Délibérations du comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule 6 - Procès-verbal du 10 mars 2005

OTTAWA, le jeudi 10 mars 2005
(7)

[Français]

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui à 8 h 35, dans la pièce 256-S de l'édifice du Centre, sous la présidence de l'honorable sénateur John G. Bryden et M. Gurmant Grewal (coprésidents).

Représentant le Sénat : Les honorables sénateurs : Biron, Bryden, Hervieux-Payette, C.P. et Moore (4).

Représentant la Chambre des communes : Rob Anders, Robert Bouchard, Gurmant Grewal, Monique Guay, Randy Kamp, Lynn Myers, Tom Wappel et Judy Wasylycia-Leis (8).

Également présents : Jean-François Lafleur, cogreffier du Comité (Chambre des communes); de la Direction de la recherche parlementaire, Bibliothèque du Parlement : François-R. Bernier, conseiller juridique principal, et Rob Billingsley, conseiller juridique.

Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.

Le comité poursuit l'examen de son ordre de renvoi permanent prévu à l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. (1985), ch.S-22, qui dispose que :

Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d'étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d'office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l'exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d'application de l'alinéa 20d).

Lynn Myers propose que le Comité approuve le budget suivant :

La question, mise aux voix, est adoptée.

Concernant le DORS/89-93 — Règlement de pêche de l'Ontario de 1989; le DORS/2002-225-225 — Règlement correctif visant certains règlements pris en vertu de la Loi sur les pêches; le DORS/93-332 — Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones; il est convenu de faire parvenir un préavis de résolution portant abrogation d'une partie de règlement au ministre des Pêches et Océans.

Concernant le DORS/98-215 — Règlement sur l'importation et l'exportation d'armes à feu (particuliers), il est convenu que les coprésidents inviteront la ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile à comparaître devant le Comité.

Concernant le TR/2004-10 — Décret d'exemption concernant la nomination d'une fonctionnaire à un poste de la Commission de la fonction publique, il est convenu de clore le dossier.

Concernant le TR/2004-72 — Décret d'exemption pour la nomination d'une fonctionnaire à un poste à Santé Canada, il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/97-390 — Règlement sur l'armement en équipage des navires; le DORS/2002-151 — Règlement modifiant le Règlement sur l'armement en équipage des navires; le DORS/97-391 — Règlement sur la délivrance des brevets et certificats (marine); le DORS/2002-150 — Règlement modifiant le Règlement sur la délivrance des brevets et certificats (marine); le DORS/2001-179 — Règlement modifiant le Règlement sur l'équipement de sauvetage, il est convenu que les coprésidents écrivent au ministre de Transports Canada pour lui transmettre certaines observations du Comité.

Concernant le DORS/88-230 — Règlement sur l'enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales; le DORS/ 88-263 — Règlement sur l'enregistrement des titres et actes relatifs à la zone extracôtière de Terre-Neuve, il est convenu que les coprésidents inviteront le ministre des Ressources naturelles Canada à comparaître devant le Comité.

Concernant le DORS/99-13 — Règlement sur la liste d'exemption, il est convenu que les conseillers juridiques du Comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le Comité des mesures prises.

Concernant le DORS/95-105 — Règlement sur la sécurité et la santé au travail (trains) — Modification, il est convenu que les coprésidents inviteront le ministre de Transports Canada à comparaître devant le Comité.

Concernant le TR/2003-38 — Décret déclarant inaliénables certaines terres (Parc national Tuktut Nogait dans les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut), il est convenu que les conseillers juridiques du Comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère des Affaires indiennes et du Nord Canada pour lui transmettre certaines observations du Comité.

Concernant le DORS/2001-32 — Règlement sur les marchandises contrôlées, il est convenu que les conseillers juridiques du Comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère des Travaux publics et Service gouvernementaux Canada pour lui transmettre certaines observations du Comité.

Concernant le DORS/2004-114 — Règlement n^o 2004-8 portant affectation spéciale, il est convenu de clore le dossier.

Concernant le TR/2002-142 — Décret concernant la soustraction à l'aliénation de certaines terres dans les Territoires du Nord-Ouest (Edéhzhie (Horn Plateau), T.N.-O.); le DORS/97-521— Règlement modifiant le Règlement sur les produits dangereux (casques de hockey sur glace); le DORS/2001-493 — Règlement sur l'évaluation et l'imposition foncières (emprises de chemin de fer); le DORS/2002-158 — Décret d'exemption et Règlement sur les recours en matière de répertoires de préqualification, il est convenu que les conseillers juridiques du Comité examinent les dossiers à une date ultérieure et informent le Comité des mesures prises.

Le comité examine le TR/2002-90 — Décret modifiant le Décret désignant l'autorité compétente à l'égard des provinces pour l'application de la Loi; le DORS/92-692 —Règlement de l'impôt sur le revenu — Modification; le DORS/2002-429 — Règlement modifiant le Règlement sur les abordages; le DORS/2004-249 — Règlement modifiant le Règlement sur le Régime de pensions du Canada et le Règlement sur la sécurité de la vieillesse.

