REGS Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Délibérations du comité mixte permanent d’Examen de la réglementation
Fascicule 6 – Procès-verbal – 23 novembre 2006
Ottawa, le jeudi 23 novembre 2006
(7)
[Français]
Le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation se réunit aujourd’hui à 8 h 34, dans la pièce 160-S, édifice du Centre, sous la présidence de l’honorable sénateur J. Trevor Eyton et M. Paul Szabo, député, (coprésidents).
Représentant le Sénat : Les honorables sénateurs Bryden, Eyton, Harb et Moore (4).
Représentant la Chambre des communes : Robert Bouchard, Dean Del Mastro, Paul Dewar, Ken Epp, John Maloney, Paul Szabo et Tom Wappel (7).
Autre député présent : Randy Kamp (1).
Également présents : Mike Macpherson, cogreffier du Comité (Chambre des communes); de la Direction de la recherche parlementaire, Bibliothèque du Parlement : Peter Bernhardt, conseiller juridique principal et Jacques Rousseau, conseiller juridique.
Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.
Le comité poursuit l’examen de son ordre de renvoi permanent prévu à l’article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. (1985), ch. S-22, qui dispose que :
Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d’étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d’office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l’exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d’application de l’alinéa 20d).
COMPARAÎT :
L’honorable Loyola Hearn, C.P., député, ministre des Pêches et Océans.
TÉMOINS :
Pêches et Océans Canada :
Gilles Belzile, directeur général intérimaire, Coordination des politiques et liaison;
Ruth Grealis, avocate-conseil principale.
Concernant le DORS/89-93 — le ministre fait un exposé puis, assistée de Mme Grealis et M. Belzile, répond aux questions. Il est convenu que les conseillers juridiques du Comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le Comité des mesures prises.
Concernant le DORS/94-165 — Règlement sur la sécurité et la santé au travail (pétrole et gaz) — Modification, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure est informent le comité des mesures prises.
Concernant le DORS/2002-337 — Règlement de 2002 sur les droits à payer pour les services du Bureau du surintendant des institutions financières, il est convenu de clore le dossier.
Concernant le DORS/2004—109 — Règlement modifiant le Règlement sur les effluents de pâtes et papiers, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires d’Environnement Canada pour lui transmettre certaines observations du Comité.
Concernant le TR/2004-122 — Décret déclarant inaliénables certaines terres (parc national Ukkusiksalik, Nunavut); le TR/2004-132 — Décret déclarant inaliénables certaines terres du Nunavut (Parc national du Nord de l’île Bathurst, Nunavut), il est convenu de clore les dossiers.
Concernant le DORS/2002-254 — Règlement sur le soufre dans le carburant diesel; le DORS/2005-305 — Règlement modifiant le Règlement sur le soufre dans le carburant diesel, il est convenu de clore les dossiers.
Concernant le DORS/2000-108 — Règlement sur le préavis d’exportation (substances d’exportation contrôlée); le DORS/2001-282 — Règlement sur la pension viagère augmentée du survivant; le DORS/2001-283 — Règlement sur la pension viagère facultative du survivant; le DORS/2004-25 — Règlement modifiant le Règlement sur les contraventions; le DORS/2004-138 — Règlement modifiant le Règlement sur les oiseaux migrateurs; le DORS/2005-297 — Règlement modifiant le Règlement sur les poids et mesures, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent les dossiers à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.
Le comité examine le DORS/2000-182 — Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (véhicules importés temporairement à des fins spéciales, étiquettes de conformité et véhicules de compétition); le DORS/2005-285 — Règlement correctif visant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la marine marchande du Canada; le DORS/2005-342 — Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (modifications diverses) et le Règlement de 1995 sur la sécurité des pneus de véhicule automobile; le DORS/2005-413 — Règlement visant l’abrogation de certains règlements pris en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique; le DORS/2001-33 — Décret modifiant la Liste des marchandises d’exportation contrôlée; le DORS/2006-16 — Décret modifiant la Liste des marchandises d’exportation contrôlée.
