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REGS Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Délibérations du comité mixte permanent d’Examen de la réglementation

Fascicule 10 – Procès-verbal – 1er mars 2007

Ottawa, le jeudi 1er mars 2007

(11)

[Français]

Le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation se réunit aujourd’hui à 8 h 33, dans la pièce 256–S, édifice du Centre, sous la présidence de l’honorable sénateur J. Trevor Eyton et M. Paul Szabo, député (coprésidents).

Représentant le Sénat : Les honorables sénateurs Bryden, De Bané, C.P., Eyton et Moore (4).

Représentant la Chambre des communes : Gérard Asselin, Ron Cannan, Dean Del Mastro, Paul Dewar, Ken Epp, Monique Guay, Derek Lee, John Maloney, Rick Norlock, et Paul Szabo (10).

Également présents : Mike Macpherson, cogreffier du Comité (Chambre des communes); de la Direction de la recherche parlementaire, Bibliothèque du Parlement : Peter Bernhardt, conseiller juridique principal et Jacques Rousseau, conseiller juridique.

Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.

Le comité poursuit l’examen de son ordre de renvoi permanent prévu à l’article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. (1985), ch. S–22, qui dispose que :

Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d’étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d’office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l’exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d’application de l’alinéa 20d).

Concernant le DORS/97-144 — Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion, il est convenu d’adopter avec amendements le cinquième rapport.

Concernant le DORS/88-66 — Règlement sur les produits contrôlés, il est convenu que les coprésidents écrivent au ministre de la Santé pour lui transmettre certaines observations du Comité.

Concernant le DORS/99-324 — Règlement sur l’importation de livres; le DORS/99-325 — Règlement sur les cas d’exception à l’égard des établissements d’enseignement, des bibliothèques, des musées et des services d’archives, il est convenu que les coprésidents écrivent au ministre de l’Industrie pour lui transmettre certaines observations du Comité.

Concernant le DORS/2004-154 — Règlement abrogeant le Règlement sur les droits des services de radiodosimétrie, il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/2000-374 — Règlement modifiant le Règlement canadien sur la sécurité et la santé au travail, il est convenu que les conseillers juridiques du Comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère des Ressources humaines et Développement social Canada pour lui transmettre certaines observations du Comité.

Concernant le DORS/2002-60 — Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien (partie IV), il est convenu que les conseillers juridiques du Comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère de Transport Canada pour lui transmettre certaines observations du Comité.

Concernant le DORS/2002-148 — Règlement désignant les personnes et les catégories de personnes — autres que les voyageurs ayant pour destination les États-Unis — pouvant pénétrer dans une zone de précontrôle, il est convenu que les conseillers juridiques du Comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère d’Affaires étrangères et Commerce international Canada pour lui transmettre certaines observations du Comité.

Concernant le DORS/88-560 — Règlement sur les lits d’enfant et berceaux — Modification, il est convenu que les conseillers juridiques du Comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère de Santé Canada pour lui transmettre certaines observations du Comité

Concernant le DORS/2000-290 — Règlement modifiant le Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants, il est convenu que les conseillers juridiques du Comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère des Ressources humaines et Développement social Canada pour lui transmettre certaines observations du Comité.

Concernant le DORS/99-13 — Règlement sur la liste d’exemption, il est convenu que les conseillers juridiques du Comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère d’Affaires indiennes et du Nord Canada pour lui transmettre certaines observations du Comité.

Concernant le TR/2003-38 — Décret déclarant inaliénables certaines terres (Parc national Tuktut Nogait dans les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut), il est convenu que les conseillers juridiques du Comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le Comité des mesures prises.

Concernant le DORS/2001-203 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1024 — essais cliniques), il est convenu que les conseillers juridiques du Comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le Comité des mesures prises.

Concernant le DORS/2001-219 — Règlement sur les lieux archéologiques des Territoires du Nord-Ouest; le DORS/ 2001-220 — Règlement sur les lieux archéologiques et paléontologiques du Nunavut il est convenu que les conseillers juridiques du Comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère d’Affaires indiennes et du Nord Canada pour lui transmettre certaines observations du Comité.

Concernant le DORS/2005-401 — Règlement modifiant le Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail, il est convenu que les conseillers juridiques du Comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère des Ressources humaines et Développement social Canada pour lui transmettre certaines observations du Comité.

Concernant le DORS/96-48 — Règlement sur l’exemption (importation de boeuf ou de veau) — Modification, il est convenu que les conseillers juridiques du Comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère d’Affaires étrangères et Commerce international Canada pour lui transmettre certaines observations du Comité.

