Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

C-9

Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiques

C-27

Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et la Loi sur l'intelligence artificielle et les données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois

Titre abrégé

Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique

C-30

Loi portant mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et ses États membres et comportant d'autres mesures

Titre abrégé

Loi de mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne

C-31

Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine

Titre abrégé

Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine

C-34

Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada

Titre abrégé

Loi sur la modernisation de l'examen des investissements relativement à la sécurité nationale

C-42

Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois