REGS Réunion de comité

OTTAWA, le jeudi 18 mars 1999
(20)

[Traduction]

Le comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui à 8 h 45 dans la pièce 257-E de l'édifice du Centre sous la présidence de Gurmant Grewal (coprésident).

Représentant le Sénat: P. Derek Lewis (1).

Représentant la Chambre des communes: Bill Casey, Gurmant Grewal, Derek Lee, John Maloney, Jacques Saada, Pierrette Venne (6).

Également présents: Susan Baldwin, cogreffière du comité (Chambre des communes); François-R. Bernier, Peggy Jodoin-Rasmussen, conseillers juridiques du comité, Direction de la recherche parlementaire de la Bibliothèque du Parlement.

Le comité reprend les travaux prévus à son ordre de renvoi permanent, soit à l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. (1985), ch. S-22, qui dispose que:

19. Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d'étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d'office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l'exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d'application de l'alinéa 20d).

Il est convenu -- Que les cogreffiers préparent à l'intention du comité un budget pour la séance du 15 avril 1999.

Au sujet du DORS/93-43 -- Décret modifiant «une lettre de décision» (subdivision Chandler) de l'Office national des transports;

Après débat, M. Lee propose -- Que l'ébauche de rapport sur les subventions à l'égard de la subdivision Chandler soit adoptée.

La question, mise aux voix, est adoptée.

Procédure de désaveu:

Le comité entreprend de discuter de procédures de désaveu et après débat, il est convenu -- Que la question soit inscrite à l'ordre du jour de la première séance du comité en mai 1999.

En ce qui concerne le DORS/93-492 -- Règlement de 1992 sur les plafonds des valeurs machandes des animaux détruits.

Il est convenu -- Que le dossier est clos.

Au sujet du DORS/96-169 -- Règlement sur la circulation routière dans les parcs nationaux -- Modification,

Il est convenu -- Que le conseiller juridique du comité verra à quel stade il en est à une date ultérieure et informera le comité de la suite à donner.

En ce qui a trait au TR/98-54 -- Décret soustrayant certaines terres à l'aliénation (parc national -- île Bathurst, T.N.-O.),

TR/96-87 -- Décret soustrayant certaines terres à l'aliénation (Parc national Wager Bay, T.N.-O.);

TR/96-90 -- Décret soustrayant certaines terres à l'aliénation (parc national -- île Bathurst, T.N.-O.);

Il est convenu -- Que le conseiller juridique du comité verra où ils en sont à une date ultérieure et informera le comité de la suite à donner.

Au sujet du TR/98-3 -- Décret soustrayant certaines terres à l'aliénation (parc national du Bras-Est-du-Grand-lac-des Esclaves, Grand lac des Esclaves (T.N.-O.);

Il est convenu -- Que le conseiller juridique du comité verra où il en est à une date ultérieure et informera le comité de la suite à donner.

Au sujet de l'Arrêté modifiant les droits proposés par la Western Canada Marine Response Corporation, la Great Lakes Response Corporation of Canada. La Société d'intervention maritime Est du Canada Ltée, l'Atlantic Emergency Response Team (ALERT) Inc. et les Services Point Tupper Marine Ltée.

Il est convenu -- De demander aux personnes chargées des textes réglementaires du ministère des Pêches et des Océans de comparaître devant le comité.

Quant au DORS/91-139 -- Proclamation visant l'Office canadien de commercialisation des poulets -- Modification;

Il est convenu -- Que le conseiller juridique du comité écrira à la personne chargée des textes réglementaires du ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire pour lui faire part de certaines observations du comité.

En ce qui concerne le DORS/98-455 -- Règlement de 1998 sur l'exploitation de commerces dans les parcs nationaux;

Il est convenu -- Que le conseiller juridique du comité écrira à la personne chargée des textes réglementaires du ministère du Patrimoine canadien pour lui faire part de certaines observations du comité.

Au sujet du DORS/86-848 - Règlement sur les maladies et la protection des animaux -- Modification;

Il est convenu -- Que le conseiller juridique du comité écrira à la personne chargée des textes réglementaires de l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour lui faire part de certaines observations du comité.

