Délibérations du comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule 4 - Témoignages

Le comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui, à 8 h 25, pour examiner des textes réglementaires.

Le sénateur Hervieux-Payette et M. Gurmant Grewal (coprésidents) occupent le fauteuil.

[Traduction]

Le coprésident (M. Gurmant Grewal): Les deux premières questions à l'ordre du jour figurent à la rubrique «Articles spéciaux à l'ordre du jour», et nous allons commencer par la procédure de rejet.

M. François-R. Bernier, conseiller juridique principal du comité: Monsieur le président, le comité précédent a décidé qu'il voulait que l'adoption d'une procédure législative de rejet soit une priorité au cours de la présente législature. C'est le sujet de la lettre envoyée à la ministre de la Justice le 20 décembre. Si le comité actuel a toujours le même objectif, il faut agir sans délai.

Le comité devrait peut-être nommer un volontaire qui serait chargé de communiquer avec la ministre pour lui demander si elle veut bien rencontrer les députés de façon informelle.

Le coprésident (M. Grewal): Y a-t-il des commentaires?

Le sénateur Finestone: Voulez-vous dire que cette rencontre avec la ministre ne serait pas une séance du comité, ou en serait-elle une?

M. Bernier: On avait pensé à l'époque qu'il serait peut-être plus productif de discuter de façon officieuse avec la ministre de la possibilité d'adopter une procédure législative de rejet. Après cette discussion officieuse, le comité pourrait décider de ce qu'il entend faire.

Monsieur le président, étant donné que nous avons un ou deux nouveaux membres, je signale que la procédure de rejet se trouve actuellement dans le Règlement de la Chambre des communes. Le comité est d'avis depuis longtemps que cette procédure devrait être prescrite dans une loi, ce qui nous permettrait de la simplifier, dans un sens. Actuellement, pour rejeter un règlement, il faut qu'une motion à cet effet soit adoptée par la Chambre. Le Cabinet, ou l'autorité réglementante, doit toujours adopter une loi pour abroger le règlement. Si la procédure était prescrite dans une loi, le règlement pourrait être abrogé automatiquement.

Ce qui est plus important encore, à cause de contraintes constitutionnelles, la procédure de rejet actuelle ne vaut que pour les textes réglementaires pris par le gouverneur en conseil ou un ministre. Par conséquent, la législation subordonnée prise par d'autres organismes, comme le CRTC ou divers autres organismes administratifs, n'y est pas assujettie.

Le sénateur Moore: Y compris notre comité?

M. Bernier: Des organismes semblables. Le comité n'a aucun pouvoir de réglementation. Il n'est pas logique qu'il en soit ainsi. Si le Parlement a le droit de rejeter des textes réglementaires, il doit pouvoir rejeter n'importe quel règlement, sous réserve des exceptions prévues, comme des raisons de défense ou de sécurité nationales.

C'est essentiellement la raison pour laquelle le comité recommande depuis longtemps que la procédure de rejet soit prescrite dans une loi, et non prévue dans le Règlement de la Chambre. Le comité a décidé, au cours de la dernière législature, qu'il voulait que l'adoption d'une procédure législative soit une priorité au cours de la présente législature. Il a écrit la lettre dont j'ai parlé à la ministre de la Justice. On avait décidé d'organiser d'abord une rencontre officieuse avec la ministre -- pour voir de quoi il en retourne, pour ainsi dire -- avant de décider ce qu'on ferait ensuite.

M. Lee: C'est une initiative qui nous tient beaucoup à coeur et nous y travaillons depuis déjà quelques décennies. Je propose donc qu'un de nous communique avec la ministre de la Justice au sujet de notre dernière lettre. Nous pourrions même lui écrire une lettre pour lui rappeler gentiment le problème et lui demander peut-être si elle aimerait comparaître devant le comité pour examiner la question. Dans l'intervalle, l'un de nous pourrait se charger de communiquer avec elle et avec le ministère de la Justice pour voir où en est le dossier. J'aimerais proposer que M. Saada s'en occupe.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Ceux d'entre vous qui, comme moi, avez rencontré M. MacGuigan savent que nous poursuivons ce que le comité MacGuigan a commencé il y a plusieurs décennies. Il était prévu de revoir et de mettre à jour le travail du comité un moment donné. Cette procédure n'existait pas il y a 50 ans et je pense que les membres du comité estiment que la procédure peut être améliorée et étendue.

Les membres du comité ont décidé qu'il faudrait discuter des deux aspects de la question avec la ministre de la Justice. Cette rencontre avec la ministre aurait d'abord pour but de préciser la procédure et de la rendre plus efficace et, ensuite, de l'étendre à toute la législation subordonnée -- celle de tous les organismes établis par le gouvernement fédéral qui échappent à l'examen des parlementaires qui les ont créés. Il est très étrange que beaucoup d'organismes établis par le Parlement échappent finalement complètement à l'autorité de notre comité pour ce qui est de leurs règlements. Ces organismes peuvent adopter des règlements qui ne respectent pas du tout la loi dont ils relèvent. C'est la raison pour laquelle nous croyons que le gouvernement est peut-être prêt à examiner le problème.

Je suis d'accord avec mon collègue pour proposer M. Saada comme volontaire. On pourrait aussi fixer une date après le congé de Pâques pour que nous puissions examiner la question et avertir les membres du comité. Ainsi, les personnes intéressées pourront assister à la rencontre.

Le coprésident (M. Grewal): À mon avis, la procédure de rejet cause des problèmes depuis très longtemps -- depuis des décennies, comme l'a dit M. Lee. Les limites et les faiblesses de la procédure ont réduit le comité à l'impuissance bien souvent. Il faut corriger cela. Nous ne pouvons tolérer que des règlements vieux de 25 ans continuent de s'appliquer contre la volonté du comité. Ce n'est pas utile au travail et au rendement du comité.

En plus d'offrir à la ministre l'occasion d'examiner le problème, nous lui avons écrit en décembre dernier, il y a déjà quatre mois de cela. Je pense qu'il conviendrait d'inviter la ministre à rencontrer le comité pour que tous les membres puissent lui faire part de leurs idées.

Je comprends que M. Lee veuille agir sur une base volontaire. Cependant, tous les parlementaires savent, en raison des recommandations formulées par le comité en 1986, que deux comités ont formulé des recommandations très précises et qu'il ne s'est rien passé.

M. Lee: Monsieur le président, j'espère que vous savez que votre opinion doit être celle du comité. Dans ce cas particulier, le dossier progresse à mon avis. Nous ne voulons pas laisser tomber le dossier. Nous n'avons pas besoin d'adopter une attitude plus ferme; nous n'avons qu'à continuer de viser notre objectif en collaboration avec la ministre, d'autres membres du cabinet et avec l'appui de la Chambre, ce qui aboutira à une modification législative. Il n'y a pas lieu d'être négatif ici. Il n'est pas nécessaire de provoquer, mais simplement de poursuivre le travail commencé pour atteindre l'objectif que nous visons tous.

M. Bernier: Monsieur le président, dans la lettre que vous avez envoyée à la ministre le 20 décembre 1999, on peut lire au bas de la page 3:

Les membres du comité mixte se sont consultés sur la meilleure façon de réaliser ce projet, fortement considéré comme étant apolitique. Ils ont convenu qu'il serait utile d'approfondir la question avec vous avant de procéder.

