Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

C-228

Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension

Titre abrégé

Loi sur la protection des pensions

C-277

Loi visant l’élaboration d’un cadre sur les soins palliatifs au Canada

Titre abrégé

Loi relative au cadre sur les soins palliatifs au Canada

C-305

Loi modifiant la Loi sur le gouverneur général (pension de retraite et autres prestations)

C-369

Loi instituant le Mois du patrimoine chrétien

Titre abrégé

Loi sur le Mois du patrimoine chrétien