Projet de loi C-530
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C-530
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-530
Loi modifiant la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest (limites d'emprunt)
première lecture le 10 juin 2010
M. Bevington
403121