On poursuit en disant qu'il n'est pas nécessaire de faire de la réunion une séance officielle. La ministre n'était pas tenue de répondre. On l'a simplement informée que nous voulions organiser cette rencontre. On comptait alors communiquer avec elle de façon officieuse pour l'inviter et savoir si elle voulait bien discuter avec nous.

Le coprésident (M. Grewal): Avant de donner la parole à M. Saada, j'aimerais dire que, s'il n'y a pas lieu d'adopter la ligne dure, nous ne devons pas offrir trop de latitude pour ne pas nous retrouver dans l'impossibilité d'en arriver à une décision au sujet de la procédure de rejet au cours de la présente session. Il ne faut pas laisser traîner les choses.

C'est une belle occasion pour la ministre de discuter. Je ne dis pas que nous ne devons pas procéder de cette façon, mais nous devons avoir un plan de match. Nous devons établir un échéancier pour donner à la ministre l'occasion de discuter et d'examiner la question. Si nous ne le faisons pas, quelle est notre prochaine étape?

On propose que M. Saada communique avec la ministre. Établissons un échéancier provisoire.

[Français]

M. Saada: Si c'est une intervention dans le but de faciliter les choses avec souplesse et élégance, cela me fera très plaisir de le faire.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Notre dernier comité avant Pâques se tiendra la semaine prochaine.

M. Bernier: Ce pourrait être une rencontre spéciale du comité, à une heure qui convient au ministre.

M. Saada: Le ministre a actuellement une charge énorme de travail de comité. Je ne connais pas ses disponibilités, mais si vous me laissez un peu de souplesse, je vais essayer de lui suggérer une date le plus tôt possible.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Revenez-nous avec quelques possibilités afin que nous puissions nous consulter pour déterminer le moment le plus propice pour l'ensemble de notre comité.

M. Saada: Avec plaisir, oui.

[Traduction]

Le coprésident (M. Grewal): M. Saada va communiquer avec la ministre.

Nous passons maintenant à l'autre point qui figure à la rubrique «Articles spéciaux à l'ordre du jour».

DORS/99-26 -- RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA (1988)

M. Bernier: Les membres ont entre les mains une lettre envoyée à M. Lee le 24 mars 2000, à laquelle sont annexées des instructions proposées relativement à la rédaction de nouvelles dispositions réglementaires régissant les activités politiques des membres de la GRC.

Nous sommes d'avis qu'un règlement rédigé conformément aux instructions proposées respecterait entièrement la Charte canadienne des droits et libertés. Si le règlement était adopté, tout ce qui restera à régler, c'est le fait que le comité mixte est d'avis que cette question devrait être prescrite dans une loi plutôt que dans un règlement. Cela dit, on peut attendre plus tard pour donner suite à cette recommandation. Pour l'instant, je pense que la priorité est l'adoption d'un nouveau règlement qui est conforme à la Constitution.

M. Lee: Monsieur le président, je suis sûr que mes collègues seront d'accord pour dire que nous avons fait beaucoup de progrès. Si nos avocats approuvent les instructions proposées relativement à la rédaction du nouveau règlement, il y a deux choses à faire.

D'abord, nous devrions écrire au solliciteur général pour dire que les choses sont sur la bonne voie et le remercier d'avoir donné l'occasion au comité de donner son avis. Ensuite, comme nous avons consacré beaucoup de temps à ce dossier, il ne serait pas mauvais d'offrir d'examiner l'ébauche du nouveau règlement avant son adoption. Les avocats devront encore y consacrer du temps, mais cela pourrait être utile compte tenu des efforts déjà déployés. Dans la lettre, nous pourrions indiquer que notre comité, par l'entremise de nos avocats, serait prêt à l'examiner si le solliciteur général est d'accord. Cela nous permettrait de rester au courant de ce qui se passe.

M. Wappel: Monsieur le président, je ne pense pas que nous devrions écrire au solliciteur général avant que le règlement ne soit promulgué. Nous travaillons depuis très longtemps à ce dossier. Cette question a pris beaucoup de temps, occupé de nombreux comités et donné lieu à la comparution de trois solliciteurs généraux différents. Je pense que ce serait prématuré parce que je ne suis pas optimiste actuellement. Je le serai quand le règlement aura été promulgué. Nous pouvons féliciter celui qui sera alors solliciteur général avant ou après les prochaines élections. Je ne crois pas qu'il soit nécessaire d'envoyer une lettre au solliciteur général actuellement.

Le coprésident (M. Grewal): Que proposez-vous que nous fassions d'ici là?

M. Wappel: Nous devrions suivre la situation et demander à l'avocat du solliciteur général de nous indiquer exactement le cheminement qui sera suivi, avec des dates. Quand le règlement aura été adopté, le comité devra le réexaminer pour se prononcer de façon définitive. Alors, je serai d'accord pour qu'on envoie une lettre de félicitations au solliciteur général.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Cette lettre a été reçue le 28 mars 2000. J'aimerais savoir si les conseillers juridiques ont des remarques à faire au sujet de cette lettre. Je vois qu'il n'y a pas de traduction française.

[Français]

Ce règlement est-il le dernier, parce que d'une fois à l'autre, il y a des modifications? Je ne sais jamais si la dernière version est celle à laquelle vous souscrivez et que vous jugez conforme à la Charte.

La version du 24 mars était-elle conforme aux recommandations du comité ou si c'est une autre version amendée de la version précédente avec laquelle vous nous aviez dit que vous étiez d'accord? Sur quelle version êtes-vous d'accord?

[Traduction]

M. Bernier: Madame la présidente, il s'agit d'instructions relativement à la rédaction du règlement. Nous pensons vraiment que le règlement serait conforme à la Constitution s'il était rédigé en tous points selon ces instructions.

J'ai peut-être mal compris, mais je n'ai pas entendu M. Lee dire qu'il fallait féliciter qui que ce soit à ce moment-ci. Je suis d'accord pour dire qu'il serait prématuré de le faire compte tenu du dossier. Je pense que nous aimerions que le solliciteur général soit informé officiellement de ce que je viens de dire -- à savoir que le règlement rédigé conformément à ces instructions recevrait l'approbation du comité.

Actuellement, le solliciteur général sait seulement que le conseiller juridique estime que le règlement serait conforme à la Constitution. Mais l'avocat n'est pas le comité. On voudrait que le comité indique au gouvernement que ce serait acceptable, pour réserver les ballons et le champagne pour plus tard.

[Français]

M. Saada: Je suis très heureux de la façon dont les choses évoluent et j'en profite pour remercier M. Lee, qui nous a quittés, ainsi que M. Bernier et son groupe pour leur excellent travail. J'aurais tendance, comme M. Wappel l'a suggéré, à attendre que les résultats définitifs du processus soient connus avant de me prononcer définitivement à ce sujet. Cependant, je suis d'accord avec M. Lee quant à la proposition de signifier au solliciteur général que les instructions de rédaction sont sur la bonne voie.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): En fait, que ce soit fait par écrit ou verbalement, j'aimerais que ce soit confirmé à notre conseiller juridique. La façon la plus rapide serait effectivement qu'il les contacte et qu'il nous revienne pour la prochaine réunion avec la procédure interne, à savoir comment ils entendent cheminer et à quel moment ils seront prêts à déposer.

