Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

C-40

Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence et abrogeant un règlement (examen des erreurs judiciaires)

Titre abrégé

Loi sur la Commission d'examen des erreurs du système judiciaire (Loi de David et Joyce Milgaard)

C-48

Loi modifiant le Code criminel (réforme sur la mise en liberté sous caution)

C-63

Loi édictant la Loi sur les préjudices en ligne, modifiant le Code criminel, la Loi canadienne sur les droits de la personne et la Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois