Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

C-36

Loi modifiant les limites des circonscriptions électorales d'Acadie—Bathurst et de Miramichi

C-63

Loi modifiant la Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu

C-79

Loi modifiant la Loi électorale du Canada (publicité électorale de tiers)

C-202

Loi modifiant la Loi canadienne sur la santé (dualité linguistique)

C-210

Loi modifiant la Loi sur l'hymne national (genre)

C-282

Loi modifiant la Loi canadienne sur la santé (dualité linguistique)

C-407

Loi modifiant la Loi canadienne sur la santé (dualité linguistique)

C-408

Loi instituant le Cimetière national du Canada

Titre abrégé

Loi sur le Cimetière national du Canada

C-408

Loi instituant le Cimetière national du Canada

Titre abrégé

Loi sur le Cimetière national du Canada

C-443

Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (exception à la règle d’inapplicabilité après la première génération)

Titre abrégé

Loi sur la citoyenneté

C-443

Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (exception à la règle d’inapplicabilité après la première génération)

C-503

Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Justice et une autre loi en conséquence (droits ancestraux ou issus de traités)

C-624

Loi modifiant la Loi sur l’hymne national (genre)