Le Comité examine les textes réglementaires suivants présentés sans commentaires :

TR/2002-6— Décret déclarant inaliénables certaines terres du Yukon (Conseil des Ta'an Kwach'an, Yuk.);

TR/2002-7— Décret déclarant inaliénables certaines terres du Yukon (Première Nation de Carcross/Tagish, Yuk.);

TR/2002-59 — Décret déclarant inaliénables certaines terres du Yukon (Première Nation de Liard, Yuk.);

TR/2002-73 — Décret fixant au 1er mai 2002 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi;

TR/2002-74 — Décret déclarant inaliénables certaines terres du Yukon (Conseil des Ta'an Kwach'an, Yuk.);

TR/2002-78 — Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (lac Kluane, Yuk.);

TR/2002-124 — Décret déclarant inaliénables certaines terres du Yukon (Conseil Déna de Ross River, Yuk.);

TR/2002-129 — Décret déclarant inaliénables certaines terres du Yukon (site historique de Forty Mile, de Fort Cudahy et de Fort Constantine, Yuk.);

TR/2002-140 — Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (Lac Laberge, Yuk.);

TR/2002-141 — Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (lac Teenah, Yuk.);

TR/2002-143 — Décret déclarant inaliénables certaines terres du Yukon (Première Nation de Carcross/Tagish, Yuk.);

TR/2002-144 — Décret déclarant inaliénables certaines terres du Yukon (Première Nation de White River, Yuk.);

TR/2002-155 — Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (« Kluane Lake », Yuk.);

TR/2002-156 — Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (« Yukon River », Yuk.);

TR/2002-157 — Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (« Six Mile Lake », Yuk.);

TR/2003-23 — Décret déclarant inaliénables certaines terres du Yukon (site du patrimoine Tr'o-ju-wech'in Première nation des Tr'ondk Hwch'in, Yuk.);

TR/2003-24 — Décret déclarant inaliénables certaines terres du Yukon (Première Nation de Little Salmon/ Carmacks, Yuk.);

TR/2003-25 — Décret déclarant inaliénables certaines terres du Yukon (Premières Nations de Champagne et de Aishihik, Yuk.);

TR/2003-26 — Décret déclarant inaliénables certaines terres du Yukon (Première Nation de Gwitchin Vuntut, Yuk.);

TR/2003-27 — Décret déclarant inaliénables certaines terres du Yukon (Première Nation des Tr'ondk Hwch'in, Yuk.);

TR/2003-28 — Décret déclarant inaliénables certaines terres du Yukon (Première Nation de Selkirk, Yuk.);

TR/2003-29 — Décret déclarant inaliénables certaines terres du Yukon (Conseil des Tlingits de Teslin, Yuk.);

TR/2003-34 — Décret déclarant inaliénables certaines terres du Yukon (réserve du parc territorial de Tombstone, Yuk.);

TR/2003-35 — Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (« Marsh Lake », Yuk.);

TR/2003-43 — Décret fixant au 24 mars 2003 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi;

TR/2003-50 — Décret déclarant inaliénables certaines terres du Yukon (la Première nation de Kluane, Yuk.);

TR/2003-51 — Décret déclarant inaliénables certaines terres du Yukon (la Première nation des Kwanlin Dun, Yuk.);

TR/2003-52 — Décret déclarant inaliénables certaines terres du Yukon (la Première nation de Liard, Yuk.);

TR/2003-53 — Décret déclarant inaliénables certaines terres du Yukon (la Première nation de White River, Yuk.);

TR/2003-111 — Décret fixant les dates d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi;

TR/2003-172 — Décret correctif no 2 visant l'abrogation de certains décrets pris en vertu de la Loi sur les terres territoriales;

TR/2004-48 — Décret accusant réception des évaluations faites conformément au paragraphe 23(1) de la Loi sur les espèces en péril;

DORS/93-369 — Règlement sur l'importation de l'alcool spécialement dénaturé;

DORS/99-277 — Règlement sur le coût d'emprunt (banques étrangères autorisées);

DORS/2002-54 — Règlement du Canada sur les relations industrielles;

DORS/2002-101 — Règlement sur les violations désignées (Agence de la consommation en matière financière du Canada);

DORS/2002-111 — Règlement modifiant le Règlement de l'aviation canadien (Partie IV);

DORS/2002-133 — Règlement sur la déclaration annuelle (banques, sociétés d'assurances et sociétés de fiducie et de prêt);

DORS/2002-147 — Règlement sur les renseignements sur les passagers (Loi sur le précontrôle);

DORS/2002-201 — Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets;

DORS/2002-202 — Décret modifiant l'annexe du Tarif des douanes (Système harmonisé) 2002-2;

DORS/2002-203 — Décret modifiant l'annexe du Tarif des douanes (octroi du bénéfice du tarif des pays les moins développés au Sénégal);

DORS/2002-204 — Règlement modifiant le Règlement sur le tabac;

DORS/2002-207 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1287 — cloransulame- méthyl);

DORS/2002-213 — Décret modifiant la Liste des marchandises d'importation contrôlée;

