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Délibérations du Comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule 7 - Témoignages du 1^er mai 2014

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OTTAWA, le jeudi 1^er mai 2014

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui, à 8 h 30, pour faire l'examen de textes réglementaires.

Le sénateur Bob Runciman (coprésident) et M. Garry Breitkreuz (vice-président) occupent le fauteuil.

[Traduction]

DORS/2002-145 — RÈGLEMENT FIXANT LES MODALITÉS D'ALIÉNATION DES MARCHANDISES RETENUES, SAISIES OU CONFISQUÉES (LOI SUR LE PRÉCONTRÔLE)

DORS/2002-148 — RÈGLEMENT DÉSIGNANT LES PERSONNES ET LES CATÉGORIES DE PERSONNES — AUTRES QUE LES VOYAGEURS AYANT POUR DESTINATION LES ÉTATS-UNIS — POUVANT PÉNÉTRER DANS UNE ZONE DE PRÉCONTRÔLE

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Nous avons deux questions à régler au point 1 de notre ordre du jour. Je crois que l'on vous a remis cette lettre que l'on a reçue seulement hier.

Il y a une autre lettre traitant d'une demande formulée par le comité qui voulait obtenir une réponse dans les 60 jours concernant les dispositions réglementaires modifiant le Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers. Notre conseiller juridique vient tout juste de recevoir une nouvelle lettre où l'on demande une prolongation de délai de 60 jours. Ce sont deux nouveaux éléments que vous avez sous les yeux pour la première fois ce matin. Je vous demande simplement si vous souhaitez reporter à notre prochaine séance l'examen de ces deux questions.

Des voix : D'accord.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Nous sommes d'accord. Merci.

DORS/89-93 — RÈGLEMENT DE PÊCHE DE L'ONTARIO DE 1989

(Le texte des documents figure à l'annexe A, p. 7A:7.)

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Nous passons maintenant au point 2, « Échange de lettres avec les ministres ». Il s'agit du DORS/89-93, Règlement de pêche de l'Ontario de 1989. Le comité s'est penché sur la question à plusieurs reprises au cours des 16 dernières années.

Peter Bernhardt, conseiller juridique principal du comité : C'est exact, monsieur le président.

Comme vous le savez, le comité mixte estime depuis longtemps que les dispositions réglementaires qui considèrent comme une infraction criminelle le fait de contrevenir aux conditions d'un permis sans que le pouvoir d'établir une telle infraction ait été donnée ne sont pas autorisées. Un permis est bien sûr un document administratif, et les conditions qui s'y rattachent sont imposées au cas par cas par le fonctionnaire qui délivre le permis. Bref, ces dispositions traitent la discrétion administrative des fonctionnaires comme s'il s'agissait d'un pouvoir législatif.

Il s'agit là du fondement de l'objection formulée par le comité à l'égard du paragraphe 4(2) du Règlement de pêche de l'Ontario.

Par suite des modifications apportées à la Loi sur les pêches en 2012, l'alinéa 40(3)a) de cette loi prévoit maintenant que commet une infraction, quiconque exploite un ouvrage ou une entreprise, ou exerce une activité en contravention avec les conditions prévues en vertu de toute autorisation délivrée sous le régime de la loi. Si cette nouvelle disposition de la loi couvre les autorisations données sous forme de permis et de licences, les dispositions du Règlement de pêche de l'Ontario contestées par le comité deviendraient d'une manière générale sans objet et pourraient être abrogées.

À la suite de notre demande de confirmation à ce sujet, le ministère a toutefois répondu que le gouvernement ne visait pas à ce que l'alinéa 40(3)a) de la loi s'applique aux activités liées à la pêche. On nous a expliqué que le terme « activité » a englobé en l'espèce les activités concrètes comme celles réalisées pour maintenir le débit de l'eau, le passage des poissons ou l'installation de barrières qui risquent de nuire à l'habitat du poisson. Ces dispositions de la loi visent donc les activités de la sorte, plutôt que les activités de pêche à proprement parler.

Malgré l'affirmation du ministère selon laquelle l'intention du gouvernement n'était pas de donner suite à la préoccupation exprimée par le comité, nous avons demandé au ministère qu'il nous confirme que, de son point de vue, l'alinéa 40(3)a) ne peut pas être interprété comme ayant tout de même cet effet. Dans sa lettre du 26 février, la ministre souligne à nouveau que les modifications n'ont pas été apportées dans le but de réagir à l'objection exprimée par le comité. La ministre a indiqué qu'elle avait demandé à ses fonctionnaires de profiter des futures modifications à la loi pour apporter des éclaircissements à ce sujet.

Tout en continuant d'affirmer le caractère légitime du paragraphe 4(2), il semblerait que le ministère envisage néanmoins de proposer de nouvelles modifications pour, suivant les termes qu'il utilise, « des raisons de clarté ». Les membres du comité se souviendront que plusieurs modifications semblables ont été proposées par le passé, sous différentes formes. Malheureusement, aucun des projets de loi en question n'a été adopté, et rien n'indique dans la lettre de la ministre à quel moment la prochaine modification visant le résultat souhaité pourrait être proposée.

La sénatrice Batters : Dans sa dernière lettre, la ministre Gail Shea souligne que le comité sera avisé dès que le ministère sera en mesure de fournir un échéancier. Pourquoi ne récrivons-nous pas simplement au ministère pour demander cet échéancier, plutôt que d'attendre une réponse?

M. Albas : Je suis d'accord avec la suggestion de ma collègue sénatrice. Est-il possible qu'une modification semblable puisse être apportée dans le cadre d'une loi corrective?

M. Bernhardt : Je suppose que cela pourrait être une possibilité, étant donné que le ministère indique que c'est simplement par souci de clarté. Je pense qu'ils devraient consulter le ministère de la Justice à cet égard, mais c'est quelque chose que le comité pourrait proposer dans sa lettre, si nous allons de l'avant avec ce qui est suggéré.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Sommes-nous tous d'accord?

Des voix : D'accord.

DORS/2005-127 — RÈGLEMENT D'APPLICATION DES RÉSOLUTION DES NATIONS UNIES SUR LA CÔTE D'IVOIRE

DORS/2005-306 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT D'APPLICATION DES RÉSOLUTIONS DES NATIONS UNIES SUR LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO

DORS/2006-164 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT D'APPLICATION DES RÉSOLUTIONS DES NATIONS UNIES SUR L'AFGHANISTAN

DORS/2007-44 — RÈGLEMENT D'APPLICATION DE LA RÉSOLUTION DES NATIONS UNIES SUR L'IRAN

DORS/2007-204 — RÈGLEMENT D'APPLICATION DE LA RÉSOLUTION DES NATIONS UNIES SUR LE LIBAN

DORS/2007-285 — RÈGLEMENT SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES VISANT LA BIRMANIE

DORS/2008-248 — RÈGLEMENT SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES VISANT LE ZIMBABWE

DORS/2009-23 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT D'APPLICATION DES RÉSOLUTIONS DES NATIONS UNIES SUR LE LIBERIA ET LE RÈGLEMENT D'APPLICATION DE LA RÉSOLUTION DES NATIONS UNIES SUR LE LIBAN

DORS/2012-121 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT D'APPLICATION DES RÉSOLUTIONS DES NATIONS UNIES SUR LA SOMALIE

DORS/2009-92 — RÈGLEMENT D'APPLICATION DES RÉSOLUTIONS DES NATIONS UNIES SUR LA SOMALIE

DORS/2009-232 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT D'APPLICATION DE LA RÉSOLUTION DES NATIONS UNIES SUR LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DÉMOCRATIQUE DE CORÉE

DORS/2010-84 — RÈGLEMENT D'APPLICATION DE LA RÉSOLUTION DES NATIONS UNIES SUR L'ÉRYTHRÉE

DORS/2011-114 — RÈGLEMENT SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES VISANT LA SYRIE

DORS/2011-220 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES VISANT LA SYRIE

DORS/2011-330 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES VISANT LA SYRIE

DORS/2012-85 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES VISANT LA BIRMANIE

DORS/2012-107 RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES VISANT LA SYRIE

(Le texte des documents figure à l'annexe B, p. 7B:71.)

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Au point 3 de notre ordre du jour, on a regroupé 17 dossiers impliquant toute une série de préoccupations.

M. Bernhardt : Je suis conscient que c'est un regroupement plutôt complexe. Dans chacun de ces dossiers, des lettres sont demeurées sans réponse malgré différentes relances. Ce n'est bien sûr rien de nouveau pour nous.

Conformément aux directives du comité, nous avons rencontré les gens du Secrétariat des services intégrés du ministère des Affaires étrangères en janvier 2012 pour discuter des communications entre le ministère et le comité. Malheureusement, cette rencontre ne semble pas avoir porté fruit. Les Affaires étrangères semblent toujours éprouver plus de difficulté que la plupart des autres ministères à répondre rapidement aux requêtes du comité.

Le 30 mai dernier, les coprésidents ont écrit au ministre pour lui indiquer qu'ils attendaient toujours des réponses relativement à un certain nombre de dossiers. Dans certains cas, il s'agit de simples renseignements concernant le moment où les modifications promises seront apportées, mais il y a aussi des dossiers pour lesquels aucune réponse de fond n'a été fournie relativement à des préoccupations importantes. Un volume considérable de correspondance s'est ainsi accumulé, mais vous trouverez un résumé de chaque dossier dans la documentation.

Notre lettre a pratiquement croisé dans le courrier de celle du ministère datée du 28 mai. On y indiquait que les travaux en vue de régler les points soulevés par le comité se poursuivraient pendant l'été et que l'on pourrait donner des réponses plus complètes au comité plus tard au cours de l'année. Aucune réponse n'a toutefois été reçue.

