Délibérations du comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule 5 - Procès-verbal

OTTAWA, le jeudi 4 mai 1999
(6)

[Traduction]

Le comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui à 9 heures, dans la pièce 256-S de l'édifice du Centre, sous la présidence du sénateur Céline Hervieux-Payette et Gurmant Grewal, député (coprésidents).

Membres du comité présents:

Représentant le Sénat: Les honorables sénateurs Ethel Cochrane, Céline Hervieux-Payette, c.p. et Wilfred P. Moore (3).

Représentant la Chambre des communes: Ken Epp, Gurmant Grewal, Pierrette Venne et Tom Wappel (4).

Autre membre présent: Derek Lee.

Également présents: Normand Bradford, cogreffier du comité (Chambre des communes), François-R. Bernier, conseiller juridique principal du comité et Peggy Jodoin-Rasmussan, conseillère juridique du comité, Direction de la recherche parlementaire.

Aussi présents: Les sténographes officiels du Sénat.

Le comité reprend les travaux prévus à son ordre de renvoi permanent, soit à l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. (1985), ch. S-22, qui dispose que:

19. Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d'étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d'office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l'exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d'application de l'alinéa 20d).

Le greffier dresse un tableau de la situation en ce qui a trait à l'invitation faite au ministre des Transports de comparaître devant le comité au sujet du DORS/858 -- Règlement sur les transports aériens, du DORS/92-738 -- Règlement sur l'interconnexion du trafic ferroviaire, modification et du DORS/94-240, Règlement administratif de la Société canadienne des ports, abrogation, et al. Le comité signale que, deux mois plus tard, le ministre ne s'est toujours pas engagé à comparaître.

Il est proposé par M. Wappel -- Qu'on ordonne au ministre des Transports d'assister à une réunion ordinaire du comité avant le congé d'été pour discuter des dossiers dont il est question plus haut.

La question, mise aux voix, est adoptée.

L'honorable Céline Hervieux-Payette, coprésidente, dresse un tableau de la situation en ce qui a trait à l'offre du Canada, en réponse à l'invitation de l'Australie, d'accueillir la 5e Conférence du Commonwealth sur la législation déléguée. La coprésidente fait remarquer que le comité de coordination est maintenant présidé par un représentant de la Nouvelle-Zélande, qui insiste auprès du Zimbabwe pour qu'il soit l'hôte de la conférence. L'offre du Canada reste en suspens en attendant la suite des événements.

Le comité examine les textes réglementaires suivants:

Au sujet du DORS/96-447 -- Règles de pratique de la Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada -- Modification, (soumis au comité les 11 juin 1998 et 13 mai 1999)

Il est proposé par M. Wappel -- Que Mme Shirley Heafy, présidente de la Commission des plaintes du public contre la GRC soit invitée à comparaître devant le comité.

La question, mise aux voix, est adoptée.

Quant au DORS/95-467 -- Règlement de 1995 sur les sépultures des anciens combattants et le DORS/95-468 -- Règlement sur les frais de sépulture des anciens combattants admissibles (Last Post Fund) (soumis au comité le 11 février 1999),

Il est convenu -- Que les conseillers juridiques du comité verraient plus tard à quel stade en est ce texte et qu'ils informeraient le comité des mesures prises.

En ce qui a trait au DORS/90-829 -- Règlement sur le Régime de pensions du Canada -- Modification, (soumis au comité les 18 mai 1995, 2 avril 1998 et 6 avril 2000),

Il est convenu -- Que les coprésidents communiqueraient avec la ministre des Ressources naturelles afin de lui faire part de certaines observations du comité.

Au sujet du DORS/95-256 -- Règlement de pêche du Manitoba de 1987 -- Modification,

Il est convenu -- Que les coprésidents communiqueraient avec le ministre des Pêches afin de lui faire part de certaines observations du comité.