DORS/2002-214 — Décret modifiant l'annexe du Tarif des douanes, 2002-3;

DORS/2002-215 — Règlement sur l'élection des administrateurs de l'Association canadienne des paiements;

DORS/2002-217 — Règlement modifiant le Règlement sur les tarifs de l'Administration de pilotage du Pacifique;

DORS/2002-223 — Décret d'exemption de l'application de la Loi sur la radiocommunication (paragraphe 4(1) et alinéa 9(1)b) — sécurité, relations internationales et défense nationale), n^o 2002-1;

DORS/2002-224 — Décret d'exemption de l'application de la Loi sur la radiocommunication (paragraphe 4(1) et alinéa 9(1)b) — sécurité, relations internationales et défense nationale), n^o 2002-2;

DORS/2002-233 — Règlement modifiant le Règlement fédéral sur l'aide financière aux étudiants;

DORS/2002-238 — Ordonnance abrogeant l'Ordonnance de l'Office de commercialisation du poulet à griller de la Colombie-Britannique (marché interprovincial et commerce d'exportation);

DORS/2002-239 — Règlement abrogeant le Règlement sur la fixation du prix du mas sucré de l'Ontario (marché interprovincial et commerce d'exportation);

DORS/2002-253 — Arrêté concernant l'application au Nunavut des règlements d'application des alinéas 33(1)m) ou n) de la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest;

DORS/2002-256 — Décret modifiant l'annexe du Tarif des douanes (peaux et cuirs);

DORS/2002-257 — Décret modifiant l'annexe du Tarif des douanes, 2002-5;

DORS/2002-258 — Décret de remise concernant les machines à scier à ruban;

DORS/2002-259 — Décret de remise concernant les tissus et les housses fabriquées à partir de tissus;

DORS/2002-260 — Décret de remise concernant certaines feuilles de chloroprène;

DORS/2002-261 — Décret modifiant l'annexe du Tarif des douanes, 2002-6;

DORS/2002-277 — Règlement correctif visant la modification et l'abrogation de certains règlements pris en vertu de la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise;

DORS/2002-279 — Arrêté modifiant l'Arrêté sur l'élection du conseil de bandes indiennes (bande indienne de Thessalon);

DORS/2002-280 — Règlement modifiant le Règlement sur l'assurance-emploi;

DORS/2002-284 — Règlement établissant une liste d'entités;

DORS/2002-289 — Décret modifiant l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques;

DORS/2002-290 — Décret modifiant l'annexe I de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique;

DORS/2002-291 — Décret modifiant l'annexe I de la Loi sur l'accès à l'information;

DORS/2002-292 — Décret modifiant l'annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels;

DORS/2002-293 — Décret modifiant l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques;

DORS/2002-294 — Règlement n^o 2002-6 portant affectation spéciale;

DORS/2002-295 — Règlement n^o 2002-7 portant affectation spéciale;

DORS/2002-296 — Règlement n^o 2002-8 portant affectation spéciale;

DORS/2002-297 — Règlement n^o 2002-9 portant affectation spéciale;

DORS/2002-298 — Règlement n^o 2002-10 portant affectation spéciale;

DORS/2002-299 — Règlement n^o 2002-11 portant affectation spéciale;

DORS/2002-302 — Règlement sur les paiements de péréquation compensatoire relativement aux recettes extracôtières de Terre-Neuve et Labrador;

DORS/2002-303 — Règlement sur le mode d'élection du conseil de la bande Dakota Tipi;

DORS/2002-310 — Règlement modifiant le Règlement de pêche du Pacifique (1993);

DORS/2002-312 — Règlement modifiant le Règlement de l'impôt sur le revenu (région frappées de sécheresse en 2001);

DORS/2002-313 — Règlement modifiant le Règlement sur les terres territoriales;

DORS/2002-315 — Décret interdisant l'accès à des terrains du Yukon (2002, no 6, Conseil Déna de Ross River, Yuk.);

DORS/2002-324 — Règlement modifiant le Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme;

DORS/2002-326 — Règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés;

DORS/2002-329 — Règlement n^o 2002-12 portant affectation spéciale;

DORS/2002-330 — Règlement n^o 2002-13 portant affectation spéciale;

DORS/2002-331 — Règlement n^o 2002-14 portant affectation spéciale;

DORS/2002-332 — Règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés;

DORS/2002-340 — Décret interdisant l'accès à des terrains du Yukon (2002, n^o 7, site historique de Forty Mile, de Fort Cudahy et de Fort Constantine, Yuk.);

DORS/2002-341 — Règlement modifiant le Règlement sur l'accès à l'information;

DORS/2002-342 — Règlement modifiant le Règlement sur la protection des renseignements personnels;

DORS/2002-343 — Décret modifiant l'annexe I de la Loi sur l'accès à l'information;

DORS/2002-344 — Décret modifiant l'annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels;

DORS/2002-350 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1306 — pirimicarbe).

À 9 h 19, le comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la coprésidence.

ATTESTÉ :

Le cogreffier du comité (Sénat),

François Michaud