Le 29 novembre 2013, les coprésidents ont écrit de nouveau au ministre à propos des 12 dossiers dont il était question dans la première lettre et de quelques autres pour lesquels on n'avait pas non plus obtenu de réponse par la suite.

Le ministre a répondu le 17 décembre. Il indiquait dans sa lettre que son ministère était toujours prêt à collaborer avec le comité et qu'une série complète de modifications seraient terminées au début de 2014. Quoi qu'il en soit, c'est aux membres du comité de voir s'ils croient que cette échéance sera respectée.

Le problème vient du fait que le ministère n'a pas fourni au départ de réponse complète dans bon nombre de ces dossiers. Par conséquent, il nous est impossible de savoir lesquelles de nos préoccupations sont jugées valables par le ministère et quelles modifications seront proposées dans le train de mesures à venir. Il est bien sûr impossible pour le comité de s'acquitter de son mandat sans connaître le point de vue du ministère sur le fond de chacune de ces questions, d'autant plus qu'il s'agit dans certains cas de préoccupations importantes.

M. Albas : Je remercie notre conseiller pour son excellent travail. Il est bien évidemment très important que nous recevions des réponses dans chacun de ces dossiers et que nous puissions obtenir les éclaircissements ou les modifications qui s'imposent dans chaque cas. Je crois que nos plus récentes communications ont été avec le ministre, n'est-ce pas?

M. Bernhardt : Oui.

M. Albas : Il serait logique que nous écrivions de nouveau au ministre pour lui indiquer que nous nous réjouissons des modifications annoncées. Nous pourrions toutefois préciser que notre comité essaie habituellement de travailler avec l'organisation concernée de telle sorte que tous soient au fait des modifications proposées pour que l'on puisse s'assurer qu'elles répondent aux préoccupations du comité, mais également qu'elles sont assorties d'un échéancier. Nous pourrions ajouter que nous apprécions l'intervention directe du ministre dans le dossier et que nous voudrions bien que ces questions puissent être réglées rapidement afin que chacun puisse concentrer ses efforts sur d'autres dossiers importants à régler.

[Français]

Mme Quach : Évidemment, on peut demander un échéancier, étant donné qu'on attend depuis mars 2013.

[Traduction]

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Nous allons suivre la suggestion de M. Albas.

PR/2008-85 — DÉCRET DE REMISE VISANT CERTAINS FRAIS RELATIFS À DES CERTIFICATS D'EXPORTATION

PR/2008-86 — DÉCRET DE REMISE VISANT CERTAINS FRAIS RELATIFS À DES BOVINS D'ENGRAIS IMPORTÉS DES ÉTATS-UNIS

PR/2008-87 — DÉCRET DE REMISE VISANT CERTAINS FRAIS RELATIFS À DES ÉTABLISSEMENTS AGRÉÉS

(Le texte des documents figure à l'annexe C, p. 7C:9.)

Le coprésident (Le sénateur Runciman) : Nous passons au point 4 sous la rubrique « Réponse non satisfaisante ». Ces trois décrets de remise de frais ont été adoptés par le gouverneur en conseil en vertu du pouvoir général de remise qui lui a été délégué dans la Loi sur la gestion des finances publiques, et le conseiller indique au comité qu'il est plutôt d'avis que le ministre aurait dû le faire en vertu d'un autre pouvoir qui lui a été délégué dans le cadre de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments.

M. Bernhardt : Étant donné que la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments est plus récente et plus précise que la Loi sur la gestion des finances publiques, on en est arrivé à la conclusion que cette loi plus récente devrait servir de véhicule pour la remise des frais exigés aux termes de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments.

L'agence a répondu qu'elle estimait qu'il s'agit de deux pouvoirs concurrents entre lesquels elle devait faire son choix en fonction des circonstances particulières à chaque cas. L'agence a de plus indiqué qu'elle travaillait à l'élaboration d'une politique qui pourrait servir de guide à l'interne quand vient le temps de déterminer laquelle des deux lois doit être invoquée.

Le comité souhaiterait avoir une idée des éléments qui seront pris en considération, de manière à pouvoir déterminer si les pouvoirs en question peuvent être jugés concurrents, c'est-à-dire que la logique imposerait le recours à l'un ou à l'autre suivant les circonstances.

À deux reprises, l'agence a offert de nous rencontrer pour discuter de sa position. Ces deux rencontres ont été annulées.

En juillet dernier, l'agence nous écrivait que son rôle ne consiste pas à restreindre ou entraver l'exercice par le comité de son pouvoir d'accorder des remises en dressant une liste des circonstances dans lesquelles le ministre serait appelé à l'exercer. Le comité n'a jamais voulu pareil résultat. Le comité a toujours cherché à connaître les considérations qui vont influer sur le choix de manière à pouvoir déterminer s'il y a effectivement des pouvoirs concurrents.

L'agence a aussi indiqué en juillet que son cadre stratégique était presque terminé. Nous avons demandé de plus amples détails en suggérant encore une fois d'aborder la question à l'occasion d'une rencontre déjà prévue avec l'agence pour discuter de façon plus générale de modernisation de la réglementation, une initiative globale dont le comité a beaucoup entendu parler. Cette rencontre qui devait se tenir le 20 septembre a elle aussi été annulée par l'agence.

L'agence nous a écrit de nouveau par la suite, soit le 9 décembre dernier. Elle semblait encore mal comprendre les préoccupations du comité. Contrairement à ce que l'agence semble croire, le comité ne cherche pas à savoir comment il est déterminé si une remise est justifiée, mais plutôt comment on décide du moyen qui sera utilisé pour procéder à la remise une fois qu'il est convenu qu'elle est bel et bien justifiée. L'agence fait de nouveau référence à la politique en cours d'élaboration. Elle indique encore une fois qu'elle est disponible pour nous rencontrer afin de discuter de la question, mais ajoute qu'elle ne pourra pas divulguer l'ébauche de politique. Je ne sais pas s'il est vraiment utile de tenir une rencontre pour discuter de l'entrée en vigueur d'une nouvelle politique, si on ne veut pas nous révéler son contenu.

Quoi qu'il en soit, étant donné que les trois rencontres précédentes ont été annulées par l'agence, nous avons jugé préférable de soumettre à nouveau le dossier au comité et d'attendre ses instructions pour la suite des choses.

M. Albas : Je suis heureux que notre conseiller ait pris l'initiative de nous soumettre à nouveau ce dossier.

Il y a d'abord une chose qui doit être bien claire pour tous. Il existe de toute évidence deux mécanismes que le gouvernement peut utiliser à cette fin : il peut passer par le gouverneur en conseil ou encore invoquer la loi plus récente qui permet au ministre de régler lui-même ces questions. Il ne faut jamais perdre de vue que c'est la prérogative de la Couronne.

Notre mandat consiste à nous assurer que les pouvoirs conférés par les différentes lois sont exercés de façon appropriée, c'est-à-dire que l'on respecte la volonté exprimée par le Parlement en adoptant une loi à l'issue d'un débat, et que les règlements pris par la suite y font écho.

En l'espèce, on s'interroge sur les facteurs qui incitent un ministre à opter pour un mécanisme ou l'autre. Il est louable que nous cherchions à mieux comprendre, mais j'ai l'impression que nous allons un peu plus loin que nous le faisons dans la plupart des dossiers. Je conviens que nous sommes justifiés de chercher à savoir comment le ministre en poste décide de la façon de procéder.

Je suggère que nous écrivions de nouveau pour demander à quel moment nous pourrions en discuter. Si une politique est annoncée, il va de soi qu'elle devrait exprimer clairement les modalités de choix, et que le comité devrait être mieux informé. Nous pourrions partir de là.

Je pense qu'il s'agit davantage d'un problème de compréhension que d'un problème de mise en œuvre.

La sénatrice Hervieux-Payette : D'abord et avant tout, vous parlez du privilège de la Couronne. En l'espèce, nous avons deux couronnes. C'est l'une d'elles qui devrait décider, mais pas les deux à la fois. Cela me pose problème.

Il y a sans doute d'importantes sommes d'argent en jeu, car bien des gens recevront un chèque. Il semble qu'il s'agisse simplement de décider d'où viendra l'argent et pour quel motif il sera versé, notamment. Je ne suis pas contre votre idée d'écrire de nouveau, mais j'estime pour ma part que l'on doit nous fournir une date précise et une réponse détaillée d'ici la fin de l'année.

Je ne vois pas comment le gouvernement peut émettre des chèques et des remises à répétition en s'appuyant sur les recommandations d'un technocrate, car je ne pense pas que le ministre gère ces dossiers au quotidien. Il y a sans doute de nombreux producteurs qui sont touchés.

Comme il s'agit de fonds publics, j'estime que nous devons préciser dans notre lettre un délai de réponse concernant la politique. Voilà déjà un bon moment que cette question est à l'étude, et ces gens-là devraient savoir où ils s'en vont. Nous devrions également en être informés, car même les contribuables ignorent la façon dont ces décisions sont prises.

Je dirais qu'on devrait leur donner jusqu'à la fin de la session, car il n'est pas très raisonnable de laisser traîner les choses pendant encore six mois.

M. Albas : Je comprends l'intérêt que la sénatrice porte à cette question; je crois que c'est la même chose pour nous tous. Lorsque le Parlement indique que le ministre dispose de certains pouvoirs en vertu de cette loi récente et qu'un Parlement précédent, qui est encore notre hôte, a conféré des pouvoirs semblables au gouverneur en conseil via un autre mécanisme, c'est en fin de compte le gouvernement qui doit trancher.

