Délibérations du comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule 7 - Procès-verbal

OTTAWA, le jeudi 1er juin 2000
(8)

[Traduction]

Le comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui, à 8 h 40, dans la salle 256-S de l'édifice du Centre, sous la présidence de l'honorable Céline Hervieux-Payette (coprésidente).

Membres du comité présents:

Représentant le Sénat: Les honorables sénateurs John G. Bryden, Sheila Finestone, c.p., Normand Grimard, Céline Hervieux-Payette, c.p., et Jack Wiebe (5).

Représentant la Chambre des communes: Ken Epp, Derek Lee et Tom Wappel (3).

Également présents: De la Direction de la recherche parlementaire: François-R. Bernier, conseiller juridique principal du comité; Peter Bernhardt, conseiller juridique du comité.

Aussi présents: Les sténographes officiels du Sénat.

Le comité reprend les travaux prévus à son ordre de renvoi permanent, c'est-à-dire à l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. 1985, chap. S-22, qui dispose que:

19. Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d'étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d'office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l'exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d'application de l'alinéa 20d).

En ce qui concerne le DORS/90-218 -- Règlement sur les fruits et les légumes frais -- Modification (soumis au comité les 19 juillet 1994, 26 février 1998 et 30 avril 1998),

Il est convenu -- Que les coprésidents vont écrire au président de l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour l'informer de certaines observations du comité.

Quant au DORS/88-66 -- Règlement sur les produits contrôlés (soumis au comité les 14 août 1990, 18 juin 1992, 26 novembre 1992 et 10 décembre 1998),

Il est convenu -- Que les conseillers juridiques du comité écriront à la personne responsable des textes réglementaires de Santé Canada pour l'informer de certaines réserves du comité.

Pour ce qui est du DORS/89-288 -- Règlement sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses -- Modification (soumis au comité les 10 mai 1990, 2 mai 1996 et 11 juin 1998),

Il est convenu -- Que le dossier est clos.

En rapport avec le DORS/88-267 -- Tarif des honoraires d'élections fédérales -- Modification (soumis au comité les 26 octobre 1989, 22 mars 1990, 11 février 1993, 3 juin 1993 et 15 juin 1995),

Il est convenu -- Que le dossier est clos.

En ce qui a trait au DORS/92-432 -- Tarif des honoraires d'élections fédérales (soumis au comité les 15 juin 1995 et 13 juin 1996),

Il est convenu -- Que le dossier est clos.

Quant au DORS/93-433 -- Règlement de 1988 sur l'immersion de déchets en mer -- Modification (soumis au comité les 15 juin 1995, 4 décembre 1997 et 26 février 1998),

Il est convenu -- Que le dossier est clos.

Le comité examine le DORS/97-119 -- Règlement modifiant le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles.

Pour ce qui est du DORS/98-443 -- Arrêté sur les prix applicables aux services relatifs aux commissions d'évaluation environnementale,

Il est convenu -- Que les conseillers juridiques du comité communiqueront par écrit avec la personne responsable des textes réglementaires de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale pour lui communiquer certaines observations du comité.

Le comité examine le DORS/99-16 -- Règlement modifiant le Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral.

En ce qui concerne le DORS/85-588 -- Règlement sur les stupéfiants -- Modification (soumis au comité les 8 mai 1986, 22 mars 1990 et 10 décembre 1998),

Il est convenu -- Que les conseillers juridiques du comité écriront à la personne responsable des textes réglementaires de Santé Canada pour lui communiquer certaines observations du comité.

Pour ce qui est du DORS/97-10 -- Règlement sur l'enregistrement des systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés sur le territoire domanial,

Il est convenu -- Que les conseillers juridiques du comité écriront à la personne responsable des textes réglementaires d'Environnement Canada pour lui communiquer certaines observations du comité.

Le comité examine le DORS/89-21 -- Règlement sur les produits du tabac,

le DORS/93-389 -- Règlement sur les produits du tabac -- Modification; et

le DORS/94-5 -- Règlement sur les produits du tabac -- Modification (soumis au comité les 22 mars 1990, 10 octobre 1991, 5 octobre 1995, 18 avril 1996 et 10 décembre 1998).

Quant au DORS/97-159 -- Décret modifiant la Nomenclature des biens culturels canadiens à exportation contrôlée,

Il est convenu -- Que les conseillers juridiques du comité écriront à la personne responsable des textes réglementaires de Patrimoine Canada pour lui communiquer certaines observations du comité.

Il est proposé par M. Derek Lee, député:

Que le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation exprime à l'honorable sénateur Normand Grimard toute sa gratitude pour les nombreuses années qu'il a consacrées au service du comité et pour sa contribution à la promotion de l'examen parlementaire au Canada.

La motion, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.

Le comité examine le DORS/94-162 -- Liste des autorités responsables des substances toxiques;

le DORS/94-639 -- Règlement sur la liste d'exclusion;

le DORS/96-169 -- Règlement sur la circulation routière dans les parcs nationaux -- Modification (soumis au comité les 5 novembre 1998 et 18 mars 1999);

le DORS/97-52 -- Arrêté modifiant la Liste intérieure;

le DORS/97-290 -- Règlement modifiant certains règlements exigeant l'approbation préalable de messages publicitaires par le ministre de la Santé;

le DORS/97-400 -- Règlement modifiant le Règlement sur les oiseaux migrateurs;

le DORS/99-450 -- Règles modifiant le Règlement sur la délivrance de permis et l'arbitrage; les Lignes directrices nationales sur les émissions des centrales thermiques nouvelles (soumis au comité les 9 juin 1994, 6 novembre 1997, 4 décembre 1997 et 26 février 1998);

le DORS/93-344 -- Règlement sur les oiseaux migrateurs -- Modification;

le DORS/98-416 -- Règlement correctif visant le Règlement sur les dénominations maquillées;

le DORS/2000-116 -- Règlement correctif visant l'abrogation du Règlement sur la rémunération avec effet rétroactif;

le TR/97-105 -- Décret chargeant le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire de l'application de la Loi sur les grains du Canada et ministre de tutelle de la Commission canadienne des grains aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques;

le TR/98-118 -- Décret fixant au 1er décembre 1998 la date d'entrée en vigueur de l'article 203 de la Loi;

le TR/98-122 -- Décret fixant au 31 décembre 1998 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi;

le TR/98-125 -- Décret no 39 approuvant l'exemption de certaines personnes et de certains postes (personnes employées depuis cinq ans ou plus);

le TR/98-126 -- Décret fixant au 1er janvier 1999 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi;

le TR/98-129 -- Décret fixant au 3 décembre 1998 la date d'entrée en vigueur de l'article 97 de la loi;

le TR/98-131 -- Décret déclarant que les dispositions visées au paragraphe 205(1) de Loi entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret;

le TR/99-6 -- Décret modifiant le Décret de remise visant les forces étrangères présentes au Canada (partie IX de la Loi sur la taxe d'accise);

le TR/99-7 -- Décret désignant la Commission canadienne des grains comme ministère et le président comme administrateur général;

le TR/99-8 -- Décret chargeant le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire de l'application de la Loi;

le TR/99-9 -- Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (lac Contwoyto, T.N.-O.);

le TR/99-12 -- Décret fixant au 10 février 1999 la date d'entrée en vigueur de l'article 127 de la Loi;

le TR/99-13 -- Décret fixant au 14 février 1999 la date d'entrée en vigueur de la Loi;

le TR/99-14 -- Décret de remise visant certains contribuables, (1999-1);

le TR/99-15 -- Décret fixant au 1er mars 1999 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la loi;

le TR/99-16 -- Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d'institutions fédérales (Loi sur l'accès à l'information);

le TR/99-17 -- Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d'institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels);

le TR/99-18 -- Décret fixant au 1er mars 1999 la date d'entrée en vigueur de la loi;

le TR/99-20 -- Décret no 40 approuvant l'exemption de certaines personnes et de certains postes (personnes employées depuis cinq ans ou plus);

le TR/99-21 -- Décret de remise sur les appareils automatiques;

le TR/99-22 -- Décret fixant au 18 mars 1999 la date d'entrée en vigueur de la loi;

le DORS/94-59 -- Règlement de pêche de l'Atlantique de 1985 -- Modification;

le DORS/94-437 -- Règlement de pêche de l'Atlantique de 1985 -- Modification;

le DORS/94-441 -- Règlement de pêche des provinces maritimes -- Modification;

le DORS/94-731 -- Règlement de pêche du Pacifique (1993) -- Modification;

le DORS/95-14 -- Règlement sur la détermination de la valeur en douane -- Modification;

le DORS/95-195 -- Arrêté sur la méthode d'allocation de quotas (boeuf et veau);

le DORS/95-243 -- Règlement de pêche de l'Atlantique de 1985 -- Modification;

le DORS/95-518 -- Règlement de pêche du Manitoba de 1987 -- Modification;

le DORS/95-549 -- Règlement sur l'assurance-chômage -- Modification;

le DORS/95-576 -- Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone;

le DORS/96-3 -- Règlement de pêche des provinces maritimes -- Modification;

le DORS/96-186 -- Arrêté sur la méthode d'allocation de quotas (boeuf et veau);

le DORS/96-198 -- Règlement de pêche du Manitoba de 1987 -- Modification;

le DORS/96-220 -- Règlement de pêche de l'Atlantique de 1985 -- Modification;

le DORS/96-428 -- Règlement sur les ordures dans les parcs nationaux -- Modification;

le DORS/96-436 -- Règlement sur l'assurance-emploi -- Modification;

le DORS/97-31 -- Règlement modifiant le Règlement sur l'assurance-emploi;

le DORS/97-245 -- Règlement modifiant le Règlement sur l'assurance-emploi;

le DORS/97-328 -- Règlement modifiant le Règlement sur le remboursement des droits;

le DORS/97-332 -- Règlement sur la certification de l'origine des marchandises exportées vers un partenaire de libre-échange;

le DORS/97-341 -- Arrêté modifiant l'Arrêté sur la méthode d'allocation de quotas (boeuf et veau);

le DORS/97-467 -- Règlement modifiant le Règlement sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces;

le DORS/97-353 -- Règlement concernant la nomination d'Autochtones à des postes au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien dans le cadre d'un programme d'équité en matière d'emploi; et

le DORS/97-492 -- Décret d'inscription d'une substance à la Liste des substances toxiques de l'annexe I de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement.

À 10 h 15, le comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation des coprésidents.

ATTESTÉ:

La cogreffière du comité (Sénat),

Jill Anne Joseph