Quant au TR/95-23 -- Décret soustrayant certaines terres à l'aliénation (Région de Kelly Lake, T.N.-O.) et au

TR/94-95 -- Décret soustrayant certaines terres à l'aliénation (parc national Aulavik (île Banks), T.N.-O.);

Il est convenu -- Que le conseiller juridique du comité écrira à la personne chargée des textes réglementaires du ministère des Affaires indiennes et du Nord pour lui faire part de certaines observations du comité.

Au sujet du C.R.C.c. 1191 -- Règlement sur les étagements de voies des chemins de fer;

Il est convenu -- Que le conseiller juridique du comité écrira à la personne chargée des textes réglementaires de l'Office des transports du Canada pour lui faire part de certaines observations du comité.

En ce qui concerne le TR/92-182 -- Décret soustrayant certaines terres à l'aliénation (Carmacks/Little Salmon, Yukon);

Il est convenu -- Que le dossier est clos.

Au sujet du DORS/95-548 -- Règlement correctif, 1995-2 (ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire),

Il est convenu -- Que le conseiller juridique du comité verra où il en est à une date ultérieure et informera le comité de la suite à donner.

Quant au DORS/98-385 -- Règlement modifiant le Règlement sur les restrictions à la conduite des bateaux;

Il est convenu -- Que le conseiller juridique du comité verra où il en est à une date ultérieure et qu'il informera le comité de la suite à donner.

Au sujet du DORS/98-140 -- Arrêté modifiant l'Arrêté sur le recouvrement des coûts -- Programme national de la santé des animaux;

DORS/98-387 -- Règlement modifiant le Règlement sur les ports de pêche et de plaisance;

DORSS/98-463 -- Règlement abrogeant certains décrets et un règlement pris en vertu du Code criminel;

DORS/98-409 -- Règlement modifiant le Règlement sur la santé des animaux;

Il est convenu -- Que le dossier est clos.

Le comité examine les textes réglementaires suivants sans commentaire.

TR/96-38 -- Décret attribuant au ministre de l'Environnement l'administration, la gestion et la surveillance de certaines terres publiques -- Modification;

TR/97-52 -- Proclamation dissolvant le Parlement;

TR/97-53 -- Proclamation ordonnant l'émission de brefs d'élection;

TR/97-54 -- Proclamation convoquant le Parlement à se réunir le 23 juin 1997;

TR/97-97 -- Certains articles de la loi proclamés en vigueur le 30 juillet 1997;

TR/97-98 -- Proclamation renvoyant au 29 août 1997 la convocation du Parlement;

TR/97-99 -- Proclamation convoquant le Parlement à se réunir le 22 septembre 1997 (Expédition des affaires);

TR/97-135 -- Décret d'exemption de certaines personnes et de certains postes du ministère de la Santé;

TR/98-5 -- Décret abrogeant certains décrets pris en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques (simplification du régime tarifaire);

TR/98-16 -- Décret modifiant le Décret de remise visant les marchandises utilisées à des fins de mise en page;

TR/98-20 -- Décret modifiant le Décret de remise visant les résidents saisonniers (1991);

TR/98-43 -- Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d'institutions fédérales (Loi sur l'accès à l'information);

TR/98-45 -- Décret fixant les dates d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi;

TR/98-46 -- Décret fixant au 19 mars 1998 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la loi;

TR/98-48 -- Décret fixant au 31 décembre 1998 la date d'entrée en vigueur de l'article 6 de la loi;

TR/98-57 -- Proclamation reconnaissant le service exceptionnel fourni aux Canadiens par les employés de la fonction publique du Canada lors de catastrophes naturelles;

TR/98-70 -- Proclamation désignant la semaine des incendies;

TR/98-71 -- Décret désignant le Réseau du leadership comme ministère et le directeur comme administrateur général;

TR/98-72 -- Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d'institutions fédérales (Loi sur l'accès à l'information);

TR/98-73 -- Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d'institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels);

TR/98-84 -- Décret d'exemption de certaines personnes et de certains postes du ministère de la Justice;

TR/98-87 -- Décret fixant au 31 juillet 1998 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la loi;

TR/98-88 -- Décret fixant les dates d'entrée en vigueur de certains articles de la loi;

TR/98-96 -- Décret fixant au 1er octobre 1998 et au 1er avril 1999 les dates d'entrée en vigueur de certains articles de la loi;

TR/98-97 -- Proclamation désignant le dernier dimanche de septembre comme «Jour commémoratif national des policiers et des agents de la paix»;

