Projet de loi C-653
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C-653
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-653
Loi modifiant la Loi sur les ressources en eau du Canada (recyclage, conservation et économie)
première lecture le 18 février 2015
M. Scarpaleggia
412005