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3 mars 2010 au 26 mars 2011
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26 janvier 2009 au 30 décembre 2009
40
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18 novembre 2008 au 4 décembre 2008
39
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législature,
2
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16 octobre 2007 au 7 septembre 2008
39
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session
3 avril 2006 au 14 septembre 2007
38
e
législature,
1
re
session
4 octobre 2004 au 29 novembre 2005
37
e
législature,
3
e
session
2 février 2004 au 23 mai 2004
37
e
législature,
2
e
session
30 septembre 2002 au 12 novembre 2003
37
e
législature,
1
re
session
29 janvier 2001 au 16 septembre 2002
36
e
législature,
2
e
session
12 octobre 1999 au 22 octobre 2000
36
e
législature,
1
re
session
22 septembre 1997 au 18 septembre 1999
35
e
législature,
2
e
session
27 février 1996 au 27 avril 1997
35
e
législature,
1
re
session
17 janvier 1994 au 2 février 1996
Chambre d'origine
Toutes
Chambre des communes
1
résultat
Type de projet de loi
Tous
Projet de loi émanant d'un député
1
résultat
Affiliation politique
Toutes
Libéral
1
résultat
État d'avancement
Tous
Renvoyé en comité avant la deuxième lecture à la Chambre des communes
1
résultat
À partir de la date du
Jusqu'à la date du
Cabinet
Tous
26
e
- Chrétien, Jean
1
résultat
(4 novembre 1993 au 12 décembre 2003)
Nom du parrain
Finlay, John
Députés
Finlay, John
1
résultat
Comité
Tous
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Pertinence
Numéro du projet de loi (ordre croissant)
Numéro du projet de loi (ordre décroissant)
Session (ordre chronologique)
Session (ordre antichronologique)
Dernière activité (ordre chronologique)
Dernière activité (ordre antichronologique)
C-245
36
e
législature,
1
re
session
Loi modifiant le Code criminel (peines pour les infractions sexuelles impliquant des enfants)
C-245
Loi modifiant le Code criminel (peines pour les infractions sexuelles impliquant des enfants)
État d'avancement
Renvoyé en comité avant la deuxième lecture à la Chambre des communes
Dernière étape majeure franchie
Première lecture à la Chambre des communes
Projet de loi de la Chambre C-245
36
e
législature, 1
re
session
22 septembre 1997 au 18 septembre 1999
Information historique
C-245
36
e
législature, 1
re
session
22 septembre 1997 au 18 septembre 1999
Loi modifiant le Code criminel (peines pour les infractions sexuelles impliquant des enfants)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
John Finlay
État d'avancement
Renvoyé en comité avant la deuxième lecture à la Chambre des communes
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