Le comité examine le DORS/2000-211 — Règles de procédure de la Commission canadienne de sûreté nucléaire; le DORS/2001-227 — Règlement sur l’accès à la marihuana à des fins médicales; le DORS/2005-177 — Règlement modifiant le Règlement sur l’accès à la marihuana à des fins médicales; le DORS/2004-89 — Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (Étanchéité du circuit d’alimentation en carburant, et déversement d’électrolyte et protection contre les chocs électriques); le DORS/2004-255 — Règlement correctif visant le Règlement sur l’exploitation des administrations portuaires; le DORS/2005-132 — Règlement sur les bijoux pour enfants; le DORS/2006-272 — Règlement modifiant le Règlement sur le financement des petites entreprises du Canada — établissement et mise en œuvre d’un projet pilote sur la location- acquisition; le DORS/2006-285 — Règlement correctif visant le Règlement sur la pension viagère augmentée du survivant; le DORS/2006-286 — Règlement correctif visant le Règlement sur la pension viagère facultative du survivant; le DORS/2006-291 — Règlement correctif visant le Règlement technique de 1999 sur les stations de navires (radio); le DORS/2006-325 — Règlement correctif visant le Règlement sur les paiements versés par les sociétés d’État.

Le comité examine les textes réglementaires suivants présentés sans commentaires :

DORS/2006-1 — Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu — article 3300;

DORS/2006-2 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (vaccin antivariolique);

DORS/2006-4 — Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur les redevances à payer par les producteurs pour la commercialisation des dindons du Canada;

DORS/2006-5 — Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des poulets au Canada;

DORS/2006-7 — Arrêté modifiant l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes (Première nation Duncan’s First Nation);

DORS/2006-8 — Règlement modifiant le Règlement de 1990 sur les services spécialisés;

DORS/2006-9 — Règlement modifiant le Règlement de 1986 sur la radio;

DORS/2006-10 — Règlement modifiant le Règlement de 1990 sur la télévision payante;

DORS/2006-12 — Arrêté 2005-66-11-01 modifiant la Liste intérieure;

DORS/2006-13 — Arrêté 2005-87-11-01 modifiant la Liste intérieure;

DORS/2006-14 — Arrêté modifiant l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes (Kawacatoose);

DORS/2006-17 — Décret modifiant la partie 1 de l’annexe de la Loi;

DORS/2006-18 — Décret autorisant l’émission et fixant la composition, les dimensions et les dessins d’une pièce de monnaie de circulation de vingt-cinq cents;

DORS/2006-19 — Décret autorisant l’émission et fixant la composition, les dimensions et les dessins d’une pièce de monnaie de circulation de deux dollars;

DORS/2006-20 — Décret autorisant l’émission et fixant la composition, les dimensions et les dessins de diverses pièces de monnaie de circulation;

DORS/2006-21 — Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets;

DORS/2006-22 — Règlement modifiant le Règlement sur la Commission canadienne du blé;

DORS/2006-23 — Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des oeufs au Canada;

DORS/2006-24 — Décret modifiant l’annexe I de la Loi sur l’accès à l’information;

DORS/2006-25 — Décret modifiant l’annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels;

DORS/2006-26 — Décret modifiant l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques;

DORS/2006-27 — Décret modifiant l’annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques;

DORS/2006-28 — Décret modifiant l’annexe I de la Loi sur l’accès à l’information;

DORS/2006-29 — Décret modifiant l’annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels;

DORS/2006-30 — Décret modifiant l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques;

DORS/2006-31 — Décret modifiant l’annexe I.1 de la Loi;

DORS/2006-32 — Décret modifiant l’annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques;

DORS/2006-33 — Décret modifiant l’annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels;

DORS/2006-34 — Décret modifiant l’annexe I de la Loi sur l’accès à l’information;

DORS/2006-35 — Décret modifiant l’annexe I.1 de la Loi;

DORS/2006-36 — Règlement sur le transfert du Secrétariat des Sociétés d’État (Monnaie royale canadienne et Société canadienne des postes);

DORS/2006-37 — Décret modifiant l’annexe I.1 de la Loi;

DORS/2006-38 — Décret modifiant l’annexe I.1 de la Loi;

DORS/2006-39 — Décret modifiant l’annexe I.1 de la Loi;

DORS/2006-40 — Règlement no 2006-1 portant affectation spéciale;

DORS/2006-41 — Règlement no 2006-2 portant affectation spéciale;

DORS/2006-42 — Décret modifiant l’annexe I.1 de la Loi;

DORS/2006-44 — Règlement no 2006-3 portant affectation spéciale;

DORS/2006-45 — Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets;

DORS/2006-46 — Arrêté 2005-87-12-01 modifiant la Liste intérieure;

DORS/2006-48 — Décret modifiant l’annexe I.1 de la Loi;

DORS/2006-49 — Règlement no 2006-4 portant affectation spéciale;

DORS/2006-51 — Règlement modifiant le Règlement sur les brasseries;

DORS/2006-52 — Règlement modifiant le Règlement sur les oiseaux migrateurs;

DORS/2006-53 — Décret abrogeant le Décret de remise (numéro 2) concernant le droit compensateur sur le maïs- grain;

DORS/2006-54 — Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des oeufs d’incubation de poulet de chair au Canada;

DORS/2006-55 — Règlement modifiant le Règlement sur la Commission canadienne du blé;

DORS/2006-56 — Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes (octroi du tarif de la nation la plus favorisée au Timor oriental);

DORS/2006-57 — Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes (octroi du tarif de préférence général au Timor oriental);

DORS/2006-58 — Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes (octroi du tarif des pays les moins développés au Timor oriental);

DORS/2006-59 — Règlement modifiant le Règlement sur les tarifs de pilotage des Grands Lacs;

DORS/2006-61 — Règlement no 2006-5 portant affectation spéciale;

DORS/2006-62 — Règlement modifiant le Règlement établissant une liste d’entités;

DORS/2006-63 — Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets;

DORS/2006-64 — Règlement no 2006-6 portant affectation spéciale;

DORS/2006-65 — Règlement no 2006-7 portant affectation spéciale;

DORS/2006-66 — Règlement no 2006-8 portant affectation spéciale;

DORS/2006-67 — Règlement no 2006-9 portant affectation spéciale;

DORS/2006-68 — Décret modifiant l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques;

DORS/2006-69 — Décret modifiant l’annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques;

DORS/2006-70 — Décret modifiant l’annexe I de la Loi sur l’accès à l’information;

DORS/2006-71 — Décret modifiant l’annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels;

DORS/2006-72 — Arrêté 2006-87-02-01 modifiant la Liste intérieure;

DORS/2006-76 — Règlement modifiant le Règlement sur l’inspection de l’électricité et du gaz;

DORS/2006-79 — Décret correctif visant le Décret sur les privilèges et immunités de l’Agence de la Francophonie et de l’Institut de l’énergie et de l’environnement de la Francophonie;

DORS/2006-80 — Décret modifiant l’annexe de la Loi sur la preuve au Canada;

DORS/2006-81 — Décret modifiant l’annexe de la Loi sur la protection de l’information;

DORS/2006-82 — Règlement no 2006-10 portant affectation spéciale;

DORS/2006-83 — Règlement no 2006-11 portant affectation spéciale;

DORS/2006-84 — Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes 2006-2;

DORS/2006-88 — Règlement no 2006-12 portant affectation spéciale;

DORS/2006-89 — Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (frais prévus à l’article 303);

DORS/2006-90 — Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes (octroi du tarif de préférence général au Sultanat d’Oman);

DORS/2006-92 — Règlement sur la durée du travail des vendeurs à commission dans l’industrie bancaire au Canada;

DORS/2006-97 — Décret modifiant l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques;

DORS/2006-98 — Décret modifiant l’annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques;

DORS/2006-99 — Décret modifiant l’annexe I de la Loi sur l’accès à l’information;

DORS/2006-100 — Décret modifiant l’annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels;

DORS/2006-101 — Décret modifiant l’annexe I.1 de la Loi;

DORS/2006-105 — Règlement modifiant le Règlement sur la surveillance du pari mutuel;

DORS/2006-106 — Règlement no 2006-13 portant affectation spéciale;

DORS/2006-109 — Règlement modifiant le Règlement sur la distribution de radiodiffusion;

DORS/2006-110 — Règlement modifiant le Règlement de 1987 sur la télédiffusion;

DORS/2006-111 — Règlement modifiant le Règlement de 1987 sur la télédiffusion;

DORS/2006-112 — Règlement modifiant le Règlement de 1990 sur la télévision payante;

DORS/2006-113 — Règlement modifiant le Règlement de 1990 sur les services spécialisés;

DORS/2006-115 — Décret de prorogation du délai d’évaluation de la situation d’espèces sauvages;

DORS/2006-116 — Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés;

DORS/2006-118 — Règlement modifiant le Règlement sur les ports de pêche et de plaisance;

DORS/2006-125 — Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets.

À 10 h 19, le comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation de la coprésidence.

ATTESTÉ :

Le cogreffier du comité (Sénat)


François Michaud

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