Je suis d'accord avec M. Wappel, on doit avoir des dates précises, parce qu'on veut que ce soit fait dans un délai assez court. Que le comité responsable de la rédaction le place sur la liste avant les autres réglementations qu'il doit gérer. D'ici la semaine prochaine, on pourrait avoir un rapport de votre part concernant la procédure à suivre pour resoumettre le règlement modifié ainsi que des dates approximatives pour savoir à quel moment on peut s'attendre à ce qu'il soit resoumis au Cabinet. Il n'est pas nécessaire de savoir si c'est le cinq ou le six, mais d'avoir un ordre de priorités pour les semaines qui viennent. Est-ce que les membres du comité seraient d'accord avec cette façon de faire?

M. Lebel: Le projet n'est que dans une seule langue officielle et il me semble que ce n'est pas coutume ici. Y aurait-il un relâchement? Il faut dire que cela n'arrive pas souvent.

M. Bernier: Il s'agit presque d'un projet, d'une ébauche de règlement. Étant donné que les mots utilisés sont importants et peuvent influer ou ne pas influer sur une conclusion de constitutionnalité, le ministère ne nous a pas soumis de version française du document.

À mon avis, il ne nous appartenait pas de demander la traduction du document qui aurait pu ne pas refléter fidèlement leur point de vue. Je trouvais plus sage de conserver l'original du document et de le soumettre au comité.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Je veux seulement vous préciser qu'on a écrit à M. Lee en tant que secrétaire parlementaire et qu'il ne s'agit pas d'un document du gouvernement adressé à notre comité. On a tout simplement obtenu copie d'une correspondance nous avisant que le processus interne était en marche.

Je n'ai pas fait autant de bruit parce que ce ne sont que les instructions pour la préparation du règlement à l'intérieur des ministères. On aura le document dans les deux langues officielles lorsque le règlement sera rédigé. C'est exact?

M. Bernier: Oui.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): J'ai pris bonne note de vos commentaires mais je me rends compte qu'il s'agit plutôt d'un document d'information pour le comité. Personne n'était obligé de nous l'envoyer et ce document n'est pas adressé au comité proprement dit.

M. Lebel: Dans ce cas, pourquoi l'étudie-t-on?

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): M. Bernier entrera en contact avec eux afin de connaître la nature de la procédure et quand nous recevrons le document officiel, nous l'examinerons comme l'exige notre mandat. Ce document nous indique seulement où en sont les procédures afin que le fameux règlement soit révisé avec les instructions données aux ministères. C'est simplement pour nous rassurer que cela se fait.

Par contre, nous voulons connaître les dates précises du dépôt du règlement final. Nous voulons également connaître la marche à suivre lorsqu'on entérinera le règlement afin qu'on nous le fasse parvenir.

[Traduction]

Le sénateur Moore: Au sujet de ce que M. Wappel et les deux coprésidents ont dit concernant les délais, nous devrions établir nous-mêmes l'échéancier pour ne pas qu'on nous l'impose. Nous devrions essayer de faire régler le dossier en mai, si possible. Nous devons fixer des points de repère, sinon il y aura encore de la frustration. Si c'est possible, essayons de stimuler les choses pour que tout soit réglé le mois prochain.

M. Bernier: Pour ce qui est des délais, je peux donner au comité une idée générale des étapes à suivre. Les instructions de rédaction sont très précises et correspondent en fait à un règlement. Cependant, il faut suivre le processus. Le règlement peut être rédigé en une semaine.

Cependant, le projet de règlement doit être présenté à un comité interne de la GRC dont des représentants des employés font partie. Ce comité, le comité des affaires internes je pense, qui est un groupe consultatif employeur-employés, va l'examiner. Les membres pourront exprimer leur opinion au sujet du projet de règlement qui s'applique avant tout à eux. J'imagine qu'ils vont le trouver acceptable en assez peu de temps. L'ébauche de septembre leur a paru acceptable.

Ensuite, il y a l'étape de la publication préalable du projet de règlement dans la partie I de la Gazette du Canada, à moins, bien sûr, que le Cabinet accorde une dispense. On peut l'obtenir, mais il faut se demander s'il est vraiment utile de le faire.

M. Lee a signalé que le comité pourrait examiner le projet de règlement à cette étape. Il est certain que les avocats peuvent examiner la version publiée dans la partie I de la Gazette pour vérifier si elle est conforme aux instructions qui ont été envoyées au comité.

Le délai est de 30 jours. La population peut formuler ses commentaires au sujet du règlement ainsi publié. Dans ce cas, il ne devrait pas y en avoir. J'imagine que le Cabinet pourrait alors adopter le règlement immédiatement après le délai de 30 jours. Par conséquent, je ne pense pas que tout puisse être terminé le mois prochain si on tient compte du délai de publication préalable de 30 jours et du fait que le comité des affaires internes prendra probablement deux ou trois semaines pour effectuer son examen.

Le sénateur Moore: Nous avons déjà discuté des délais. Je veux simplement savoir quand le comité en aura terminé.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Vous dites que le règlement pourrait être rédigé en une semaine. Selon vous, le comité des affaires internes ne devrait pas prendre trop de temps pour faire son examen.

[Français]

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Cela peut prendre au moins deux semaines, ce qui nous reporte à la fin d'avril. On ne siège pas durant la période de Pâques. On publie le règlement le 30 avril, ce qui nous mène au 30 mai.

Cela laisse à peu près deux semaines pour que le Cabinet adopte le règlement et qu'il soit entériné avant la fin de la session. Vous avez raison de penser que c'est assez court.

Il est important que les fonctionnaires soient conscients que le comité demande que le processus soit complété avant la fin de la session. Mes collègues ne toléreraient pas que le document demeure sur une tablette pendant trois semaines.

M. Lebel: Cela fait 25 ans qu'ils le tolèrent.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Pas sur ce processus, mais il est quand même important que dans les discussions M. Bernier puisse dire aux gens qui sont chargés sur le plan technique de piloter le dossier que le comité demande que la procédure se fasse dans les meilleurs délais.

M. Saada: Mon mandat de secrétaire parlementaire du solliciteur général se termine au mois de juin, normalement, c'est deux ans. Je souhaite vraiment, même si ce n'est pas un gros vendeur, si c'est physiquement possible, que ce soit fait.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Dans la procédure habituelle, avec nos instructions, comme le dit M. Bernier, c'est clair, c'est précis.

M. Saada: Indépendamment de la date à laquelle ces règlements seront adoptés par le Cabinet et ainsi de suite, au moment où il y aura le dépôt de la réglementation à la Gazette officielle, on va vraiment avoir le détail de ce qui va être traduit des instructions. À ce moment, on sera déjà en très bonne position pour savoir où on s'en va.

[Traduction]

M. Wappel: Si je me souviens bien, le comité interministériel examine ces mesures en septembre. Je pense que nous n'avons pas reçu la réponse du solliciteur général avant janvier, et nous l'avons examinée à notre réunion suivante. Je me rappelle que nous avons reçu une lettre en janvier.

M. Bernier: Ce sont deux groupes distincts, monsieur Wappel. Il y a un comité de travail interministériel -- formé de représentants de la direction -- qui rédige les instructions concernant la rédaction. Celui dont j'ai parlé est le comité des affaires internes dont font partie des représentants des membres. J'ajouterais que la fin juin est un délai possible. Le comité doit aussi être conscient du fait que si les membres de la GRC sont consultés et qu'ils expriment des objections, la direction devra y répondre. Il n'est pas logique de consulter les membres et de leur dire que le règlement doit absolument être adopté en juin. S'il n'y a pas d'objection de leur part, ce serait possible.