Il n'y a qu'un seul gouvernement ou une seule Couronne au Canada, et cette responsabilité lui a été confiée. Si nous ne sommes pas satisfaits des décisions prises, nous disposons de deux mécanismes pour demander des comptes au gouvernement. Suivant notre modèle de gouvernement responsable, nous pouvons même causer la chute d'un gouvernement si nous ne sommes pas satisfaits. Mais je déborde du sujet.

Est-ce que notre conseiller pourrait nous dire si le gouvernement a fait quoi que ce soit qui cloche? Est-ce que toutes les règles sont respectées? S'agit-il simplement de comprendre comment on fait le choix entre le pouvoir du gouverneur en conseil et celui du ministre?

M. Bernhardt : En un sens, ces deux questions sont reliées. Je pense que c'est la raison pour laquelle le comité voulait en savoir davantage. On pourrait nous répondre qu'il existe deux lois et que l'on a établi un cadre suivant lequel on opte pour l'une ou l'autre de ces lois en fonction de notre interprétation des intentions du Parlement. Il n'existe pas nécessairement de règles strictes, mais c'est en quelque sorte un point de départ.

Le comité pourrait bien conclure que c'était l'intention visée par le Parlement si l'approche lui apparaît raisonnable. C'est la raison pour laquelle le comité a posé la question au départ. Il souhaitait ainsi mieux comprendre les bases sur lesquelles on pouvait se fonder pour déterminer laquelle des deux lois serait invoquée.

Si on nous répond que c'est du pareil au même et que les deux lois peuvent être utilisées indifféremment, je pense que cela nous ramène aux grands principes de l'interprétation des lois suivant lesquels une loi plus récente et plus précise devrait avoir préséance sur une loi plus ancienne.

Comme je le dis, le ministère a dit : « Non, nous avons un cadre pour harmoniser l'utilisation des deux. » Le comité a simplement demandé en quoi consistait ce cadre.

M. Albas : Ce n'est pas inutile, mais je répète encore une fois que ce comité n'est pas responsable des politiques, il revient au gouvernement de décider comment il va les mettre en œuvre. Et il revient au Parlement lui-même de décider des pouvoirs qu'ils peuvent exercer dans ce contexte.

M. Bernard : Mais je crois que le comité en est toujours à essayer de déterminer s'il s'agit d'une question de politique.

Vous avez raison : si le comité conclut que c'est une question de politique, ce sera la fin de la discussion pour lui.

M. Albas : Oui, c'est vrai.

[Français]

Mme Ayala : Ce qui m'inquiète ici, c'est le fait que le ministre annule les rencontres. Il y a un problème de fond ici. Comme on fait ce travail en démocratie, c'est délicat si un collègue parle de décisions politiques prises par le gouvernement. On n'est pas ici pour défendre le gouvernement, on est ici pour défendre le fait que les lois doivent être respectées. C'est pourquoi, dans ce comité, on doit être très neutre et aller à l'esprit de la loi. En ce sens, on doit travailler ensemble.

[Traduction]

La sénatrice Hervieux-Payette : Dans ce cas-ci, mais y a-t-il beaucoup d'autres exemples de contextes législatifs où le gouvernement peut choisir la loi qui l'avantage le mieux à un moment donné? C'est un peu bizarre qu'il puisse choisir entre deux lois. Il est assez inhabituel que nous ayons deux options pour la même situation. À mes yeux, ce n'est pas une question de politique en tant que telle, il faut plutôt savoir laquelle des deux s'applique. En ce qui me concerne, je crois qu'il ne serait sûrement pas dans l'intérêt des contribuables canadiens d'appliquer les deux.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Je pense qu'il y a consensus en ce sens que nous voulons tous obtenir des éclaircissements. La sénatrice Hervieux-Payette semble proposer de demander une réponse avant telle date.

M. Albas : Encore une fois, il revient au gouvernement d'établir sa propre politique. Je rappelle seulement que nous devons essayer de travailler de manière productive avec lui. Nous ne devrions pas l'exhorter à mettre une politique en place d'ici 60 jours, parce que nous risquons de ne pas être satisfaits du résultat.

La sénatrice Hervieux-Payette : Ce n'est pas...

M. Albas : C'est moi qui ai la parole, merci beaucoup.

Je proposerais de lui envoyer une nouvelle lettre pour lui demander s'il peut nous donner une idée du moment où cette politique sera débattue. Notre but ultime est de comprendre l'enjeu, pas nécessairement de forcer le gouvernement à présenter une politique qui ne satisferait peut-être personne. Tous les ministères subissent des pressions, et je préférerais de loin que la politique mise en place soit bien réfléchie et qu'on comprenne mieux la situation.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Plutôt que d'exiger quelque chose par écrit, est-ce qu'ils vous ont personnellement demandé une rencontre, monsieur le conseiller?

M. Bernhardt : C'est ce qu'ils ont proposé encore une fois, en effet, dans leur lettre du 9 décembre.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Pourquoi ne leur répondrions-nous pas pour favoriser la tenue de cette rencontre? Le conseiller pourrait ensuite nous faire part des résultats de cette rencontre.

Le sénateur Moore : C'est une bonne idée, monsieur le président. S'ils annulaient la prochaine réunion, nous pourrions les inviter ici.

M. Albas : Nous pouvons prendre cette décision, monsieur le président.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Oui, nous verrons ensuite si nous voulons aller plus loin.

DORS/200005-151 — RÈGLEMENT SUR L'ÉPARGNE-ÉTUDES

(Le texte du document figure à l'annexe D, p. 7D:3.)

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Passons au point 6 de la rubrique « Réponse non satisfaisante (?) ». Deux modifications nous avaient été promises, l'une pour éliminer le libellé subjectif et l'autre pour harmoniser la version française à la version anglaise. En date d'aujourd'hui, le ministère ne nous promet pas quand il va apporter ces modifications et nous indique qu'il ne pourra pas nous donner de date avant quelque part au cours de l'exercice 2015- 2016.

Y a-t-il d'autres observations ou recommandations du comité?

M. Clarke : Je demande que nous fassions un suivi du dossier.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : M. Clarke recommande que nous fassions un suivi du dossier.

Le sénateur Moore : Vous voulez attendre encore un an?

Le coprésident (le sénateur Runciman) : C'est la proposition de M. Clarke.

[Français]

Mme Quach : Je me demandais s'il pouvait nous donner des précisions pour expliquer pourquoi l'échéancier serait reporté seulement en 2015, et pourquoi on ne peut pas avoir de réponse plus tôt, étant donné qu'on attend toujours les réponses?

Est-ce qu'il y aurait moyen de leur écrire une lettre pour leur demander des explications?

[Traduction]

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Ils ont mentionné qu'ils effectuaient un examen et qu'il ne serait pas terminé avant. C'est l'explication qu'ils nous ont donnée jusqu'à maintenant, qu'elle vous satisfasse ou non.

Est-ce que les conseillers ont quelque chose à ajouter?

Evelyne Borkowski-Parent, conseillère juridique du comité : Je n'ai rien de plus à ajouter.

[Français]

On procède présentement à une révision complète du Programme canadien pour l'épargne-études et on considère qu'on aura répondu aux questions une fois l'examen terminé.

[Traduction]

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Il semble qu'il serait prématuré d'aller plus loin tant que cette révision ne sera pas terminée.

M. Albas : Je pense que nous devrions suivre la recommandation de M. Clarke de faire un suivi, simplement parce qu'il semble bien que les gens du ministère conviennent de la validité de nos arguments et qu'ils sont d'accord avec eux. C'est seulement qu'ils sont en train de moderniser le reste du règlement et que cela pourrait avoir des incidences là- dessus. Il me semble raisonnable d'attendre. Il semble s'agir surtout de rédaction et de changements objectifs plutôt que d'interprétation subjective. Je trouve cette proposition raisonnable.

[Français]

La sénatrice Hervieux-Payette : Je vais m'objecter à cette question. Je pense que d'avoir des conditions objectives plutôt que suggestives, on retourne 50 ans en arrière dans les politiques. Il est extrêmement important d'avoir des critères précis lorsqu'il s'agit des études de nos jeunes au pays et d'avoir accès à un programme.

Déjà, au départ, c'est inadmissible. Alors je trouve encore plus admissible que l'on attende encore un an. Je veux au moins que ce soit noté. M. Albas prend toutes les décisions, on l'a tous compris. Je crois qu'il est déraisonnable de dire qu'on va attendre un an.

[Traduction]

Le vice-président (M. Breitkreuz) : Il y a peut-être une petite erreur d'interprétation ici. Je pense que le ministère essaie de les rendre objectives et non subjectives.

Le sénateur Moore : Cela ne veut pas dire qu'ils sont d'accord. Cela veut dire qu'ils conviennent que les modifications demandées doivent être apportées. Cela ne veut pas dire qu'ils vont les accepter et les intégrer de la façon dont nos conseillers l'ont demandé. J'aimerais savoir si elles vont bel et bien être apportées et le cas échéant, si les modifications réclamées par notre conseiller vont être intégrées telles qu'elles. Ce n'est pas ce qui est écrit ici. Il est simplement écrit qu'il « faut apporter les modifications demandées ». Je demanderais donc cette confirmation si nous répondons à cette lettre.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Je pense qu'une question a été posée à la conseillère. N'avez-vous pas posé une question à la conseillère?

Le sénateur Moore : Oui.