Quant au DORS/99-202 -- Décret annulant la Licence générale d'exportation no Ex. 11 -- Libye,

Il est convenu -- Que le dossier est clos.

Le comité examine le C.R.C. c. 358 -- Règlement sur le Fonds de bienfaisance de l'armée (soumis au comité les 24 janvier 1985, 2 mai 1985, 12 décembre 1985, 24 avril 1986, 30 avril 1987, 29 octobre 1987, 5 mai 1988, 12 octobre 1989, 14 août 1990, 26 septembre 1991, 10 décembre 1992 et 22 octobre 1998)

Au sujet du DORS/89-29 -- Règlement sur la protection des pêcheries côtières -- Modification (soumis au comité les 26 avril 1990, 18 juin 1992, 17 novembre 1994 et 2 mars 1995)

Il est convenu -- Que les conseillers juridiques verraient plus tard à quel stade en sont ces textes et qu'ils informeraient le comité des mesures prises.

En ce qui a trait au DORS/95-589 -- Règlement de pêche de l'Ontario de 1989 -- Modification, (soumis au comité le 20 mars 1997),

Il est convenu -- Que les conseillers juridiques du comité verraient plus tard à quel stade en est le texte et qu'ils informeraient le comité des mesures prises.

Quant au DORS/96-137 -- Règlement de 1996 de pêche sportive de la Colombie-Britannique (soumis au comité le 20 mars 1997),

Il est convenu -- Que les conseillers juridiques du comité écriraient à la personne responsable des textes réglementaires du ministère des Pêches et des Océans afin de lui faire part de certaines observations du comité.

Le comité examine le DORS/97-204 -- Règlement sur les licences d'exportation.

Le comité examine le DORS/97-248 -- Règlement modifiant le Règlement de pêche de l'Ontario de 1989.

Le comité examine le DORS/90-214 -- Règlement de pêche du Québec (1990);

DORS/93-196 -- Règlement de pêche du Québec (1990) -- Modification;

DORS/95-496 -- Règlement de pêche du Québec (1990) -- Modification;

DORS/98-218 -- Règlement modifiant le Règlement de pêche du Québec (1990);

DORS/99-264 -- Règlement modifiant le Règlement de pêche du Québec (1990);

DORS/97-87 -- Règlement modifiant le Règlement sur les ports de pêche et de plaisance;

DORS/98-344 -- Règlement modifiant le Règlement de pêche de Terre-Neuve;

DORS/98-386 -- Règlement modifiant le Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants (soumis au comité le 13 mai 1999);

DORS/99-327 -- Règlement modifiant le Règlement sur les restrictions à la conduite des bateaux;

DORS/93-451 -- Liste des marchandises d'exportation contrôlée -- Modification;

DORS/92-389 -- Liste des marchandises d'exportation contrôlée -- Modification;

DORS/98-545 -- Règlement modifiant le Règlement de 1996 de pêche sportive de la Colombie-Britannique;

DORS/99-98 -- Règlement modifiant le Règlement de pêche du territoire du Yukon;

DORS/99-189 -- Règlement modifiant le Règlement de pêche du Manitoba de 1987;

DORS/99-231 -- Règlement modifiant le Règlement sur les compensations;

TR/96-61 -- Décret désignant le Bureau d'information du Canada comme ministère et le directeur exécutif comme administrateur général;

TR/97-5 -- Décret sur la reproduction de la législation fédérale;

TR/97-10 -- Décret désignant le ministre du Commerce international à titre de ministre chargé de l'application de certains articles et certaines parties de la loi;

TR/97-78 -- Décret chargeant l'honorable Don Boudria de l'application de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales;

TR/97-79 -- Décret désignant l'honorable Don Boudria pour l'application de la loi;

TR/97-85 -- Décret chargeant le ministre de l'Environnement de l'application de la loi;

TR/97-87 -- Décret désignant le ministre du Commerce international à titre de ministre chargé de l'application de certains articles et certaines parties de la loi;

TR/97-104 -- Décret chargeant le ministre de l'Industrie de l'application de la Loi sur la Banque de développement du Canada et ministre de tutelle de la Banque de développement du Canada aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques;

TR/97-141 -- Modification constitutionnelle de 1997 (Québec);

TR/98-18 -- Décret modifiant le Décret de remise sur les échantillons de valeur négligeable;

TR/98-41 -- Décret transférant du premier ministre au vice-premier ministre et ministre d'État la responsabilité à l'égard du Bureau du Canada pour le millénaire;

TR/98-42 -- Décret désignant le Bureau du Canada pour le millénaire comme ministère et l'administrateur général du Bureau du Canada pour le millénaire comme administrateur général pour l'application de cette loi;

TR/98-85 -- Décret fixant au 1er août 1998 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la loi;

TR/98-95 -- Décret fixant au 1er décembre 1998 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la loi;

TR/98-111 -- Décret fixant au 31 octobre 1998 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la loi;

TR/98-112 -- Décret fixant au 27 novembre 1998 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la loi;

TR/98-117 -- Décret fixant au 1er décembre 1998 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la loi;

TR/98-124 -- Décret d'exemption de certains anciens stagiaires en gestion et de certains postes;

TR/98-127 -- Décret de remise visant le Congrès international des herbages;

TR/2000-2 -- Décret interdisant l'accès à des terrains du territoire du Yukon (réserve de parc territorial de Tombstone, Yuk.);

DORS/93-431 -- Règlement sur les oiseaux migrateurs -- Modification;

DORS/93-438 -- Règlement sur les oiseaux migrateurs -- Modification;

DORS/95-196 -- Arrêté sur les méthodes d'allocation de quotas (Fromages et produits fromagers, volaille et ses produits, dindons, dindes et leurs produits, crème glacée, yogourt, babeurre en poudre et lait concentré);

DORS/95-214 -- Règlement sur la classification des carcasses de bétail -- Modification;

DORS/95-396 -- Licence générale d'importation no 3 -- Froment (blé) et sous-produits du froment (blé) et orge et sous-produits de l'orge pour usage personnel;

DORS/95-398 -- Licence générale d'importation no 2 -- Volaille et produits de volaille pour usage personnel -- Modification;

DORS/95-400 -- Licence générale d'importation no 20 -- Froment (blé) et sous-produits du froment (blé) et orge et sous-produits de l'orge;

DORS/96-51 -- Licence générale d'importation no 2 -- Volaille et produits de volaille pour usage personnel -- Modification;

DORS/96-52 -- Licence générale d'importation no 3 -- Froment (blé) et sous-produits du froment (blé) et orge et sous-produits de l'orge pour usage personnel -- Modification;

DORS/96-57 -- Licence générale d'importation no 20 -- Froment (blé) et sous-produits du froment (blé) et orge et sous-produits de l'orge -- Modification;

DORS/96-387 -- Arrêté sur les méthodes d'allocation de quotas (Fromages et produits fromagers, volaille et ses produits, dindons, dindes et leurs produits, crème glacée, yogourt, babeurre en poudre et lait concentré) -- Modification;

DORS/96-388 -- Arrêté sur la méthode d'allocation de quotas (volaille et produits de volaille);

DORS/96-389 -- Arrêté sur la méthode d'allocation de quotas (dindons, dindes et leurs produits);

DORS/97-37 -- Arrêté modifiant l'Arrêté sur les méthodes d'allocation de quotas (fromages et produits fromagers, crème glacée, yogourt, babeurre en poudre et lait concentré);

DORS/97-38 -- Arrêté modifiant l'Arrêté sur la méthode d'allocation de quotas (volaille et produits de volaille);

DORS/97-39 -- Arrêté modifiant l'Arrêté sur la méthode d'allocation de quotas (dindons, dindes et leurs produits);