M. Wappel: Je suis d'accord avec le sénateur Moore. Il faut fixer des délais raisonnables. C'est peut-être parce que je suis fatigué de ce dossier, mais je ne crois pas qu'il soit raisonnable de penser que l'examen par la GRC prendra deux ou trois semaines. J'espère que c'est vrai.

M. Bernier: C'est une question de volonté politique. Si on le veut, c'est possible.

M. Wappel: Si le comité signale qu'il veut que cette question soit réglée d'ici la fin de la session, on va peut-être stimuler la «volonté politique», comme le dit le sénateur Moore. Le comité devrait clairement indiquer que l'échéance se trouve à la fin de la session. Nous comprenons que des choses peuvent survenir, mais c'est toujours ce que nous visons.

[Français]

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Si vous permettez, je pense que nous allons donner deux mandats, un premier à M. Bernier sur le plan technique et un deuxième mandat à M. Saada sur le plan politique, à savoir sensibiliser les autorités politiques à un calendrier assez serré sur ce dossier pour pouvoir l'adopter avant le mois de juin. On a besoin d'une collaboration du milieu politique pour suivre l'agenda de près de façon à ce que tout cela se fasse. Nous ne serons pas ici pendant deux semaines au mois d'avril. Cela donne plus de temps aux fonctionnaires pour travailler, procéder à la consultation, envoyer le texte à la Gazette du Canada à la fin avril, donner le mois de mai pour la consultation et retourner ce document au Cabinet au début juin. Ceci nous permettrait d'avoir un règlement et vous donner tous les lauriers et toute la gloire d'avoir fait adopter ce règlement. Vous avez deux mandats. De toute façon, vous allez recevoir double paie là-dessus du comité.

DORS/90-829 -- RÈGLEMENT SUR LE RÉGIME DE PENSIONS DUCANADA -- MODIFICATIONS

[Traduction]

M. Peter Bernhardt, conseiller juridique du comité: Madame la présidente, nous parlons ici du paragraphe 44(2) du Règlement sur le Régime de pensions du Canada, qui prévoit qu'on peut demander le fractionnement obligatoire des gains ajustés ouvrant droit à pension par le représentant de l'ancien conjoint du défunt ou au nom d'un enfant de l'ancien conjoint du défunt. On a souligné au ministère que la loi autorisait seulement ce fractionnement quand la demande était faite par ou au nom de l'ancien conjoint, et non par ou au nom des enfants du conjoint.

En 1997, des modifications ont été apportées au Régime de pensions du Canada pour que le paragraphe 44(2) ait le texte habilitant nécessaire. Il ne restait plus qu'à réadopter cette disposition en vertu du nouveau texte habilitant.

Après plusieurs retards, le comité apprend maintenant que cette modification a été éliminée de l'ensemble des modifications prévues, apparemment sur les conseils du ministère de la Justice. On nous dit aujourd'hui que le changement demandé sera effectué plus tard dans le cadre d'une autre série de modifications.

Je pense que tout nouveau report, surtout si les délais doivent être considérables, n'est pas acceptable. Si les membres sont du même avis, le comité devrait informer le ministère qu'il tient à ce que cette modification soit faite sans plus attendre.

M. Wappel: J'ai deux observations à faire, madame la présidente. Premièrement, il est intéressant de noter que, déjà en septembre 1998, M. Bernhardt avait fait référence au paragraphe 44(2) dans une lettre. Toutes les lettres que le ministère a envoyées par la suite indiquaient que tout allait à merveille. On ne signalait aucun problème au sujet du paragraphe 44(2). Puis, deux ans plus tard, à la dernière minute, on nous dit que tout va toujours à merveille et que tout sera adopté sauf le paragraphe 44(2). Je trouve que c'est inacceptable.

Deuxièmement, à la fin, on indique que le paragraphe 44(2) sera modifié à une date ultérieure dans le cadre de la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations. Cela fait penser au projet de loi C-23. Savez-vous si le projet de loi C-23 traite de l'article 44 du Régime de pensions du Canada? Je parle de la loi. Je sais que c'est un règlement. Y a-t-il quelque chose dans le projet de loi C-23 concernant le Régime de pensions du Canada qui aurait, selon vous, une incidence sur le paragraphe 44(2)? Si vous me dites que oui, je peux comprendre pourquoi le ministère veut attendre. Il ne pouvait pas très bien l'expliquer avant étant donné que le projet de loi n'avait pas été présenté. Cela nous donne une meilleure idée de ce qui se passait.

Quoi qu'il en soit, je pense qu'on a eu tort de vous faire croire que les choses allaient bien, pour annoncer seulement à la dernière minute que le paragraphe 44(2) ne faisait pas partie des modifications. J'ai l'impression que cela a un rapport avec le projet de loi C-23 et le règlement qui sera promulgué après l'adoption du projet de loi C-23 par le Parlement. C'est ce que je pense.

M. Bernhardt: C'est possible. Par exemple, s'il s'agit des enfants d'anciens conjoints de couples de personnes de même sexe, il pourrait y avoir une incidence. Je n'ai pas examiné la question, mais je peux vérifier.

Pour ce qui est de nous avertir à la dernière minute, je ne sais pas vraiment ce qui s'est passé. C'est peut-être parce qu'on a laissé tomber cette modification à la dernière minute. Elle faisait partie de l'ensemble des propositions, et c'est seulement à la toute fin que les rédacteurs du ministère de la Justice ont proposé de la laisser tomber, pour cette raison ou une autre.

M. Wappel: Je ne connais pas les 68 lois en question, mais j'imagine que le Régime de pensions du Canada fait partie d'une des 68 lois qui est modifiée par le projet de loi C-23. Je suis sûr qu'il y a un lien avec le projet de loi. Dans ce cas, je peux sûrement comprendre que le ministère ne pouvait pas l'expliquer étant donné que la politique n'avait pas encore été rendue publique. Je pense que nous devrions attendre.

M. Bernhardt: Le seul problème, c'est qu'il reste des demandes qui sont à l'étude et qui ont été présentées par des personnes qui n'ont aucune raison de le faire en vertu de la loi. Il en sera ainsi jusqu'à ce qu'on modifie le paragraphe 44(2).

M. Lee: J'ai assisté par hasard à une séance du comité de la justice qui traitait justement de cette question. Une date limite et une période de rétroactivité ont été fixées pour ces demandes et l'application des nouvelles dispositions du régime d'avantages et d'obligations prévues dans le projet de loi C-23. Je suis sûr que le projet de loi C-23 traite de cette question. Je m'excuse d'avoir oublié la date, mais le ministère de la Justice a fixé une date et une période de rétroactivité, et cette date est passée. Par conséquent, le délai d'admissibilité à ces avantages a pris fin, plus l'année de rétroactivité, qui remonte à 1998.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Premièrement, nous devons vérifier si le problème est effectivement attribuable au projet de loi. C'est possible. Deuxièmement, nous devons savoir si, sans cette modification, nous privons des gens d'une pension ou d'avantages auxquels ils auraient eu droit autrement. S'il y a de la confusion et que certaines personnes sont lésées, nous n'attendrons pas l'adoption d'un autre règlement dans un an. Cependant, nous ne savons pas quand le règlement sera en vigueur.

Nous allons nous réunir la semaine prochaine et les avocats auront le temps de vérifier la question. Le projet de loi n'a pas été étudié par le Sénat, n'est-ce pas?

Le sénateur Moore: Nous ne l'avons pas reçu.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Ce sera long alors. Nous n'aurons probablement pas le temps de terminer cette étude avant la fin de la session. Ce serait remarquable que nous puissions la terminer en six semaines -- c'est-à-dire de mai à juin.

