Projet de loi C-655
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C-655
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-655
Loi modifiant le Code criminel (entrave à la chasse, au piégeage, à la pêche ou au tir sportif)
première lecture le 25 février 2015