers.

Le coprésident (le sénateur Day) : Merci. Nous allons fermer ces dossiers. Êtes-vous tous d’accord?

DORS/2018-195 — DÉCRET MODIFIANT L’ANNEXE I DE LA LOI SUR LA PENSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

DORS/2018-212 — DÉCRET MODIFIANT LA PARTIE 2 DE L’ANNEXE 1 DE LA LOI SUR LA TARIFICATION DE LA POLLUTION CAUSÉE PAR LES GAZ À EFFET DE SERRE

DORS/2018-229 — RÈGLEMENT CORRECTIF VISANT LE RÈGLEMENT SUR LES MAMMIFÈRES MARINS

DORS/2018-230 — DÉCRET MODIFIANT L’ANNEXE III DE LA LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES (PPP CANADA INC.)

DORS/2018-239 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LE MARQUAGE DES ARMES À FEU

DORS/2018-242 — DÉCRET MODIFIANT L’ANNEXE I.1 DE LA LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

DORS/2018-259 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT RELATIF À LA JUSTICE POUR LES VICTIMES DE DIRIGEANTS ÉTRANGERS CORROMPUS

DORS/2019-27 — ARRÊTÉ MODIFIANT L’ÉLECTION DU CONSEIL DE BANDES INDIENNES (PREMIÈRE NATION KEESEEKOOWENIN)

DORS/2019-28 — ARRÊTÉ MODIFIANT L’ANNEXE DE LA LOI SUR LES ÉLECTIONS AU SEIN DE PREMIÈRES NATIONS (PREMIÈRE NATION KEESEEKOOWENIN)

DORS/2019-29 — ARRÊTÉ MODIFIANT L’ARRÊTÉ SUR L’ÉLECTION DU CONSEIL DE BANDES INDIENNES (PREMIÈRE NATION DU FORT WILLIAM)

DORS/2019-30 — ARRÊTÉ MODIFIANT L’ANNEXE DE LA LOI SUR LES ÉLECTIONS AU SEIN DE PREMIÈRES NATIONS (PREMIÈRE NATION DU FORT WILLIAM)

DORS/2019-31 — ARRÊTÉ MODIFIANT L’ANNEXE DE LA LOI SUR LA GESTION FINANCIÈRE DES PREMIÈRES NATIONS

Le coprésident (le sénateur Day) : Pour les nouveaux membres du comité, ces articles se trouvent sous la section « Textes réglementaires présentés sans commentaires ». Il s’agit d’instruments qui ont été examinés par les conseillers juridiques et pour lesquels aucun problème n’a été soulevé. On les mentionne ici pour qu’on sache qu’ils ont été examinés.

Mme Becklumb : Il y a 12 instruments sous ce titre. Ils ont été examinés et satisfont à tous les critères du comité. Si les membres veulent les examiner, nous avons des copies avec nous et ils sont à votre disposition.

Le coprésident (le sénateur Day) : Excellent. Notre prochaine séance aura lieu le 30 mai.

Mme Becklumb : C’est exact.

Le coprésident (le sénateur Day) : Y a-t-il autre chose à soumettre au comité?

(La séance est levée.)