Nous devons savoir si des gens perdent des avantages et si le projet de loi C-23 a une incidence. Nous prendrons une décision la semaine prochaine. Êtes-vous d'accord?

Des voix: Oui.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): D'accord.

[Français]

DORS/95-233 -- RÈGLEMENT SUR LE RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA -- MODIFICATION

(Le texte des documents figure en annexe p. 4A:9)

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Nous passons au DORS/95-233.

[Traduction]

M. Bernhardt: On a promis des modifications au sujet des trois premiers points soulevés. La réponse n'est pas acceptable au sujet du quatrième point. Il s'agit d'une disposition qui prévoit qu'il est interdit de contrevenir aux conditions d'un permis. Le même problème a fait l'objet du deuxième rapport du comité sur le Règlement de pêche de l'Ontario qui a été déposé il y a quelques jours. Dans ce contexte, le comité peut attendre la réponse du gouvernement au deuxième rapport du comité, qui traite de cette question.

M. Lee: J'ai une question pratique à poser à ce sujet. Selon le règlement, on commet une infraction quand on ne respecte pas les conditions d'un permis. Quelle est la sanction imposée à ceux qui ne respectent pas les conditions d'un permis? C'est la question que je pose au conseiller. Pouvez-vous me dire quelle sanction serait imposée à celui qui ne respecte pas ces conditions? Perd-t-on son permis ou commet-on une infraction?

M. Bernhardt: Sans cette disposition, vous seriez susceptible de perdre votre permis. La disposition vient renforcer les dispositions de la loi sur les infractions criminelles prévues, c'est-à-dire une amende ou une peine d'emprisonnement. Je crois que la peine d'emprisonnement maximale est de six mois et l'amende maximale de 50 000 $.

[Français]

DORS/99-192 -- RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LE RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA

DORS/99-193 -- RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA SÉCURITÉ DE LA VIEILLESSE

(Le texte des documents figure en annexe p. 4B:10)

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Le DORS/ 99-192 et DORS/99-193.

[Traduction]

M. Bernhardt: Ces deux textes réglementaires vont ensemble, madame la présidente. Ils traitent du même sujet; ce sont des dispositions semblables.

Le Règlement sur le Régime de pensions du Canada et le Règlement sur la sécurité de la vieillesse, conformément aux lois habilitantes, autorisent le ministre à rembourser les autorités provinciales ou municipales ou les administrateurs de régimes de rentes d'invalidité de tout paiement de prestations versé par eux au titre d'un mois au cours duquel une personne est jugée admissible à des prestations du Régime de pensions du Canada ou de la Sécurité de la vieillesse. C'est ainsi qu'on retient une partie du paiement à effectuer à la personne pour rembourser les autorités qui ont effectué ce paiement.

La disposition remise en question indique que le ministre n'est pas obligé d'autoriser le plein remboursement. Étant donné que cette décision est entièrement discrétionnaire, la disposition ne fait qu'énoncer ce qui existe déjà et n'a aucune utilité.

Le ministère soutient que cette disposition offre plus de sûreté et précise la situation. Dans ma lettre du 9 novembre 1999, j'ai voulu souligner que les deux lois ne pouvaient être plus claires. Dans sa dernière lettre, le ministère brouille encore davantage les cartes et semble indiquer qu'il ne comprend pas le sens des deux dispositions en question. En effet, M. Lahey indique dans sa lettre:

Les règlements précisent les circonstances dans lesquelles le ministre est tenu de faire une retenue ou un paiement supplémentaire.

Il veut dire pour les fins de remboursement. Il ajoute que ces dispositions précisent que le ministre ne pourrait pas autoriser une retenue ou un autre paiement. Ce n'est pas le cas. Le ministre a un pouvoir discrétionnaire et le règlement le confirme simplement en indiquant qu'il n'est pas obligé d'exiger le remboursement.

Comment cela peut empêcher le ministre de faire quoi que ce soit reste un mystère. Il me semble que le ministère ne comprend pas ses propres règlements. Je propose d'envoyer une autre lettre pour essayer d'expliquer la question encore une fois. De plus, il y a deux autres questions au sujet de la rédaction des dispositions auxquelles M. Lahey ne répond pas clairement dans sa dernière lettre. On pourrait aussi demander un suivi à ce sujet.

M. Wappel: J'ai lu la lettre de M. Lahey et je l'ai trouvée acceptable. Oui, le ministère ne comprend pas. Et après? Je ne cherche pas à être sarcastique. Ce règlement l'aide à comprendre parce que, s'il comprenait, le règlement ne serait pas nécessaire. Cela dit, et après? Le règlement n'est pas nécessaire. Mais, à part cela, y a-t-il des critères de réglementation qui ont été enfreints? Le ministère a-t-il enfreint un des critères qui figurent sur la liste du comité? Quel est sont défaut à part son inutilité?

M. Bernhardt: Si ce n'était de ce qu'on dit dans la dernière lettre, je pense que je serais d'accord avec vous, monsieur Wappel. Si on avait dit qu'effectivement le ministre a un pouvoir discrétionnaire mais qu'on l'a indiqué une deuxième fois, il ne resterait au comité qu'à décider s'il est prêt ou non à accepter cette redondance. Ce qui m'inquiète, c'est que le ministère estime que cette disposition empêche le ministre de faire quelque chose. Quand une disposition indique que le ministre n'est pas obligé de faire quelque chose, mais que le ministère comprend que cela veut dire que le ministre n'a pas le droit de le faire, on peut se demander si le règlement reflète bien l'intention recherchée.

M. Wappel: Je ne crois pas que c'est ce que dit le ministère. Il estime que la loi -- à tort ou à raison, je n'en sais rien -- ne permet pas explicitement au ministre de refuser de payer. Ce n'est pas ce que vous avez dit. La terminologie est différente. Le ministère souhaite qu'il soit absolument clair que le ministre a l'autorité de dire non. Manifestement, il peut dire non s'il n'est pas obligé de dire oui.

M. Bernhardt: Quand je lis la lettre du 7 décembre, le ministère écrit:

Ils précisent les circonstances dans lesquelles le ministre est tenu de faire une retenue [...]

Il affirme que le ministre n'a pas le pouvoir discrétionnaire. Il ne peut pas le faire.

M. Wappel: Où voyez-vous cela?

M. Bernhardt: C'est au premier paragraphe de la deuxième page de la lettre du 7 décembre. La deuxième phrase commence par: «Ils précisent les circonstances dans lesquelles le ministre est tenu...» Si l'on avait dit, plutôt, «n'est pas tenu», cela aurait été tout à fait différent. Il s'agit à ce moment-là d'un pouvoir discrétionnaire. Le ministre n'a pas à le faire. Il n'y est pas tenu et n'est pas obligé de le faire. On dit ici qu'il est «tenu de faire une retenue...»

M. Wappel: Pourquoi ne pas leur écrire pour leur demander de reconnaître que l'expression aurait dû être «n'est pas tenu»?

M. Bernhardt: Il faut décider comment au juste ils interprètent leur disposition. Ne fait-on que répéter que le ministre a un pouvoir discrétionnaire ou la disposition signifie-t-elle que le ministre est tenu de ne pas donner son consentement, qu'il n'a pas de pouvoir discrétionnaire et qu'il est empêché de le faire?

