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Projet de loi C-46

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C-46
Première session, trente-huitième législature,
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-46

Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et le Code criminel

première lecture le 20 avril 2005