DORS/97-41 -- Arrêté modifiant la Licence générale d'importation no 2 -- Volaille et produits de volaille pour usage personnel;

DORS/97-42 -- Arrêté modifiant la Licence générale d'importation no 3 -- Froment (blé) et sous-produits du froment (blé) et orge et sous-produits de l'orge pour usage personnel;

DORS/97-47 -- Arrêté modifiant la Licence générale d'importation no 20 -- Froment (blé) et sous-produits du froment (blé) et orge et sous-produits de l'orge;

DORS/97-368 -- Règlement modifiant le Règlement sur la classification des carcasses de bétail et de volaille;

DORS/97-370 -- Règlement modifiant le Règlement sur la classification des carcasses de bétail et de volaille;

DORS/98-62 -- Règlement correctif visant la modification de certains textes pris en vertu du Tarif des douanes (simplification du régime tarifaire);

DORS/98-65 -- Arrêté modifiant la Licence générale d'importation no 20 -- Froment (blé) et sous-produits du froment (blé) et orge et sous-produits de l'orge;

DORS/98-67 -- Arrêté modifiant la Licence générale d'importation no 3 -- Froment (blé) et orge et sous-produits de l'orge pour usage personnel;

DORS/98-69 -- Arrêté modifiant la Licence générale d'importation no 2 -- Volaille et produits de volaille pour usage personnel;

DORS/98-78 -- Arrêté modifiant l'Arrêté sur la méthode d'allocation de quotas de dindon, dindes et de leurs produits;

DORS/98-132 -- Règlement modifiant le Règlement sur la délivrance de permis et l'arbitrage;

DORS/98-156 -- Règlement sur le chanvre industriel;

DORS/98-186 -- Règlement modifiant le Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits;

DORS/98-209 -- Règlement sur l'entreposage, l'exposition, le transport et le maniement des armes à feu par des particuliers;

DORS/98-210 -- Règlement sur l'entreposage, l'exposition et le transport des armes à feu et autres armes par des entreprises;

DORS/98-212 -- Règlement sur le clubs de tir et les champs de tir;

DORS/98-213 -- Règlement sur les registres d'armes à feu;

DORS/98-322 -- Règlement modifiant le Règlement de pêche de l'Atlantique de 1985;

DORS/98-420 -- Décret de remise des droits de douane visant certains textiles et vêtements importés du Mexique ou des États-Unis;

DORS/98-577 -- Règlement modifiant la liste des dispositions tarifaires de l'annexe du Tariff des douanes;

DORS/2000-2 -- Règlement modifiant le Règlement sur les catégories d'immigrants précisées pour des motifs d'ordre humanitaire;

DORS/2000-5 -- Décret modifiant l'annexe du Tarif des douanes, 1999-5;

DORS/2000-7 -- Règlement sur le choix concernant les revenus minéraux extracôtiers;

DORS/2000-9 -- Règlement modifiant le Règlement de l'impôt sur le revenu;

DORS/2000-10 -- Règlement modifiant le Règlement de l'impôt sur le revenu;

DORS/2000-11 -- Règlement modifiant le Règlement sur l'immigration de 1978;

DORS/2000-12 -- Règlement modifiant le Règlement de l'impôt sur le revenu;

DORS/2000-13 -- Règlement modifiant le Règlement de l'impôt sur le revenu;

DORS/2000-16 -- Règlement modifiant le Règlement sur l'assurance-emploi;

DORS/2000-20 -- Décret interdisant l'accès à des terrains du territoire du Yukon (1999 -- no 4, réserve du part territorial de Tombstone, Yuk.);

DORS/2000-21 -- Décret autorisant l'émission des pièces de circulation de vingt-cinq cents et précisant leurs caractéristiques et fixant leurs dessins;

DORS/2000-23 -- Règlement modifiant le Règlement sur la Commission canadienne de blé.

À 10 h 30, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.

ATTESTÉ:

La cogreffière du comité (Sénat),

Jill Anne Joseph