M. Wappel: Sur cette base, je suis d'accord avec vous.

M. Bernhardt: Après cela, en bout de ligne, il se peut que nous en revenions à votre point. Ils diront peut-être que la disposition a été mal libellée et qu'il s'agit simplement d'une répétition.

M. Lee: J'aimerais poser la candidature de M. Wappel au prix Florence Nightingale pour sa compassion et sa compréhension. J'ai de la compassion, mais je ne comprends pas. Cette question me donne beaucoup de fil à retordre. Je l'admets volontiers. Je suis heureux que M. Wappel ait fait cela. Il mérite tout notre respect et nos remerciements pour avoir relevé cette incohérence.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): De toute ma vie, je n'ai jamais vu des parlementaires faire preuve d'autant de sincérité, d'honnêteté et d'humilité. En tant que francophone, je prends un certain plaisir à vous entendre discuter des expressions «est tenu de ne pas» ou «n'est pas tenu». Je croyais que seuls les francophones pouvaient couper les cheveux en quatre comme cela. Je n'ai toutefois pas de solution à vous proposer. Qu'allons-nous faire maintenant?

M. Bernhardt: À ce stade-ci, il convient selon moi simplement d'écrire au ministère et de lui demander d'éclaircir son interprétation des dispositions.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Il pourrait peut-être déplacer les mots «ne pas» au bon endroit. Dites-lui que même M. Lee y perd son latin. Cela devrait le rendre encore plus compatissant à notre égard.

M. Wappel: Assurez-vous, dans la lettre, de bien préciser qu'ils «ne sont pas tenus de ne pas» répondre.

DORS/86-21 -- RÈGLEMENT DE PÊCHE DE L'ATLANTIQUE DE 1985

DORS/86-1000 -- RÈGLEMENT DE PÊCHE DE L'ATLANTIQUE DE 1985 -- MODIFICATION

DORS/87-313 -- RÈGLEMENT DE PÊCHE DE L'ATLANTIQUE DE 1985 -- MODIFICATION

DORS/87-672 -- RÈGLEMENT DE PÊCHE DE L'ATLANTIQUE DE 1985 -- MODIFICATION

(Le texte des documents se trouve à l'annexe, p. 4C:5)

M. Bernier: Maintenant que le comité a obtenu l'engagement ferme que l'article 60 du règlement ne figurera plus dans le règlement modifié, il ne reste plus qu'à s'enquérir auprès du ministère de l'évolution de ce dossier.

M. Wappel: Bravo!

[Français]

DORS/93-56 -- RÈGLEMENT SUR LES MAMMIFÈRES MARINS

(Le texte des documents figure à l'annexe, p. 4D:3)

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Si vous n'avez pas d'autres commentaires, nous passons au DORS-93-56.

[Traduction]

M. Bernier: On nous promet un règlement modifié pour le printemps de 2001. Les points soulevés par le comité seront réglés à ce moment-là.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Ne craint-on pas que le Règlement sur les mammifères marins pose des problèmes d'ici là?

M. Bernier: Je crois savoir que la chasse au phoque est déjà commencée. Tout changement apporté à ce règlement ne s'appliquera que l'an prochain, à ce temps-ci de l'année à peu près. De toute évidence, il est trop tard pour que les modifications s'appliquent à la présente saison. On nous les promet à temps pour la prochaine saison de chasse.

Le sénateur Cochrane: La saison de chasse au phoque est presque terminée.

DORS/87-19 -- RÈGLEMENT DE 1985 SUR LES NORMES DE PRESTATION DE PENSION

M. Bernier: La réponse de M. Palmer explique pourquoi une modification législative qui avait été promise n'a pas été incluse dans le projet de loi correctif de 1999. Il promet que les changements seront inclus dans le prochain projet de loi. Si le comité est d'accord, nous assurerons le suivi habituel.

M. Wappel: Madame la présidente, j'ai trouvé que la lettre de M. Palmer était très franche. Il n'aurait pas pu être plus honnête. Il le dit en termes très diplomatiques, mais il demeure très honnête.

M. Bernier: M. Lee n'est pas le seul.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): C'est le deuxième aveu de la journée.

DORS/98-103 -- ARRÊTÉ DE MODIFICATIONS TECHNIQUES (TARIF DES DOUANES), 1998-2

(Le texte des documents figure à l'Annexe, p. 4E:4)

M. Bernhardt: On nous avait promis des modifications du libellé pour tenir compte des points 1 et 4 de la lettre de M. Rousseau. Elles devaient avoir été faites en février. Nous attendons toujours. Il faudrait donc s'informer de l'évolution du dossier. Par contre, la réponse relative aux points 2, 3 et 5 semble satisfaisante.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Nous allons assurer un suivi.

[Français]

DORS/99-279 -- RÈGLEMENT SUR LES AVIS RELATIFS AUXRESTRICTIONS CONCERNANT LES DÉPÔT (BANQUES ÉTRANGÈRES AUTORISÉES)

DORS/99-388 -- RÈGLEMENT SUR LES AVIS RELATIFS AUX DÉPÔTS NON ASSURÉS

(Le texte des documents figure à l'annexe, p. 4F:5)

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette: Nous passons aux DORS/ 99- 279 et 99-388.

[Traduction]

M. Bernhardt: En ce qui concerne les avis relatifs aux dépôts non assurés, une modification a été promise en vue de corriger le manque de correspondance entre la taille des caractères du formulaire à l'annexe et celle qui est requise à l'article 1 du règlement. La correction doit être apportée la prochaine fois que le règlement sera modifié.

M. Wappel: Pourquoi pas immédiatement?

M. Bernhardt: J'étais sur le point de dire que la réponse semble satisfaisante, étant donné la nature du problème. Quant à l'autre point commun aux deux dossiers, la lettre du surintendant a confirmé de manière satisfaisante l'esprit de cette disposition, de sorte qu'il n'est pas nécessaire d'aller plus loin.

[Français]

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): C'est la présidente qui ne comprend pas. Est-ce que je peux être honnête et vous demander de m'expliquer à nouveau concernant l'histoire du français et de l'anglais, la grosseur des lettres. Est-ce que je peux avoir une idée de ce que c'est?

[Traduction]

M. Bernhardt: Il y a, dans le règlement, une disposition quelque peu inhabituelle qui exige que certaines parties du texte de l'avis soit en caractères d'une certaine taille. Puis, quand on examine le formulaire prévu à l'annexe, c'est-à-dire le modèle, la grosseur des caractères n'y correspond pas. Il leur a été conseillé de changer la taille des caractères dans le formulaire. De toute évidence, ils sont d'accord. C'est une question de fait. Manifestement, la correction pourra être apportée quand le règlement sera examiné. Étant donné la nature très mineure du problème, l'approche semblerait acceptable.

[Français]

DORS/97-468 -- RÈGLEMENT SUR LE TRANSFERT CANADIEN EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE PROGRAMMES SOCIAUX

(Le texte des documents figure à l'annexe, p. 4G:3)

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Nous passons au DORS/97-468.

[Traduction]

M. Bernhardt: La question ici est de savoir si la mention du montant de l'«under-payment» reflète clairement l'esprit de la disposition. En bout de ligne, tout était fonction du choix de mot, qui revient au même, peu importe la façon dont on s'y prend. Selon moi, la question est réglée, et le dossier peut être clos.

Des voix: D'accord.

[Français]

DORS/91-428 -- RÈGLEMENT DE PÊCHE DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST -- MODIFICATION

DORS/91-481 -- RÈGLEMENT DE PÊCHE DES TERRITOIRESDU NORD-OUEST -- MODIFICATION

(Le texte des documents figure à l'annexe, p. 4H:4)

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Nous passons aux DORS/91-428 et DORS/91-481.

[Traduction]

M. Bernhardt: Les modifications mettant fin aux préoccupations du comité en rapport avec ces deux dossiers ont été reportées en raison d'une nouvelle loi sur les pêches qui sera déposée sous peu. Le projet de loi a été déposé deux fois, mais n'a pas été adopté. Le comité a fini par être avisé que les modifications promises aux divers règlements de pêche ne seraient plus retardées en attendant une nouvelle loi.

À l'égard de ces deux points, le ministère affirme, en fait, que les modifications promises seront maintenant faites lors de la prochaine série de modifications du règlement. Comme le précise M. Leclerc, dans sa lettre, les règlements sur les pêches ont tendance à être assez souvent modifiés. À condition que cela se fasse dans un délai raisonnable, j'estime que cette promesse est satisfaisante, du moins pour l'instant.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Qu'estimez-vous être raisonnable comme délai? À quel point raisonnable est-il raisonnable?

M. Bernhardt: Dans le passé, lorsqu'il était question de modifier le libellé, le comité acceptait habituellement d'attendre deux ans environ.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): À la vitesse où vont les choses, ils ne mourront certes pas d'une crise cardiaque. Vous pourriez peut-être reprendre vos explications. Si je suis obligée d'expliquer la situation, j'aurai besoin de plus de renseignements quant à la raison pour laquelle il faut deux ans. Sont-ils en train de faire les modifications tout au long de cette période de deux ans?

M. Bernhardt: Non. Dans le cas présent, le ministère laisse entendre que les préoccupations du comité portent en grande partie sur des points de libellé et que les modifications seront faites en même temps que d'autres modifications qu'il projette d'apporter au règlement. Dans le passé, le comité a habituellement accepté cette pratique dans le cas de légères modifications, sauf qu'à un certain point, le comité insistera pour que les choses se fassent.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Je serai ici pendant les deux prochaines années. Je ferai en sorte que le comité insiste.

[Français]

TR/99-53 -- DÉCRET DÉCLARANT INALIÉNABLES CERTAINES TERRES DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST

TR/98-36 -- DÉCRET DÉCLARANT INALIÉNABLES CERTAINES TERRES DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST

TR/95-23 -- DÉCRET SOUSTRAYANT CERTAINES TERRES À L'ALIÉNATION (RÉGION DE KELLY LAKE, T.N.-O.)

(Le texte des documents figure en annexe p. 4I:8)

DORS/94-140 -- RÈGLEMENT DE L'IMPÔT SUR LE REVENU -- MODIFICATION

(Le texte des documents figure en annexe p. 4J:13)

DORS/96-549 -- RÈGLEMENT SUR LE BOIS DU YUKON -- MODIFICATION

(Le texte des documents figure en annexe p. 4K:4)

DORS/97-486 -- RÈGLEMENT MODIFIANT LE BARÈME DES DROITS DU BUREAU D'INSPECTION DES NAVIRES À VAPEUR

DORS/98-524 -- RÈGLEMENT CORRECTIF VISANT CERTAINS RÈGLEMENTS (MINISTÈRE DES TRANSPORTS)

(Le texte des documents figure en annexe p. 4L:11)

DORS/98-484 -- RÈGLEMENT CORRECTIF VISANT LA MODIFICATION DE CERTAINS RÈGLEMENTS (MINISTÈRE DES FINANCES)

(Le texte des documents figure en annexe p. 4M:2)

DORS/99-232 -- RÈGLEMENT CORRECTIF VISANT CERTAINS TEXTES (MINISTÈRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN)

(Le texte des documents figure en annexe p. 4N:2)

M. Bernier: Madame la coprésidente, nous pourrions peut-être revoir tous les textes réglementaires qui sont sous la rubrique «modification promise».

Pour ce qui est des modifications promises, la correspondance inclut 10 modifications promises au comité. Il y a aussi six modifications qui ont été effectuées à la demande du comité dans les dossiers sous ces rubriques.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Alors, c'est satisfaisant?

M. Bernier: Oui.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Nous passons aux dossier DORS/94-140.

M. Bernier: Ce dossier fait partie du groupe de dossiers précédents. J'ai 10 modifications promises en tout et six modifications apportées.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Donc, vous avez été efficaces dans tous ces dossiers.

M. Bernier: Oui.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette):Tous les autres textes sont conformes aux critères d'examen, n'est-ce pas?

M. Bernier: Oui.

[Traduction]

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): J'ignore pourquoi j'avais l'impression que nous avions une réunion, la semaine prochaine. Manifestement, j'ai fait erreur et je tiens à la corriger. Le comité ne siège pas la semaine prochaine.

Le point suivant à l'ordre du jour est l'ébauche d'un budget spécial pour la conférence du Commonwealth, budget dont vous avez tous reçu copie. Il faut le présenter au comité de la régie interne. Voici donc la demande d'autorisation budgétaire rédigée par notre personnel après en avoir discuté avec moi. Il semble raisonnable, s'il y a 70 délégués. Nous aurons besoin de certains employés spéciaux pour prêter main-forte à notre personnel si nous voulons respecter le calendrier. Quelques repas sont prévus, plus un dîner.

M. Wappel: Madame la présidente, le budget me semble très raisonnable. Je me demande toutefois s'il laisse suffisamment de jeu pour faire face aux imprévus. En d'autres mots, j'espère qu'il est légèrement surréaliste. Je n'ai jamais participé, même de loin, à la planification d'une conférence internationale. Je n'ai donc aucune idée de son coût. Par contre, il me déplairait beaucoup que nous prévoyions 86 000 $ et qu'elle finisse par coûter 92 000 $, ce qui serait plutôt embarrassant. Si le montant de 86 000 $ est déjà une surévaluation, alors, cela me convient.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Je vais demander à la greffière. La plupart des dépenses sont liées au nombre de participants, mis à part des dépenses importantes de 51 000 $ pour des «services professionnels et autres». Nous avons déjà une provision pour imprévus dans notre budget ordinaire. Si nous accueillons cinq ou dix délégués, nous pouvons payer leurs repas à partir de ce budget.

La seule incertitude est le nombre de délégués qui s'inscriront. Si nous obtenons une participation monstre et que 100 délégués se présentent, il faudra en discuter. Il n'est certes pas question d'appeler les responsables d'un pays pour leur dire: «Il y a trop de participants dans votre groupe et il faut en réduire le nombre».

M. Wappel: Nous exigeons certains frais, n'est-ce pas? N'avons-nous pas dû payer des frais d'inscription pour la conférence d'Australie? Je ne me souviens plus.

M. Bernier: L'Australie a imposé des frais d'inscription, monsieur Wappel. Je crois que la greffière a préparé le présent budget en en tenant compte. Il s'agit d'une conférence du Commonwealth, de sorte que l'approche est peut-être un peu différente. Je ne crois pas que l'on ait pour pratique d'exiger des frais d'inscription lors de conférences de tout le Commonwealth.

M. Wappel: Soixante-dix délégués est peut-être un bon nombre.

Mme Jill Anne Joseph (cogreffière du comité): Le nombre n'est pas plus généreux qu'il faut. D'après mes notes, les quatre conférences précédentes du Commonwealth ont accueilli 58, 77, 58 et 70 représentants respectivement. S'il fallait accueillir un nombre plus élevé de délégués, par exemple près de 80, le budget pourrait être insuffisant. Si le comité souhaite prévoir un coussin, il faudra peut-être porter le nombre à 75 ou à 80 délégués.