Le comité examine les textes réglementaires suivants présentés sans commentaires :
DORS/2005-102 — Proclamation modifiant la Proclamation visant l’Office canadien de recherche, de développement des marchés et de promotion des bovins de boucherie;
DORS/2005-104 — Décret autorisant l’émission et fixant la composition, les dimensions et les dessins d’une pièce de monnaie de circulation de cinq cents;
DORS/2005-105 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1272 — lévonorgestrel);
DORS/2005-106 — Décret suspendant l’application de concessions sur l’importation de certaines marchandises originaires des États-Unis;
DORS/2005-107 — Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes, 2005-1;
DORS/2005-108 — Règlement modifiant le Règlement de pêche des territoires du Nord-Ouest;
DORS/2005-110 — Décret modifiant l’annexe I de la Loi sur les produits dangereux (revêtements);
DORS/2005-118 — Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets;
DORS/2005-119 — Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des oeufs d’incubation de poulet de chair au Canada;
DORS/2005-123 — Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu;
DORS/2005-124 — Règlement modifiant le Règlement sur les réserves d’espèces sauvages;
DORS/2005-125 — Règlement modifiant le Règlement sur les oiseaux migrateurs;
DORS/2005-128 — Règlement modifiant le Règlement de 1999 sur les stations de navires (radio);
DORS/2005-133 — Décret modifiant l’annexe I de la Loi sur les produits dangereux (bijoux pour enfants);
DORS/2005-137 — Règlement modifiant le Règlement technique de 1999 sur les stations de navires (radio);
DORS/2005-138 — Règlement sur les apparentés d’associations de détail;
DORS/2005-144 — Règlement modifiant le Règlement sur l’assurance-emploi;
DORS/2005-150 — Règlement modifiant le Règlement sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada;
DORS/2005-153 — Décret autorisant l’émission et fixant la composition, les dimensions et les dessins d’une pièce de monnaie de circulation de vingt-cinq cents;
DORS/2005-154 — Décret autorisant l’émission et fixant la composition, les dimensions et les dessins d’une pièce de monnaie de circulation de vingt-cinq cents;
DORS/2005-155 — Règlement no 2005-2 portant affectation spéciale;
DORS/2005-156 — Règlement no 2005-3 portant affectation spéciale;
DORS/2005-157 — Règlement no 2005-4 portant affectation spéciale;
DORS/2005-158 — Règlement no 2005-5 portant affectation spéciale;
DORS/2005-159 — Règlement modifiant le Règlement établissant une liste d’entités;
DORS/2005-160 — Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des oeufs d’incubation de poulet de chair au Canada;
DORS/2005-201 — Règlement modifiant le Règlement sur l’application de certaines lois provinciales;
DORS/2005-202 — Règlement modifiant le Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits;
DORS/2005-203 — Règlement abrogeant le Règlement sur le bois de la région du Gros-Morne;
DORS/2005-207 — Règlement modifiant le Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics (Canada — Corée);
DORS/2005-209 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1411 — imazethapyr);
DORS/2005-214 — Règlement modifiant le Règlement sur la vente des marchandises;
DORS/2005-217 — Règlement modifiant le Règlement sur les grains du Canada;
DORS/2005-218 — Arrêté modifiant l’annexe du Tarif des douanes (dispositions particulières pour l’application du Tarif des États-Unis (TÉU));
DORS/2005-220 — Arrêté de 2005 sur les graines de mauvaises herbes;
DORS/2005-221 — Règlement no 2005-6 portant affectation spéciale;
DORS/2005-222 — Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets;
DORS/2005-223 — Arrêté modifiant la Licence générale d’exportation no 12 — Marchandises provenant des États-Unis;
DORS/2005-226 — Proclamation exemptant le lac Tom MacKay de l’application de l’article 22 de la Loi;
DORS/2005-227 — Arrêté modifiant l’annexe de la Loi sur l’extradition;
DORS/2005-228 — Arrêté modifiant l’annexe de la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle;
DORS/2005-229 — Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur les contributions à payer pour la commercialisation du porc du Nouveau-Brunswick (marché interptrovincial et commerce d’exportation);
DORS/2005-230 — Règlement no 2005-7 portant affectation spéciale;
DORS/2005-231 — Règlement sur l’Agence des douanes et du revenu du Canada (2005);
DORS/2005-235 — Décret modifiant les annexes I et III de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (méthamphétamine);
DORS/2005-236 — Arrêté 2005-66-06-01 modifiant la Liste intérieure;
DORS/2005-237 — Arrêté 2005-87-06-01 modifiant la Liste intérieure;
DORS/2005-238 — Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des oeufs au Canada;
DORS/2005-243 — Règlement no 2005-8 portant affectation spéciale;
DORS/2005-244 — Règlement no 2005-9 portant affectation spéciale;
DORS/2005-245 — Règlement no 2005-10 portant affectation spéciale;
DORS/2005-246 — Règlement abrogeant le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles;
DORS/2005-250 — Décret modifiant le Décret liant certains mandataires de Sa Majesté pour l’application de la partie I de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques;
DORS/2005-251 — Décret modifiant l’annexe I de la Loi sur l’accès à l’information;
DORS/2005-252 — Décret modifiant l’annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels;
DORS/2005-253 — Règlement modifiant le Règlement de 1990 sur l’inspection des viandes;
DORS/2005-255 — Règlement modifiant le Règlement sur l’indemnisation relative aux parasites forestiers introduits;
DORS/2005-262 — Décret d’inscription de substances toxiques à l’annexe I de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);
DORS/2005-263 — Décret de remise visant les 14es Championnats du monde de semi-marathon de l’IAAF;
DORS/2005-265 — Règlement de 2005 modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu (frais et avantages relatifs aux automobiles);
DORS/2005-270 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (kétamine);
DORS/2005-271 — Décret modifiant l’annexe I de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances;
DORS/2005-272 — Règlement modifiant le Règlement sur les stupéfiants;
DORS/2005-273 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1341 — chlorpyrifos);
DORS/2005-274 — Règlement modifiant le Règlement sur l’assurance-emploi;
DORS/2005-275 — Décret visant à ajouter la bande Bear River à l’annexe de la Loi sur l’éducation des Mi’kmaq;
DORS/2005-276 — Décret modifiant l’annexe I de la Loi sur les brevets;
DORS/2005-277 — Décret modifiant les annexes I et IV de la Loi sur les poids et mesures;
DORS/2005-278— Décret autorisant l’émission et fixant la composition, les dimensions et les dessins d’une pièce de monnaie de circulation de vingt-cinq cents.
L’honorable sénateur Harb propose :
Que le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation nomme madame Lindsay Armstrong et monsieur Shawn Abel à titre de conseiller juridique du Comité mixte conformément à l’entente intervenue entre le Comité mixte et la Bibliothèque du Parlement.
La motion, mise au voix, est adoptée.
À 9 h 54, le comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation de la coprésidence.
ATTESTÉ :
Le cogreffier du comité (Sénat)
François Michaud