TR/98-98 -- Décret fixant au 30 septembre 1998 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la loi;

TR/98-101 -- Décret fixant au 1er octobre 1998 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la loi;

TR/98-103 -- Décret confiant au ministre de l'Environnement la gestion de certaines terres domaniales;

TR/98-105 -- Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d'institutions fédérales (Loi sur l'accès à l'information);

TR/98-106 -- Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d'institutions fédérales (Loi sur l'accès à l'information);

TR/98-107 -- Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d'institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels);

TR/98-108 -- Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d'institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels);

TR/98-110 -- Décret abrogeant le Décret de remise sur l'exportation et la réimportation de pneus et chambres à air;

DORS/98-25 -- Décret modifiant la Liste des marchandises d'exportation contrôlée;

DORS/98-100 -- Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets (1990);

DORS/98-114 -- Règlement modifiant le Règlement sur le tarif de l'Administration de pilotage de l'Atlantique, 1996;

DORS/98-157 -- Décret modifiant l'annexe II de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances;

DORS/98-158 -- Règlement modifiant le Règlement sur les stupéfiants;

DORS/98-223 -- Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets (1990);

DORS/98-255 -- Règlement modifiant le Règlement sur les contraventions;

DORS/98-263 -- Règlement modifiant le Règlement sur la Commission canadienne de blé;

DORS/98-276 -- Décret d'exclusion sur les langues officielles dans la fonction publique -- Modification;

Règlement sur les langues officielles lors de nominations dans la fonction publique -- Modification;

DORS/98-316 -- Tarif des droits de la Voie maritime du Saint-Laurent;

DORS/98-325 -- Règlement modifiant le Règlement sur les droits de douane payables sur des tissus de laine originaires des pays du Commonwealth;

DORS/98-332 -- Règlement administratif modifiant le Règlement sur le tarif des droits de port exigibles au port de Saint John;

DORS/98-333 -- Règlement modifiant le Règlement sur les grains du Canada;

DORS/98-335 -- Arrêté modifiant la Liste intérieure;

DORS/98-336 -- Arrêté modifiant la Liste intérieure;

DORS/98-339 -- Règlement administratif modifiant le Règlement sur le tarif des droits de port;

DORS/98-342 -- Règlement abrogeant le Règlement sur le prix à payer à l'égard des instruments médicaux;

DORS/98-383 -- Règlement modifiant le Règlement sur les contraventions;

DORS/98-384 -- Règlement modifiant le Règlement sur la Commission canadienne de blé;

DORS/98-404 -- Règlement modifiant le Règlement sur la Commission canadienne de blé;

DORS/98-406 -- Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets (1990);

DORS/98-407 -- Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets (1990);

DORS/98-414 -- Règlement sur l'élection des administrateurs de la Commission canadienne de blé;

DORS/98-415 -- Règlement modifiant le Règlement sur la santé des animaux;

DORS/98-426 -- Règlement modifiant le Règlement sur les contraventions;

DORS/98-438 -- Décret autorisant des agents de l'État à acquérir des droits sur des terres territoriales situés dans les Territoires du Nord-Ouest (1998 -- Décret No. 2);

DORS/98-456 -- Règlement modifiant le Règlement canadien sur la sécurité et la santé au travail;

DORS/98-457 -- Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (ancrages d'attache prêts à utiliser pour les ensembles de retenue);

DORS/98-479 -- Règlement abrogeant certains tarifs établis en vertu de la Loi sur l'administration de la voie maritime du Saint-Laurent;

DORS/98-505 -- Règlement no 1998-13 portant affectation spéciale;

DORS/98-506 -- Règlement no 1998-14 portant affectation spéciale;

DORS/98-509 -- Règlement modifiant le Règlement sur le tabac;

DORS/98-523 -- Annexe de la Loi -- Modification;

DORS/98-532 -- Règles modifiant les Règles sur les enquêtes publiques (banques);

DORS/98-534 -- Règles modifiant les Règles sur les enquêtes publiques (sociétés d'assurances);

DORS/98-535 -- Règles modifiant les Règles sur les enquêtes publiques (sociétés de fiducie et de prêt);

DORS/98-540 -- Règlement modifiant le Règlement de 1992 sur les plafonds des valeurs marchandes des animaux détruits;

À 9 h 32, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.

ATTESTÉ:

Le cogreffier du comité (Sénat),

Tõnu Onu