Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

C-214

Loi modifiant la Loi sur les eaux navigables canadiennes (lacs et rivières de la Colombie-Britannique)

C-219

Loi édictant la Charte canadienne des droits environnementaux et apportant des modifications connexes à d’autres lois

Titre abrégé

Charte canadienne des droits environnementaux

C-267

Loi modifiant la Loi sur l’accise (bière non alcoolisée)

C-354

Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (utilisation du bois)

C-360

Loi modifiant la Loi sur la protection de la navigation (lacs et rivières de la Colombie-Britannique)

C-363

Loi modifiant la Loi sur les espèces en péril (modification de la liste)