REGS Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Délibérations du comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation
Fascicule 4 - Procès-verbal
OTTAWA, le jeudi 6 avril 2000
(5)
[Traduction]
Le comité permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui, à 8 h 25, dans la pièce 256-S de l'édifice du Centre, sous la présidence du sénateur Céline Hervieux-Payette et de Grumant Grewal, député (coprésidents).
Membres du comité présents:
Représentant le Sénat: Les honorables sénateurs Ethel Cochrane, Sheila Finestone, c.p., Céline Hervieux-Payette, c.p. et Wilfred P. Moore (4).
Représentant la Chambre des communes: Gurmant Grewal, Ghislain Lebel, Gary Pillitteri, Jacques Saada et Tom Wappel (5).
Autre député présent: Derek Lee (1).
Également présents: Normand Radford, cogreffier du comité (Chambre des communes); François-R Bernier, conseiller juridique principal du comité et Peter Bernhardt, conseiller juridique du comité, Direction de la recherche parlementaire.
Aussi présents: Les sténographes officiels du Sénat.
Le comité reprend les travaux prévus à son ordre de renvoi permanent, c'est-à-dire à l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. 1985, chap. S-22, qui dispose que:
19. Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d'étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d'office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l'exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d'application de l'alinéa 20d).
Le comité examine les textes réglementaires suivants:
Au sujet de la procédure de désaveu (soumis au comité les 30 mai 1996 et 18 mars 1999), il est convenu que M. Saada communique avec la ministre de la Justice au sujet de la possibilité qu'elle assiste à une réunion informelle du comité.
En ce qui concerne le DORS/99-26 -- Règlement modifiant le Règlement de la Gendarmerie royale du Canada (1988) (soumis au comité les 4 mars 1999, 3 juin 1999, 17 février 2000 et 2 mars 2000),
Il est convenu -- Que les cogreffiers communiquent avec le Solliciteur général afin de lui faire part de certaines observations du comité.
Le comité examine le DORS/90-829 -- Règlement sur le Régime de pensions du Canada -- Modification (soumis au comité les 18 mai 1995 et 2 avril 1998).
En ce qui concerne le DORS/95-233 -- Règlement de pêche de 1995 de la Saskatchewan,
Il est convenu -- Que le conseiller juridique du comité verra plus tard à quel stade en est ce texte et informera le comité des mesures prises.
Au sujet du DORS/99-192 -- Règlement modifiant le Règlement sur le Régime de pensions du Canada;
DORS/99-193 -- Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité de la vieillesse,
Il est convenu -- Que le conseiller juridique écrira à la personne responsable des textes réglementaires au ministère du Développement des ressources humaines pour lui communiquer certaines observations du comité.
En ce qui a trait au DORS/86-21 -- Règlement de pêche de l'Atlantique de 1985,
DORS/86-1000 -- Règlement de pêche de l'Atlantique de 1985 -- Modification;
DORS/87-313 -- Règlement de pêche de l'Atlantique de 1985 -- Modification; et
DORS/87-672 -- Règlement de pêche de l'Atlantique de 1985 -- Modification (soumis au comité les 1er février 1990, 29 novembre 1990, 18 avril 1996 et 9 mai 1996),
Il est convenu -- Que le conseiller juridique du comité verra plus tard à quel stade en est ce texte et informera le comité des mesures prises.
Pour ce qui est du DORS/93-56 -- Règlement sur les mammifères marins (soumis au comité le 6 novembre 1997),
Il est convenu -- Que le conseiller juridique du comité verra plus tard à quel stade en est ce texte et informera le comité des mesures prises.
Au sujet du DORS/87-19 -- Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension (soumis au comité les 14 août 1990, 19 juillet 1994, 20 octobre 1994, 17 novembre 1994, 1er décembre 1994, 18 mai 1995 et 7 décembre 1995),
Il est convenu -- Que le conseiller juridique du comité verra plus tard à quel stade en est ce texte et informera le comité des mesures prises.
