Parlement du Canada

Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

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État d'avancement: Sanction royale reçue

Dernière étape majeure franchie: Sanction royale

État d'avancement: À la deuxième lecture à la Chambre des communes

Dernière étape majeure franchie: Première lecture à la Chambre des communes

Information historique

Loi établissant un cadre fédéral visant à réduire la récidive

Titre abrégé : Loi sur le cadre visant à réduire la récidive

Type de projet de loi

Projet de loi émanant d'un député

Richard Bragdon

État d'avancement

Sanction royale reçue

Dernière activité

Sanction royale le 29 juin 2021 (Sénat)

Information historique

Loi établissant un cadre fédéral visant à réduire la récidive

Titre abrégé : Loi sur le cadre visant à réduire la récidive

Type de projet de loi

Projet de loi émanant d'un député

Richard Bragdon

État d'avancement

À la deuxième lecture à la Chambre des communes

Dernière activité

Ajouté à l'Ordre de priorité le 27 février 2020 (Chambre des communes)

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