Le sénateur Moore: Les vins Pillitteri nous font un beau don.

M. Pillitteri: Cher collègue, j'ai tant d'amis. Où se tient la conférence?

M. Wappel: Ici.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Nous promettons que le sénateur Fitzpatrick sera également prié de contribuer au poste des dépenses d'hospitalité. Nous pouvons donc réduire ce poste de moitié.

M. Wappel: Il faudrait peut-être porter le nombre à 75 délégués pour avoir un coussin.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Plaît-il aux membres d'ajouter cinq délégués? Il n'en coûtera rien s'ils ne se présentent pas.

M. Lee: Avant de poser la candidature de M. Pillitteri au prix Mère Teresa pour les dons charitables faits dans le passé, avons-nous eu l'occasion d'examiner les budgets des conférences précédentes? Pourriez-vous, je vous prie, me donner les dates officielles de la conférence?

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Elle doit avoir lieu durant la deuxième semaine de septembre, soit la semaine qui précède la rentrée parlementaire.

M. Lee: Avons-nous examiné les budgets antérieurs?

M. Wappel: Je ne voudrais pas passer pour trop prétentieux, mais je vous rappelle que nous voulons que cette conférence soit un succès. Les Jeux olympiques de l'an 2000 auront lieu à Sydney, en Australie. Si je me souviens bien, ils auront lieu en septembre.

Le sénateur Moore: Les jeux débutent le 15 septembre 2000.

M. Wappel: Toutes les personnes que nous rencontrons d'Asie du Sud-Est nous ont dit qu'elles avaient bien hâte d'assister aux Jeux olympiques. Je crains bien que nous ne perdions une grande partie de la délégation australienne et néo-zélandaise si nous tenons la conférence à quelques jours des Jeux olympiques. Je ne peux les en blâmer. Je vous exhorte à tenir la conférence une semaine avant les Jeux olympiques, pour tenir compte de la rentrée scolaire et de tout le reste. Nous devons choisir la date avec soin. Je sais qu'on préférera les Jeux olympiques à une conférence du Commonwealth.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Comme il reste très peu de temps, je propose que nous prévoyions la tenir durant la semaine de relâche, celle du 9 octobre. Il fait encore beau à cette période de l'année, et le Parlement ne siégera pas. Cela nous donnerait un peu de temps. Plus nous avançons la date de la conférence, plus il sera difficile de la préparer. Elle devrait avoir lieu après les Jeux olympiques.

M. Lee: J'attends toujours la réponse à ma question précédente, mais je tiens à souligner qu'aucun des délégués à cette conférence n'est un athlète participant aux Jeux olympiques. Les Jeux olympiques durent quelques semaines. Il y a peut-être des dates importantes du calendrier des Jeux olympiques qu'on voudra retenir, mais le fait que la conférence ait lieu juste avant les Jeux olympiques ne devrait pas vraiment nuire à l'entraînement de certains de nos amis politiques.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Durant la première semaine de septembre, il y a la Fête du travail, de sorte que cette semaine-là ne convient pas. Certains de nos collègues ont des familles et des enfants. La deuxième semaine disponible est celle du 11 octobre. Si les Jeux olympiques débutent le 14 octobre, la conférence débuterait le même jour qu'a lieu la cérémonie d'ouverture. Ce serait un peu injuste pour les délégués d'Australie de prévoir la rencontre le 14 octobre. Comme je le disais, le 9 octobre nous donnerait deux ou trois semaines de plus pour planifier et pour donner le temps aux délégués de se rendre à la conférence. Si nous accueillons la conférence à une date antérieure, nous risquons de perdre des délégués qui sont censés faire des exposés et, simultanément, imposer des contraintes à tout le système. Nous disposerons de notre personnel et d'employés supplémentaires. De cette façon, nous sommes sûrs que la conférence sera un succès.

Je demande que les membres du comité acceptent de tenir la conférence durant la semaine de relâche du 9 octobre. Cela représente presque trois jours de travail -- deux jours et demi seront absorbés par la conférence comme tel. Nous pouvons peut-être décider des jours précis de la semaine plus tard. Il faut réserver des chambres d'hôtel et ainsi de suite, mais je crois que les délégués viendront pour une semaine. Certains d'entre eux voudront prolonger leur séjour au Canada. Il faut tenir la conférence durant la semaine, plutôt que durant le week-end. Si vous êtes tous d'accord, c'est ainsi que nous procéderons. Par ailleurs, nous ajouterons cinq délégués au nombre prévu dans le budget.

D'autres suggestions?

La cogreffière (Mme Joseph): On a demandé à M. Lee si les budgets des conférences du Commonwealth précédentes avaient été revus pour préparer ce budget. Cela n'a pas été fait. Je n'ai pas communiqué avec les divers parlements et je n'ai pas essayé d'obtenir des copies de leurs budgets des années précédentes.

M. Lee: Au risque de débiter une banalité, il pourrait être utile d'examiner les budgets précédents. Nous aimerions bien faire les choses juste au cas où nous aurions oublier une catégorie de dépense ou d'épargne.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Nous avons déjà parlé de ce qui nous a été offert lorsque nous avons assisté à une conférence régionale du Commonwealth. Les petits déjeuners et les dîners n'étaient pas compris, mais du café et des beignets étaient servis avant la réunion tous les matins. C'est le pays hôte qui offrait le déjeuner sur le site de la conférence. On nous a offert un dîner officiel à la fin. Je suppose que nous n'avons pas ajouté les services de traduction parce que cela fait partie du service normal pour les deux Chambres. Le coût de la traduction n'est pas inclus parce que je crois que des employés permanents assureront le service. Nous n'imputons pas les frais au comité si je ne m'abuse?

M. Lee: J'ai pour règle de ne rien présumer.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Par conséquent, ne présumons rien. Nous allons vérifier.

Nous essayons habituellement de convaincre les deux présidents de faire une petite contribution pour les cadeaux offerts aux parlementaires qui assistent à la conférence, mais cela ne figure habituellement dans le budget du comité. Je ne l'ai jamais vu dans d'autres budgets.

Le sénateur Moore: Avez-vous besoin d'une motion pour que le budget soit adopté dans sa forme modifiée?

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): M. Bernier a demandé si nous pouvions inclure l'impression du rapport. Il nous faudrait au moins une motion pour la simple raison qu'il faut passer par le Bureau de régie interne et embaucher quelqu'un pour faire le travail. Impression du rapport -- 5 000 $.

M. Lee: Madame la présidente, je propose que nous adoptions le rapport dans sa forme actuelle en y précisant toutefois qu'il peut être nécessaire d'adapter et de modifier le budget dans le cadre de la planification de la conférence. M. Wappel a recommandé un amendement.

M. Wappel: Je crois que nous nous étions à peu près entendus autour de la table au sujet d'une possibilité de 75 délégués plutôt que 70. Si M. Lee et les autres sont d'accord, nous pourrions y aller avec ce chiffre.

Des voix: D'accord.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Pour nous assurer simplement de ne pas manquer d'argent, nous ajouterons sous la rubrique «Toutes les autres dépenses», 5 000 $ pour l'impression du rapport de la conférence.

Des voix: D'accord.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): La prochaine réunion est prévue pour le 4 mai.

La séance est levée.