Quant au DORS/98-103 -- Arrêté de modifications techniques (Tarif des douanes), 1998-2,
Il est convenu -- Que le conseiller juridique du comité verra plus tard à quel stade en est ce texte et informera le comité des mesures prises.
Le comité examine le DORS/99-279 -- Règlement sur les avis relatifs aux restrictions concernant les dépôts (banques étrangères autorisées) et le DORS/99-388 -- Règlement sur les avis relatifs aux dépôts non assurés.
Au sujet du DORS/468 -- Règlement sur le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux,
Il est convenu -- Que le dossier est clos.
En ce qui a trait au DORS/91-428 -- Règlement de pêche des Territoires du Nord-Ouest -- Modification;
DORS/91-481 -- Règlement de pêche des Territoires du Nord-Ouest -- Modification (soumis au comité les 15 juin 1995 et 11 juin 1998),
Il est convenu -- Que le conseiller juridique du comité verra plus tard à quel stade en sont ces textes et informera le comité des mesures prises.
Le comité examine le TR/99-53 -- Décret déclarant inaliénables certaines terres des Territoires du Nord-Ouest;
TR/98-36 -- Décret déclarant inaliénables certaines terres des Territoires du Nord-Ouest;
TR/95-23 -- Décret soustrayant certaines terres à l'aliénation (Région de Kelly Lake, T.N.-O.) (soumis au comité les 10 octobre 1996 et 18 mars 1999);
DORS/94-140 -- Règlement de l'impôt sur le revenu -- Modification;
DORS/96-549 -- Règlement sur le bois du Yukon -- Modification;
DORS/97-486 -- Règlement modifiant le Barème des droits du Bureau d'inspection des navires à vapeur;
DORS/98-524 -- Règlement correctif visant certains règlements (ministère des Transports);
DORS/98-484 -- Règlement correctif visant la modification de certains règlements (ministère des Finances);
DORS/99-232 -- Règlement correctif visant certains textes (ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien);
TR/96-106 -- Décret sur la désignation des responsables d'institutions fédérales (Loi sur l'accès à l'information) -- Modification;
TR/96-107 -- Décret sur la désignation des responsables d'institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels) -- Modification;
TR/96-108 -- Décret désignant le Comité du tribunal des droits de la personne comme ministère et le président comme administrateur général pour l'application de la loi;
TR/97-3 -- Décret no 38 approuvant l'exemption de certaines personnes et de certains postes (personnes employées depuis cinq ans ou plus);
TR/97-82 -- Proclamation renvoyant au 1er août 1997 la convocation du Parlement;
TR/99-1 -- Décret fixant au 22 décembre 1998 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la loi;
TR/99-2 -- Décret fixant au 1er janvier 1999 la date d'entrée en vigueur de la loi;
TR/99-4 -- Décret fixant au 21 décembre 1998 et au 1er avril 1999 les dates d'entrée en vigueur de certains articles de la loi;
DORS/94-223 -- Règlement de 1990 sur les services spécialisés -- Modification;
DORS/94-224 -- Règlement de 1990 sur la télévision payante -- Modification;
DORS/94-510 -- Règlement sur les fruits et les légumes frais -- Modification;
DORS/95-220 -- Règlement de 1990 sur la télévision payante -- Modification;
DORS/95-221 -- Règlement de 1990 sur les services spécialisés -- Modification;
DORS/95-397 -- Licence générale d'importation no 1 -- Produits laitiers pour usage personnel -- Modification;
DORS/96-50 -- Licence générale d'importation no 1 -- Produits laitiers pour usage personnel -- Modification;
DORS/96-313 -- Règlement sur les contraventions;
DORS/97-40 -- Arrêté modifiant la Licence générale d'importation no 1 -- Produits laitiers pour usage personnel;
DORS/97-208 -- Règlement modifiant le Règlement sur les contraventions;
DORS/97-296 -- Règlement modifiant le Règlement sur l'immigration de 1978;
DORS/97-316 -- Règlement modifiant le Règlement sur l'immigration de 1978;