Mme Borkowski-Parent : Vous avez raison. C'est écrit « qu'il faut apporter », quoi que cela signifie (« addressed » en anglais). On en comprend habituellement que cela veut dire que la situation va être corrigée, mais nous pourrions assurément demander un engagement plus ferme.

M. Albas : Encore une fois, si vous regardez bien le sommaire, des modifications ont été promises sur deux questions. Ce sont les deux questions que nous avons soulevées. Ils nous ont promis de les apporter, comme l'a dit la conseillère.

Tout ne peut pas être une priorité et on ne peut pas avoir une multitude de priorités. Je pense qu'un moment donné, vous allez devoir convenir que le ministère est d'accord. Il s'efforce de moderniser le règlement, dans l'intérêt du public. S'il le modifie maintenant, il va devoir utiliser des ressources qui pourraient être affectées à un autre dossier qui pourrait être beaucoup plus important pour le comité. Un moment donné, nous avons beau vouloir tout ce que nous voulons, mais nous devons travailler avec les ministères de façon positive et franche. Nous avons demandé son soutien au ministère. Les fonctionnaires se dont dits d'accord avec le comité et ont proposé une date pour se conformer à nos demandes. J'aimerais bien qu'elle arrive demain. Malheureusement, c'est tout ce que nous avons pour l'instant.

Monsieur le président, je proposerais encore une fois de nous dépêcher un peu, d'attendre et de passer au prochain dossier, parce que nous avons des enjeux plus pressants à étudier aujourd'hui.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Oui, je ne laisserai pas le débat se prolonger beaucoup plus longtemps et je vais demander une motion.

La sénatrice Batters : La conseillère vient de nous dire que selon son expérience de ce type de dossier, les mots « addressed » et « il faut apporter », quand ils apparaissent dans ce genre de lettre des ministères, signifient que le problème va être corrigé. Je pense que c'est important de le souligner. Bien sûr, s'il n'est pas corrigé de façon satisfaisante, nous pourrons en reparler.

Le sénateur Moore : Pour revenir à ce que je disais, ce n'est pas l'échéance de 2015-2016 qui me dérange. Je veux savoir que le ministère va apporter les modifications demandées par notre conseiller. Je veux que les fonctionnaires nous le confirment et non qu'ils nous disent qu'il faut les apporter. Ils pourraient faire n'importe quoi. Tout pourrait changer, ils pourraient nous dire qu'ils ne le feront pas tout de suite. Je veux savoir que les fonctionnaires vont apporter ces modifications. Je suis prêt à attendre jusqu'en 2015-2016. Si c'est ce qu'il faut, c'est bon, mais je voudrais qu'ils me confirment par écrit qu'ils vont faire ce qu'ils disent. C'est tout ce que je demande.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Avons-nous le consensus pour récrire aux fonctionnaires afin de leur dire que le comité s'est interrogé sur leur engagement? Nous verrons pour la suite lorsque nous aurons leur réponse.

Des voix : D'accord.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : C'est très bien. Entendu.

DORS/2010-120 — RÈGLEMENT SUR LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ AU TRAVAIL EN MILIEU MARITIME

(Le texte des documents figure à l'annexe E, p. 7E:3.)

Le coprésident (le sénateur Runciman) : On trouve au point 6 le Règlement sur la santé et la sécurité au travail en milieu maritime. Nous avons soulevé 153 points relativement à des normes subjectives, encore une fois. Nous n'avons toujours pas reçu de réponse substantielle et nous l'attendons depuis trois ans.

M. Bernhardt : C'est exact, monsieur le président.

Le 6 juin dernier, le comité s'est penché sur la question et d'autres dossiers relatifs aux règlements découlant du Code canadien du travail, et le comité a décidé que le conseiller devait communiquer avec les fonctionnaires compétents pour discuter des délais encourus dans ces dossiers. Cette discussion a eu lieu en juin dernier. Le gouvernement a fourni un tableau, qui se trouve dans la documentation, afin de préciser le statut de tous les dossiers en question.

Dans celui-ci, il est écrit qu'il doit d'abord consulter Transports Canada parce que c'est le ministère qui administre et applique ce règlement. Pour cette raison, il n'appartient pas exclusivement à Travail Canada de fournir une réponse détaillée et il est difficile pour le ministère de nous donner un échéancier précis. Ses représentants ont essayé de donner au comité de plus amples détails sur les consultations requises.

Dans sa lettre du 10 janvier, un représentant de Travail Canada indique simplement que le ministère a l'intention de fournir une réponse détaillée sur ces 153 éléments dès que les modifications en lien avec plusieurs autres dossiers seront réglées. Ces autres modifications devaient être apportées au printemps 2014. Nous les attendons toujours.

Pour ce qui est des détails promis sur la relation entre Travail Canada et Transports Canada, il est simplement écrit dans la lettre que même si ces règlements relèvent du ministre du Travail, ils sont mis en œuvre par Transports Canada, qui devra être consulté avant que le ministre du Travail puisse donner une réponse plus complète au comité.

Comme vous l'avez indiqué, monsieur le président, nous attendons une réponse depuis bientôt trois ans.

M. Vellacott : C'est simplement qu'ils veulent ou prévoient proposer ces modifications au printemps 2014 ou sous peu. Je pense que nous ferions mieux de suivre l'évolution de la question et de la soulever de nouveau à l'automne, pour voir si le dossier a avancé et si des mesures ont été mises en place ce printemps. Bref, faisons un suivi jusqu'à l'automne prochain.

Le sénateur Runciman : Suivons tout cela jusqu'à l'automne. Êtes-vous d'accord avec cette idée?

Des voix : D'accord.

DORS/2010-158 — ORDONNANCE SUR LES REDEVANCES À PAYER POUR LA RECHERCHE, LE DÉVELOPPEMENT DES MARCHÉS ET LA PROMOTION DES BOVINS DE BOUCHERIE

(Le texte des documents figure à l'annexe F, p. 7F:8.)

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Passons maintenant au point 7, Ordonnance sur les redevances à payer pour la recherche, le développement des marchés et la promotion des bovins de boucherie. Le Conseil des produits agricoles du Canada indique que les redevances seront payées, déduites ou remises seulement lorsqu'une entente aura été conclue avec une province. Ce n'est pas ce que dit l'ordonnance. Le comité a indiqué que ce devrait être rendu explicite par modification de l'ordonnance, alors que le Conseil des produits agricoles du Canada estime le contraire. Votre point de vue?

Mme Ambler : Je ne sais pas si les conseillers ont des observations à faire, mais il semble y avoir une question de rétroactivité. Il semble y avoir deux enjeux, mais nous nous concentrons davantage sur celui des ententes signées avec les provinces.

Je me demande s'il vaut la peine, monsieur le président, que nous essayions de déterminer quelles provinces ont déjà des ententes et lesquelles n'en ont pas et si cette information pourrait nous être utile. Nous pourrions vouloir un peu plus d'information sur ce point. Le Conseil des produits agricoles du Canada ne semble pas partager notre point de vue et l'agence peut-être pas non plus.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Chers conseillers, avez-vous des observations à nous faire?

Mme Borkowski-Parent : Première chose, la rétroactivité s'appliquait selon la version précédente de l'Ordonnance sur les redevances à payer pour la recherche, le développement des marchés et la promotion des bovins de boucherie, qui a été jugée sans force ni effet parce que les conditions précédentes n'étaient pas remplies au moment où l'ordonnance a été prise. Le comité avait demandé la validation rétroactive de la perception passée des redevances. Il a finalement laissé tomber cette revendication. Une nouvelle ordonnance a été prise. Au moins, à partir de maintenant, les redevances sont perçues en toute légalité.

Le problème qui se pose toutefois, c'est qu'il y a une exigence dans l'ordonnance qui s'applique à tout le monde selon le libellé actuel, alors que le Conseil des produits agricoles a pour usage de ne l'appliquer qu'aux provinces qui ont négocié des ententes de service. Il n'est donc pas obligatoire d'avoir une entente de service, mais nous sommes d'avis que si une exigence législative s'applique à tout le monde, mais qu'on ne l'applique pas à tout le monde dans la pratique, il faudrait peut-être le préciser dans l'ordonnance.

Mme Ambler : Oui, pour que la loi soit conforme à la pratique.

Mme Borkowski-Parent : Il faudrait mentionner que cette obligation s'applique aux provinces qui ont une entente de service avec l'agence.

[Français]

La sénatrice Hervieux-Payette : J'aimerais savoir quelle province a signé? Est-ce qu'il y a plusieurs provinces? Est-ce que le Québec a signé? Si le Québec n'a rien signé, que les autres s'occupent de leur province. Mais moi, en ce qui me concerne, je pense que c'est assez aberrant qu'on ait une politique qui s'applique à la pièce. Est-ce qu'on peut savoir quelles provinces ont signé?

[Traduction]

M. Bernhardt : Un moment donné, le comité s'est fait dire qu'il n'y avait que quatre provinces qui en avaient signées, mais cela remonte à plusieurs années, donc il faudrait vérifier si cette information est toujours à jour. Nous pourrons assurément poser la question.

La sénatrice Hervieux-Payette : Je pense que c'est important. Pour l'instant, nous allons parler de services. Pour commencer, je me demande de quel genre de services il s'agit et s'ils sont importants. J'aimerais parler un peu plus de la substance plutôt que de me pencher sur la légalité ou non du document. Quel effet ce document a-t-il?

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Si je comprends bien, Mme Ambler propose que nous vérifiions combien de provinces sont déjà touchées et quels en sont les effets, après quoi nous pourrons nous prononcer.

Mme Ambler : Oui.

Des voix : D'accord.

DORS/2011-87 — RÈGLEMENT SUR LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ AU TRAVAIL (AÉRONEFS)

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Prenons le point 8 de l'ordre du jour : 39 points ont été soulevés en lien avec ce règlement, et il y a une lettre en date du 14 juillet 2011 qui devrait se trouver dans votre cahier. Le ministère ne nous a toujours pas envoyé de réponse complète.

M. Bernhardt : La situation ici, monsieur le président, est pratiquement identique à celle du Règlement sur la santé et la sécurité au travail en milieu maritime, que nous avons examiné au point 6. À moins d'avis contraire, nous y appliquerions la même décision et le remettrions à l'ordre du jour cet automne. On peut espérer que d'ici là, d'autres modifications auront été apportées, et nous pourrons avancer et obtenir une réponse complète.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Est-ce que tout le monde est d'accord?

[Français]

Mme Quach : Quand on parle de normes subjectives, est-ce qu'il y a moyen d'obtenir une clarification sur les normes qui vont devenir plus objectives? Étant donné que 39 points ont été soulevés et qu'aucune réponse n'a été reçue, cela fait quand même beaucoup de points. Est-ce qu'on peut avoir un peu plus de détails à ce sujet?

[Traduction]

M. Bernhardt : Je suppose que le comité va finir par les obtenir. Nous attendons toujours une réponse du ministère pour savoir s'il est d'accord ou non avec le comité pour dire que ces normes sont trop subjectives. Nous ne connaissons pas encore la position du ministère. Quand nous la connaîtrons, nous pourrons l'exposer au comité et peut-être formuler des demandes au ministère, si le comité le propose, sur la forme que cela pourrait prendre exactement.

[Français]

Mme Quach : Ça fait déjà trois ans qu'on attend pour savoir s'ils trouvent cela subjectif ou non. Il faut attendre combien de temps? Est-ce qu'on peut exiger une réponse ou est-ce qu'on doit simplement espérer obtenir une réponse à une question? C'est un peu aberrant.

[Traduction]

M. Bernhardt : D'une certaine façon, c'est justement la raison pour laquelle le comité est saisi de ce dossier ce matin. Jusqu'ici, quand il était soumis au comité, nous avions l'instruction de rencontrer les fonctionnaires compétents. Nous l'avons fait. C'est la recommandation que nous avons reçue que nous présentons au comité. En gros, le comité se fait répondre que le ministère aimerait beaucoup lui répondre, oui, mais qu'il va d'abord terminer de modifier ces autres règlements, puis qu'il pourra se pencher sur ces questions. Comme vous le dites, ça fait trois ans qu'on attend, mais c'est là où nous en sommes.

[Français]

Mme Quach : Est-ce que la procédure, c'est tout simplement d'attendre? Tout à l'heure, on a demandé à ce que des ministres témoignent au comité. Est-ce que cela se fait régulièrement? On veut simplement savoir si, oui ou non, c'est suggestif ou objectif. Ce n'est pas très compliqué il me semble.

[Traduction]

M. Bernhardt : C'est effectivement toujours le genre de décisions que le comité peut prendre : il peut décider, faute de meilleure expression, de renvoyer la balle au ministre, de convoquer des témoins ou de présenter un rapport au Parlement. C'est le genre de décisions que le comité peut prendre. Nous pouvons proposer des mesures, mais il revient au comité d'en décider.

[Français]

Mme Quach : Étant donné qu'on parle de santé et de sécurité au travail, cela m'apparaît quand même assez important pour les travailleurs des aéronefs ou des milieux marins; je pense qu'il serait important d'avoir au moins la réponse. Si c'est possible pour les ministres de témoigner et si c'est ce qu'il faut, je suggère qu'on invite les ministres à venir au moins se prononcer sur ce point, à savoir s'ils trouvent que c'est subjectif ou objectif et s'ils entendent travailler pour que cela devienne des normes plus objectives. Au moins, on aura la réponse, et ce sera rapide.

[Traduction]

M. Albas : Le conseiller a souligné que nous venons tout juste de prendre une décision sur le point 6, dont la situation est presque identique, et que nous avons décidé d'attendre jusqu'à l'automne pour avoir des nouvelles, plus d'informations, puis prendre une décision à partir de là. Pourquoi la députée voudrait-elle agir autrement dans ce cas- ci, je vois là un grand manque de cohérence.

Cela dit, la députée pose des questions très pertinentes. Il s'agit d'un règlement sur la santé et la sécurité au travail dans les aéronefs.

Monsieur le conseiller, encore une fois, il s'agit surtout ici d'utiliser de bonnes pratiques de rédaction et d'obtenir réponse à nos préoccupations sur la subjectivité, n'est-ce pas?

M. Bernhardt : Exactement.

M. Albas : Est-ce que la santé et la sécurité de quiconque est en péril ici?

M. Bernhardt : Ce n'est pas à moi de vous le dire.

M. Albas : Je répète qu'il s'agit avant tout de recourir aux meilleurs principes de rédaction ici et de moderniser le règlement pour qu'il soit le plus clair et le plus rigoureux possible. Encore une fois, il y a...

Le sénateur Moore : Nous sommes...

M. Albas : Monsieur le sénateur, ces interruptions constantes n'aident pas votre cause.

Je rappelle simplement au comité que le conseiller nous a présenté les faits, nous avons pris une orientation. Concentrons-nous sur nos véritables priorités. Nous avions un plan. Faisons preuve de cohérence.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Nous sommes saisis d'une recommandation de suivre le dossier et d'y revenir à l'automne. Il y a une opinion dissidente.

Si vous souhaitez approfondir la question, il vous faudra déposer une motion à cet effet et la soumettre au vote. Nous essayons de procéder par voie consensuelle, mais ce n'est pas toujours possible.

[Français]

Mme Quach : Il me semble qu'avoir au moins un avis au sujet des normes, pour savoir si c'est objectif ou subjectif, ça influence les interprétations. Je pense que c'est flou présentement et qu'on a besoin d'une clarification. C'est pour la santé et la sécurité des travailleurs. Si les gens ne sont pas d'accord, je vais voter de façon dissidente. Je suis désolée.

[Traduction]

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Pourquoi ne présentez-vous pas de motion?

[Français]

Mme Quach : Est-ce que je dois l'écrire ou simplement la dire? Comment ça fonctionne?

[Traduction]

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Je n'ai pas entendu l'interprétation. Pourriez-vous répéter, s'il vous plaît? Veuillez parler lentement; j'ignore quel est le problème.

[Français]

Mme Quach : Oui. Donc, je propose la motion suivante qui est d'inviter les ministres à témoigner en comité afin de savoir si le ministère trouve que les normes sont objectives ou subjectives, pour qu'on puisse aller de l'avant avec la question de la santé et de la sécurité au travail dans le milieu des aéronefs.

[Traduction]

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Nous sommes saisis d'une motion.

Le sénateur Moore : Pour plus de cohérence avec la décision précédente, puisque c'est à mon avis ce qu'il faut viser, la députée serait-elle prête à attendre jusqu'à l'automne ou jusqu'à ce que nous recevions une réponse avant de déposer sa motion? Si nous n'avons rien d'ici là, je serai prêt à l'appuyer, mais j'aimerais pour l'instant que nous laissions les choses suivre leur cours.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Le sénateur Moore vous demande de revenir sur votre décision et d'attendre l'automne avant de déposer votre motion, pour plus de cohérence avec la décision que nous avons prise au point 6. Êtes-vous prête à le faire? La députée est saisie de la question.

[Français]

Mme Quach : En fait, j'imagine qu'il est trop tard, mais je proposerai la même motion pour le point 6 en même temps, parce que le point 6 contient 150 points.

[Traduction]

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Je vois. Bien.

[Français]

M. Pilon : C'est une question de cohérence. Au point 6, ils disent que cela va être au printemps. C'est pour cette raison qu'on a attendu jusqu'à l'automne. Au point 8, on n'a aucun délai. Pourquoi attendre jusqu'à l'automne?

[Traduction]

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Bien, vous avez fait valoir votre point de vue.

M. Albas : J'aimerais que la députée nous précise de quel ministre il s'agit. Parlez-vous du ministre des Transports, qu'il faut consulter au sujet du règlement en question, ou de la ministre du Travail, qui en est responsable?

[Français]

Mme Quach : Le ministre des Transports doit consulter le ministre du Travail. Ou même les deux. Les deux seront là, ils ne pourront pas se contredire.

[Traduction]

M. Albas : Pourriez-vous préciser votre motion? J'ignore lequel des ministres vous souhaitez convoquer, ou si vous parlez des deux.

[Français]

Mme Quach : On va demander aux deux ministres de comparaître. Dans ce cas, les deux seront là et pourront se consulter et répondre au même moment.

[Traduction]

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Bien. Poursuivons.

[Français]

La sénatrice Hervieux-Payette : Je veux simplement demander à madame s'il s'agit d'une motion préalable qui fera l'objet de discussions à l'automne. Dans ce cas, on procéderait avec les points 6 et 8 et votre motion serait en vigueur pour faire témoigner les deux ministres, dans le cas où on ne recevrait pas les réponses satisfaisantes ou si on ne reçoit rien d'ici l'automne. Est-ce que cela vous va?

Mme Quach : Oui, cela me va.

[Traduction]

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Vous modifiez donc votre motion en précisant que si nous ne recevons aucune réponse satisfaisante d'ici l'automne, le comité convoquera les ministres du Travail et du Transport à comparaître.

Mme Quach : C'est parfait.

M. Garneau : Veuillez m'excuser, car je suis nouveau au comité. Si nous n'avons rien reçu à l'automne, quand la motion prendra-t-elle effet? Au printemps ou à l'hiver prochain? À quel moment?

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Si nous n'avons rien reçu à l'automne, il incombera alors au comité de décider quoi faire avant le congé de Noël. Le conseiller juridique inscrira la question à l'ordre du jour.

M. Garneau : Il se pourrait donc que nous attendions la fin de l'automne avant de prendre une décision, et même jusqu'en 2015, n'est-ce pas?

Le coprésident (le sénateur Runciman) : C'est exact.

Les membres du comité comprennent-ils bien la motion?

M. Albas : S'applique-t-elle aux points 6 ou 8?

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Au point 8. Nous nous sommes déjà prononcés sur le point 6.

La sénatrice Batters : Je me demande s'il est normal que nous mettions une telle motion aux voix avant de savoir si la réponse est satisfaisante, ou s'il est possible de la reporter jusqu'à notre toute première séance de l'automne.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Je préférerais régler la question tout de suite. Il y a peut-être des problèmes de procédure ici, mais j'ignore de quoi il pourrait s'agir. Réglons la question dès maintenant, que nous puissions poursuivre. Nous avons tous d'autres obligations aujourd'hui.

Nous sommes saisis de la motion de Mme Quach :

Que, en l'absence de réponse satisfaisante d'ici l'automne, les ministres du Transport et du Travail soient convoqués devant le comité.

Que tous ceux qui appuient la motion de Mme Quach se manifestent. Qui est contre?

La motion est rejetée par neuf voix contre six. Revenons maintenant à la proposition initiale de suivi du dossier.

M. Vellacott : Je propose la motion suivante :

Que nous nous prononcions sur le fait de suivre le dossier pour voir si d'autres modifications seront présentées au printemps, et que nous y revenions à l'automne.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : C'est probablement la meilleure chose à faire. M. Vellacott propose que nous suivions le dossier jusqu'à l'automne. Qui est d'accord? Qui est contre? La motion est adoptée.

DORS/86-1004 — RÈGLEMENT SUR LA ZONE NON OBLIGATOIRE DE L'ADMINISTRATION DE PILOTAGE DE L'ATLANTIQUE

DORS/2007-60 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA ZONE NON OBLIGATOIRE DE L'ADMINISTRATION DE PILOTAGE DE L'ATLANTIQUE

(Le texte des documents figure à l'annexe G, p. 7G:14.)

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Nous sommes rendus au point 9, sous la rubrique « Correction partielle promise ». Le ministère a promis 13 modifications en réponse aux 14 points que le comité avait soulevés, et a donné une réponse pouvant être jugée satisfaisante concernant le dernier point.

Madame la conseillère juridique, avez-vous des précisions à ce sujet?

[Français]

Mme Borkowski-Parent : Des 14 points soulevés à l'origine, le ministère s'est engagé à apporter les corrections nécessaires pour 13 d'entre eux. Elles se résument ainsi. Cinq ont trait à des modifications de l'une des deux versions du texte. L'une à la correction d'une divergence; une autre à l'harmonisation de la terminologie du règlement à celle de la Loi sur le pilotage; deux à des renvois incorrects; trois à la suppression de dispositions inutiles et une à la suppression d'une disposition illégale.

Quelques mots au sujet de cette dernière. L'article 18 prévoit que les dispositions du règlement en cause l'emportaient sur celles du règlement général de pilotage pris par le gouverneur en conseil. Or, cela contrevenait clairement à l'intention du législateur telle qu'elle est exprimée dans la Loi sur le pilotage.

Pour ce qui est de l'article 15, les conseillers ont voulu savoir en quoi l'obligation de signaler à l'administration des incidents mettant en cause un navire relevait du mandat de cette dernière. De prime abord, il était difficile de concilier cette obligation avec la mission de l'administration de mettre sur pied, de faire fonctionner, d'entretenir et de gérer, pour la sécurité de la navigation, un service de pilotage efficace.

Dans les faits, l'administration utilise le signalement afin de déterminer si un service de pilotage sécuritaire peut continuer à être fourni. Par conséquent, cette réponse pourrait être jugée satisfaisante et le suivi d'usage pourrait être fait pour les 13 autres points.

[Traduction]

Le sénateur Tannas : Je propose que le comité continue de surveiller le dossier. Je remarque dans ce cas-ci un grand nombre de nouvelles lettres par rapport à d'autres. Je pense que nous devrions continuer à surveiller la situation.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Laissons encore le dossier entre les mains du conseiller juridique. Voulez- vous lui demander un compte rendu, un échéancier, ou lui indiquer à quel moment vous aimeriez...

Le sénateur Tannas : Je propose que nous lui laissions le soin d'en décider.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Est-ce d'accord?

Des voix : Oui.

DORS/2003-196 — RÈGLEMENT SUR LES PRODUITS DE SANTÉ NATURELS

(Le texte des documents figure à l'annexe H, p. 7H:16.)

Le coprésident (M. Breitkreuz) : Poursuivons avec le point 10, sous la rubrique « Correction partielle promise ». Vingt-six points ont été soulevés auprès du ministère de la Santé. La plupart étaient des demandes de précisions, alors que d'autres portaient sur des questions de rédaction et d'écarts entre le français et l'anglais. La dernière fois que le comité a été saisi du dossier, soit en 2011, trois points étaient toujours en suspens. Des modifications ont été promises à propos de deux d'entre eux, mais aucune échéance n'a été fixée.

Madame la conseillère juridique, y a-t-il autre chose à ce sujet?

[Français]

Mme Borkowski-Parent : Il ne reste plus que le point n^o 4 pour lequel les explications du ministère ne peuvent être jugées acceptables. Le sous-alinéa 5j)(i) prévoit que le demandeur fournisse, à l'appui de sa demande, une attestation établissant que le produit naturel importé aura été fabriqué, emballé, étiqueté, importé, distribué et entreposé conformément aux exigences de la partie 3 ou à des exigences équivalentes. La notion d'exigences équivalentes se retrouve aussi dans deux autres dispositions.

Le problème est de deux ordres. Dans un premier temps, le comité s'est opposé à la notion d'exigence équivalente puisqu'elle risquait de soumettre indûment l'administré à un risque d'arbitraire. En effet, qui devra déterminer si les exigences sont équivalentes à celles prévues à la partie 3 et selon quels critères?

Le ministère a répondu que c'était au ministre que revenait la tâche de déterminer l'équivalence et que cela se fait au moyen d'un document administratif intitulé Document de référence concernant la licence d'exploitation. Ce document, qui détaille clairement la liste des documents et le type de preuve nécessaire pour établir l'équivalence des normes, a mis au jour la deuxième partie du problème, à savoir pourquoi ces exigences ne sont pas inscrites à même le règlement.

Il s'agit là d'un document administratif qui, de par sa nature, n'a pas de force obligatoire, pas même pour le ministre. Le ministère indique que cela est fait au nom de la flexibilité, mais on ne peut qu'arriver à la conclusion que la flexibilité est atteinte au détriment de l'uniformité envers l'administré et de la transparence. À tout le moins, si le ministre doit bénéficier d'une certaine discrétion dans son traitement des demandes, celle-ci devrait être énoncée dans le règlement et encadrée par ce dernier.

Le ministère a reconnu, dans une lettre datée du 4 mars de cette année, que bien que le document de référence ne soit pas contraignant, une modification réglementaire ne semble pas pratique pour l'instant puisque, d'une part, le système actuel semble fonctionner et qu'une disposition encadrant la discrétion du ministre aurait peu d'effets pratiques et que, d'autre part, le ministère n'est pas en mesure d'indiquer si les exigences envers les importateurs demeureront les mêmes à l'avenir.

[Traduction]

Le vice-président (M. Breitkreuz) : Merci, madame.

Vous avez entendu les remarques. Qu'est-ce que le comité souhaite faire?

La sénatrice Batters : Je pense que nous devrions réécrire au ministère pour lui demander un échéancier et des précisions quant au dernier point concernant le document de référence.

[Français]

Mme Quach : Est-ce qu'il serait possible d'ajouter dans cette lettre, avec les échéanciers, une explication sur le processus décisionnel? Parce qu'il reste encore un flou, c'est encore arbitraire. Le ministère ne semble pas nécessairement d'accord, mais il y a quand même un risque d'arbitraire. Est-ce que le document de référence contient les critères qui seraient contraignants ou non? Malgré que, présentement, il n'y ait pas nécessairement de danger dans l'application de la loi, il risque quand même d'y avoir de la subjectivité. Est-ce que le ministère va s'attaquer quand même à cela?

[Traduction]

Le vice-président (M. Breitkreuz) : Le comité est-il disposé à faire cet ajout à la lettre?

M. Albas : Nous avons déjà abordé la question, monsieur le président. Voici ce qui est écrit en toutes lettres à la page 3 :

Le document de référence, en fait, propose une liste détaillée des documents et types de preuves qui seront acceptés à titre d'attestation de l'existence de normes équivalentes, ainsi qu'une liste des pays pour lesquels certains documents seront jugés acceptables.

Je pense qu'on dit ici que la ministre aurait déjà la possibilité d'établir les équivalences à l'aide du document. Ce que la conseillère juridique veut dire, je crois, c'est qu'il serait plus utile à l'industrie et au public canadien que la procédure soit enchâssée dans le règlement. Je doute qu'il soit nécessaire de revenir sur les éléments sur lesquels nous avons déjà l'information. Je pense que le conseil de la sénatrice Batters est judicieux. Nous ne voulons pas remettre en question ce sur quoi nous avons déjà une réponse.

[Français]

Mme Quach : Ce que j'ai compris de ce que la conseillère nous a dit, c'est que la seule chose qui reste encore un peu imprécise, c'est le processus décisionnel, employé par les fonctionnaires qui appliquent les décisions, qui reste un peu à la discrétion de chacun des fonctionnaires. Mais je vais laisser la conseillère continuer.

[Traduction]

Mme Borkowski-Parent : Ce que je voulais dire, c'est que même si le document est très détaillé et aide la ministre à appliquer le règlement de façon informelle, il n'a aucun caractère obligatoire. Par conséquent, même la ministre n'est pas tenue de l'appliquer. Si ces critères doivent vraiment être respectés, il serait donc préférable de les intégrer au règlement.

M. Albas : Voilà pourquoi j'ai proposé d'enchâsser les dispositions du document de référence dans le règlement, ce qui permettrait de regrouper les précisions. Vous regardiez dans ma direction.

Mme Borkowski-Parent : J'ai peut-être mal compris.

M. Albas : Voilà pourquoi je dis que nous sommes déjà passés à autre chose en réponse à la proposition bien intentionnée de la députée. Je pense que la conseillère juridique a décrit une solution très pratique. Intégrons au règlement le critère permettant d'établir l'équivalence, et le tour est joué.

Le vice-président (M. Breitkreuz) : Le comité serait-il d'accord, dans ce cas? Tout le monde fait oui de la tête.

Bien. Nous allons donc suivre le plan d'action proposé par la sénatrice Batters.

DORS/2013-88 — RÈGLEMENT SUR L'EXPORTATION DES SUBSTANCES FIGURANT À LA LISTE DES SUBSTANCES D'EXPORTATION CONTRÔLÉE

(Le texte des documents figure à l'annexe I, p. 7I:19.)

Le vice-président (M. Breitkreuz) : Nous sommes rendus au point 11, toujours sous la rubrique « Correction partielle promise ». Huit problèmes ont été soulevés à propos de la rédaction, d'incohérences entre les versions française et anglaise et de demandes de précisions. Le ministère a accepté de régler sept d'entre eux la prochaine fois que le règlement sera modifié, quoique ce ne soit pas prévu avant au moins trois ans. Les explications fournies sur le dernier point semblent satisfaisantes.

La conseillère juridique a-t-elle des commentaires à ce sujet? Il semble que non. Quelqu'un d'autre veut intervenir?

M. Anders : Puisque le ministère a accepté sept points sur huit, nous devrions probablement lui réécrire que nous souhaitons régler les questions en suspens.

Le vice-président (M. Breitkreuz) : Puisque personne d'autre n'intervient, le comité est-il d'accord?

Des voix : Oui.

DORS/2003-2 — RÈGLEMENT SUR LES ÉMISSIONS DES VÉHICULES ROUTIERS ET DE LEURS MOTEURS

(Le texte des documents figure à l'annexe J, p. 7J:13.)

Le vice-président (M. Breitkreuz) : Passons au point 12 de la rubrique « Correction partielle apportée ». Plusieurs modifications ont déjà été apportées en réponse aux préoccupations du comité. Deux modifications ont été promises, mais on ne sait pas exactement quand elles seront apportées.

La conseillère juridique a-t-elle des remarques?

Mme Borkowski-Parent : Le seul point en suspens se rapporte à une incohérence entre les versions française et anglaise de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement et à une information manquante aux paragraphes 44(2) et (3) du règlement.

Dans sa dernière lettre, le ministère écrivait qu'il nous ferait parvenir l'information concernant la modification législative du dernier point dès que les détails seraient connus. À ce sujet, nous ne comprenons pas bien pourquoi le ministère n'a pas ajouté aux plus récentes modifications législatives apportées en 2013 l'obligation de fournir des documents énonçant que l'exemption d'une norme ne minera pas vraiment le contrôle des émissions, en vertu des paragraphes 44(2) et (3). Le ministère ne s'est fixé aucune échéance pour corriger cette lacune.

Le vice-président (M. Breitkreuz) : Vous avez entendu les propos de la conseillère juridique. Comment le comité souhaite-t-il procéder?

M. Brown : Je propose de demander une modification précisant les inquiétudes du comité.

Le vice-président (M. Breitkreuz) : Y a-t-il autre chose? Puisque personne ne se manifeste, sommes-nous tous d'accord?

Des voix : Oui.

DORS/2012-77 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L'IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS

(Le texte des documents figure à l'annexe K, p. 7K:4.)

Le vice-président (M. Breitkreuz) : Le prochain sujet est le point 13, sous la rubrique « Réponse satisfaisante ». La conseillère juridique a posé des questions à propos d'un libellé qui semblait être bien trop général, mais a reçu une réponse satisfaisante voulant que le libellé soit délibérément ainsi conformément à la disposition habilitante.

Y a-t-il des commentaires? La conseillère juridique n'a rien à ajouter.

Le comité a-t-il quelque chose à dire?

La sénatrice Nancy Ruth : Fermons le dossier.

Le vice-président (M. Breitkreuz) : Le comité est-il d'accord?

Des voix : Oui.

DORS/95-26 — RÈGLEMENT SUR LES MESURES SPÉCIALES D'IMPORTATION — MODIFICATION

DORS/2000-138 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES MESURES SPÉCIALES D'IMPORTATION

(Le texte des documents figure à l'annexe L, p. 7L:4.)

Le vice-président (M. Breitkreuz) : Passons maintenant au point 14 de la rubrique « Progrès ». L'ensemble du dossier porte sur des critères trop vagues dont le commissaire des douanes et du revenu doit tenir compte. Le ministère des Finances souligne son intention de recommander au ministre, dès le premier trimestre de 2014, d'adopter des modifications répondant aux préoccupations du comité.

La conseillère juridique a-t-elle des remarques? Il semble que non.

Mme Ambler : Ce qui est décevant, c'est que le dossier aurait vraiment dû être clos en 2010; nous en voilà toutefois saisis pour des raisons de fusion et autres. Le ministère s'est engagé officiellement à agir au premier trimestre de 2014. Puisque nous sommes déjà au deuxième trimestre, je propose que nous lui écrivions à nouveau pour lui demander s'il a pris des mesures au premier trimestre, ou s'il pourrait agir sur-le-champ.

Le vice-président (M. Breitkreuz) : Vous avez entendu la proposition de demander un compte rendu. Y a-t-il d'autres commentaires? Puisque personne ne se manifeste, sommes-nous tous d'accord?

Des voix : Oui.

DORS/95-189 — RÈGLEMENT SUR LES OPÉRATIONS DE PLONGÉE LIÉES AUX ACTIVITÉS PÉTROLIÈRES ET GAZIÈRES DE LA ZONE EXTRACÔTIÈRE DE LA NOUVELLE-ÉCOSSE

(Le texte des documents figure à l'annexe M, p. 7M:1.)

Le vice-président (M. Breitkreuz) : Au point 15, des modifications avaient été promises en réponse aux 16 points soulevés par le comité mixte à propos de divergences entre les versions française et anglaise, d'un renvoi à la mauvaise disposition du règlement, de clarifications, de critères objectifs et de validité. Le règlement sera abrogé, puis remplacé par un nouveau texte en vertu de la nouvelle loi habilitante qui a été proposée, et qui franchira l'étape de la première lecture à l'automne.

Y a-t-il des commentaires?

M. Bernhardt : Pour faire une mise au point rapide, le projet de loi C-5 qui pourrait abroger le règlement est maintenant à l'étape de rapport devant la Chambre des communes, comme les députés le savent. Vous vous souviendrez que le projet de loi avait été mentionné à la dernière séance concernant d'autres dossiers. Encore ici, toutes ces mesures font partie de l'Initiative de renouvellement de la réglementation concernant les zones pionnières et extracôtières. Comme je l'ai dit, ce projet de loi est maintenant à l'étape de rapport devant la Chambre.

Le vice-président (M. Breitkreuz) : Je comprends donc que les dispositions pourraient être abrogées.

M. Bernhardt : Le projet de loi révoque expressément ces dispositions.

Le vice-président (M. Breitkreuz) : Vous avez entendu les commentaires.

M. Albas : Surveillons simplement ce dossier pour voir ce qui en ressort. Je demanderais au conseiller juridique de suivre la question.

Le vice-président (M. Breitkreuz) : Nous allons faire le suivi. Tout le monde est-il d'accord?

Des voix : Oui.

DORS/2009-324 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE 1989 SUR LA CALE SÈCHE D'ESQUIMALT

(Le texte des documents figure à l'annexe N, p. 7N:3.)

Le vice-président (M. Breitkreuz) : Au point 16 sous la rubrique Progrès, la version française du règlement emploie des unités de mesure qui ne cadrent pas avec le système de jaugeage en vigueur, établi d'après la Convention internationale sur le jaugeage des navires. Des modifications sont promises pour cet automne.

Le conseiller juridique a-t-il des commentaires? Non. Quelqu'un d'autre?

M. Brown : Surveillons ce dossier.

Le vice-président (M. Breitkreuz) : Le comité est-il d'accord?

Des voix : Oui.

DORS/96-423 — RÈGLES SUR LES BREVETS

DORS/2003-208 — RÈGLES MODIFIANT LES RÈGLES SUR LES BREVETS

(Le texte des documents figure à l'annexe O, p. 7O:8.)

Le vice-président (M. Breitkreuz) : Le point 17 figure sous la rubrique Progrès (?). Deux articles de ces règles ne semblent pas autorisés par la Loi sur les brevets. En outre, les versions française et anglaise comportent des divergences. Des modifications sont promises depuis 2009, mais elles ont été retardées à maintes reprises.

Le conseiller juridique a-t-il des commentaires?

M. Bernhardt : En juillet dernier, le ministère a été prié de faire état de l'avancement du dossier. Il a été indiqué que le comité en serait saisi à la nouvelle session et qu'il serait souhaitable d'avoir une réponse en main à ce moment. Aucune réponse n'a été reçue jusqu'à maintenant.

Le vice-président (M. Breitkreuz) : Vous avez entendu les commentaires du conseiller juridique. Comment le comité souhaite-t-il procéder?

M. Anders : D'après ce que je comprends, il ne s'agit que d'une divergence entre les versions concernant la Loi sur les brevets. La version française indique qu'une nouvelle demande de brevet « peut » être présentée, tandis que la version anglaise indique qu'une nouvelle demande « doit » être présentée. Voilà de quoi il en retourne. La question concerne simplement le renouvellement des demandes. Je propose de demander un échéancier.

Le vice-président (M. Breitkreuz) : Le comité est-il d'accord?

Des voix : Oui.

DORS/2006-347 — RÈGLEMENT SUR LE 2-BUTOXYÉTHANOL

(Le texte des documents figure à l'annexe P, p. 7P:4.)

Le vice-président (M. Breitkreuz) : Nous passons au point 18, sous la rubrique Progrès (?). En mars 2011, il a été convenu de modifications devant régler trois questions de formulation. Ces modifications n'ont toujours pas été apportées.

[Français]

Mme Borkowski-Parent : Je suis ravie de vous annoncer ce matin que les trois corrections attendues dans ce dossier ont été publiées dans la partie II de la Gazette du Canada mercredi dernier. Le dossier pourra par conséquent être fermé.

[Traduction]

Le vice-président (M. Breitkreuz) : Je ne m'attends pas à ce que le comité fasse des commentaires. Merci beaucoup.

DORS/2007-33 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA PENSION DE RETRAITE DES FORCES CANADIENNES

(Le texte des documents figure à l'annexe Q, p. 7Q:3.)

Le vice-président (M. Breitkreuz) : Le point 19 de l'ordre du jour porte sur des modifications qui devaient être apportées à huit dispositions pour les rendre plus claires et éliminer des redondances et des incohérences. Le ministère prévoyait les soumettre à l'examen du Conseil du Trésor à la fin de 2013 ou au début de 2014. Mais ces modifications sont maintenant prévues pour la fin de 2014.

Des commentaires?

M. Albas : Nous voudrons peut-être en reparler à la première séance de la nouvelle année, mais je laisse cette question à la discrétion du conseiller juridique. Si le ministère nous a promis d'apporter les modifications avant la fin de 2014, je pense qu'il serait adéquat d'en reparler dans une de nos premières séances au début de 2015.

Le vice-président (M. Breitkreuz) : Nous allons simplement suivre le dossier.

M. Albas : Suivre le dossier et en reparler l'année prochaine.

Le vice-président (M. Breitkreuz) : Le comité est-il d'accord?

Des voix : Oui.

DORS/2010-138 — RÈGLEMENT PRÉVOYANT LES CIRCONSTANCES DONNANT OUVERTURE À UNE EXEMPTION EN VERTU DE L'ARTICLE 147 DE LA LOI

(Le texte des documents figure à l'annexe R, p. 7R:16.)

Le vice-président (M. Breitkreuz) : Nous passons au point 20, sous la rubrique Corrections promises. Trois éléments ont été soulevés par le conseiller juridique. Le ministère de l'Environnement a expliqué un de ces éléments et a convenu de modifier le règlement concernant les deux autres. Toutefois, il n'a présenté aucun échéancier pour apporter ces modifications.

Des commentaires?

M. Bernhardt : Nous pourrions faire le suivi et demander un échéancier.

Le vice-président (M. Breitkreuz) : Le comité est-il d'accord?

Des voix : Oui.

DORS/2013-84 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LE RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA (NUMÉROS D'ASSURANCE SOCIALE)

(Le texte des documents figure à l'annexe S, p. 7S:8.)

Le vice-président (M. Breitkreuz) : Nous passons maintenant au point 21, sous la même rubrique. Trois éléments ont été soulevés. Le ministère a convenu de corriger les divergences entre les versions anglaise et française et d'abroger deux articles qui n'ont aucune utilité législative.

Des commentaires?

Le sénateur Moore : Monsieur le président, voulons-nous écrire au ministère, ou allons-nous simplement continuer de suivre le dossier?

Le vice-président (M. Breitkreuz) : Je crois comprendre que nous allons simplement continuer de suivre le dossier.

Senator Moore : D'accord. Merci.

DORS/2013-220 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA SÉCURITÉ DES VÉHICULES AUTOMOBILES (NORMES 121, 206, 223 ET 301.2)

(Le texte des documents figure à l'annexe T, p. 7T:2.)

DORS/2013-234 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA COMPÉTENCE DES CONDUCTEURS D'EMBARCATIONS DE PLAISANCE

(Le texte des documents figure à l'annexe U, p. 7U:2.)

Le vice-président (M. Breitkreuz) : Les points 22 et 23 de l'ordre du jour figurent sous la rubrique Corrections apportées. Je ne vais pas les répéter; je pense qu'ils se passent d'explications.

D'autres questions?

M. Albas : Je souligne que nous avons clos quelques dossiers aujourd'hui et qu'un certain nombre de dossiers étaient déjà réglés. Merci au conseiller juridique. Nous abattons du bon travail.

Le vice-président (M. Breitkreuz) : Le conseiller juridique a un commentaire.

M. Bernhardt : En résumé pour tous les auditeurs avides, les deux points sous Corrections apportées que nous venons de mentionner comprennent 11 modifications que le comité avait demandées.

TR/2013-113 — DÉCRET FIXANT AU 18 OCTOBRE 2013 LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE CERTAINS ARTICLES DE LA LOI

TR/2013-121— DÉCRET FIXANT AU 1^ER JANVIER 2014 LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DES ARTICLES 441 À 443 DE LA LOI

TR/2013-124 — DÉCRET FIXANT AU 1^ER DÉCEMBRE 2013 LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA PARTIE 1 ET DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI

TR/2013-127 — DÉCRET FIXANT CERTAINES DATES COMME DATES D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI

TR/2013-128 — DÉCRET FIXANT AU 16 DÉCEMBRE 2013 LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE CERTAINS ARTICLES DE LA LOI

TR/2014-2 — DÉCRET MODIFIANT LE DÉCRET SUR LA DÉSIGNATION DES ADMINISTRATEURS GÉNÉRAUX DE L'ADMINISTRATION PUBLIQUE FÉDÉRALE (LOI SUR LE SERVICE CANADIEN DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ)

TR/2014-3 — DÉCRET MODIFIANT LE DÉCRET SUR LA DÉSIGNATION DES RESPONSABLES D'INSTITUTIONS FÉDÉRALES (LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS)

TR/2014-4 — DÉCRET MODIFIANT LE DÉCRET SUR LA DÉSIGNATION DES RESPONSABLES D'INSTITUTIONS FÉDÉRALES (LOI SUR L'ACCÈS À L'INFORMATION)

TR/2014-6 — DÉCRET FIXANT AU 24 SEPTEMBRE 2014 LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI

TR/2014-7 — DÉCRET FIXANT AU 6 FÉVRIER 2014 LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DU PARAGRAPHE 162(2) DE LA LOI

TR/2014-8 — DÉCRET FIXANT AU 6 FÉVRIER 2014 LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DES ARTICLES 170 ET 171 DE LA LOI

TR/2014-12 — DÉCRET FIXANT LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR AU 13 FÉVRIER 2014 DES ARTICLES 178 ET 185 DE LA LOI

TR/2014-17 — DÉCRET FIXANT AU 1^ER AVRIL 2014 LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA SECTION 27 DE LA PARTIE 4 DE LA LOI

DORS/2009-115 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE L'IMPÔT SUR LE REVENU (DÉDUCTION POUR AMORTISSEMENT — MESURES BUDGÉTAIRES DE 2007)

DORS/2012-178 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA CITOYENNETÉ

DORS/2013-226 — RÈGLEMENT ABROGEANT LE RÈGLEMENT SUR LE TRANSFERT VISANT LA RÉFORME DES SOINS DE SANTÉ

DORS/2013-248 — ORDONNANCE MODIFIANT L'ORDONNANCE SUR LES DROITS DE COMMERCIALISATION DES PORCS DE L'ONTARIO SUR LES MARCHÉS INTERPROVINCIAL ET INTERNATIONAL

DORS/2013-250 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE 1986 DE L'OFFICE CANADIEN DE COMMERCIALISATION DES ŒUFS SUR LE CONTINGENTEMENT

DORS/2014-2 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT CANADIEN SUR LE CONTINGENTEMENT DE LA COMMERCIALISATION DES POULETS

DORS/2014-20 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA CITOYENNETÉ

M. Bernhardt : Comme toujours, il y a des textes réglementaires présentés sans commentaires. Après examen, nous considérons que ces 20 textes respectent tous les critères du comité.

Le vice-président (M. Breitkreuz) : Merci, monsieur le conseiller juridique.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Je vous avise brièvement que notre coprésidente, Chris Charlton, est présentement soignée pour des problèmes de vésicule biliaire. Nous espérons tous que ce n'est rien de grave et qu'elle sera bientôt de retour. Si vous voulez, vous pouvez lui envoyer un petit mot à l'hôpital de Hamilton.

Le vice-président (M. Breitkreuz) : Je lui rappelle simplement que nous pensons à elle et qu'elle nous manque.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : En effet.

(La séance est levée.)

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