DORS/97-531 -- Règlement modifiant le Règlement de l'impôt sur le revenu;
DORS/97-532 -- Règlement correctif visant certains règlements (ministère des Transports), no 2;
DORS/97-533 -- Règlement administratif modifiant le Règlement administratif de la Société d'assurance-dépôts du Canada sur les renseignements relatifs à l'assurance-dépôts;
DORS/97-534 -- Règlement modifiant le Règlement sur les semences;
DORS/97-536 -- Règlement modifiant le Règlement canadien sur la commercialisation des oeufs d'incubation de poulet de chair et des poussins;
DORS/97-537 --Règlement modifiant le Règlement de l'Office canadien de commercialisation des oeufs d'incubation de poulet de chair sur le contingentement;
DORS/97-538 -- Ordonnance modifiant l'Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des oeufs d'incubation de poulet de chair au Canada;
DORS/97-540 -- Décret interdisant l'octroi de titres à l'égard de Rampart House (Yukon);
DORS/97-541 -- Règlement modifiant le Règlement sur les contraventions;
DORS/97-544 -- Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1103);
DORS/97-545 -- Arrêté modifiant la Liste intérieure;
DORS/97-546 -- Ordonnance modifiant l'Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des dindons du Canada;
DORS/97-547 -- Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation du dindon (1990);
DORS/97-553 -- Règlement modifiant le Règlement de 1986 de l'Office canadien de commercialisation des oeufs sur le contingentement;
DORS/97-554 -- Ordonnance modifiant sur les redevances à payer pour la commercialisation des oeufs au Canada;
DORS/97-556 -- Règlement modifiant le Règlement sur la cession du Groupe Communication Canada;
DORS/97-557 -- Règlement modifiant certains règlements relatifs au calcul de taux d'intérêt;
DORS/97-558 -- Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1053);
DORS/97-559 -- Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1064);
DORS/97-560 -- Règlement modifiant l'annexe D de la Loi sur les aliments et drogues (1074);
DORS/97-561 -- Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1076);
DORS/97-563 -- Lignes directrices modifiant les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants;
DORS/97-564 -- Règlement modifiant le Règlement sur la taxe de transport aérien (1992);
DORS/97-565 -- Règlement modifiant le Règlement de 1996 sur les tarifs de l'Administration de pilotage des Laurentides;
DORS 97/567 -- Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1976).
Le comité examine l'ébauche de budget suivante:
DEMANDE D'AUTORISATION BUDGÉTAIRE POUR L'EXERCICE CONFÉRENCE DU COMMONWEALTH SUR LA DÉLÉGATION DU POUVOIR LÉGISLATIF
Ledit budget est comme suit:
SÉNAT ET CHAMBRE DES COMMUNUES
| Services professionnels et autres
|
63 750 $
|
| Transport et communications
|
17 500
|
| Toutes les autres dépenses
|
5 500
|
| TOTAL
|
86 750 $
|
| Services professionnels et autres
|
19 125 $
|
| Transport et communications
|
5 250
|
| Divers
|
1 650
|
| TOTAL
|
26 025 $
|
| Services professionnels et autres
|
44 625 $
|
| Transport et communications
|
12 250
|
| Divers
|
3 850
|
| TOTAL
|
60 725 $
|
La question, mise aux voix, est adoptée.
Le budget est modifié de la façon suivante:
DEMANDE D'AUTORISATION BUDGÉTAIRE POUR L'EXERCICE CONFÉRENCE DU COMMONWEALTH SUR LA DÉLÉGATION DU POUVOIR LÉGISLATIF
SÉNAT ET CHAMBRE DES COMMUNUES
| Services professionnels et autres
|
64 250 $
|
| Transport et communications
|
17 500
|
| Divers
|
10 500
|
| TOTAL
|
92 250 $
|
| Services professionnels et autres
|
19 275 $
|
| Transport et communications
|
5 250
|
| Divers
|
3 150
|
| TOTAL
|
27 675 $
|
| Services professionnels et autres
|
44 975 $
|
| Transport et communications
|
12 250
|
| Divers
|
7 350
|
| TOTAL
|
64 575 $
|
ATTESTÉ:
La cogreffière du comité (Sénat),
Jill Anne Joseph