Parlement du Canada

Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

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C-32

36^e législature, 1^re session

Loi visant la prévention de la pollution et la protection de l'environnement et de la santé humaine en vue de contribuer au développement durable

Titre abrégé: Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)

État d'avancement: Sanction royale reçue

Dernière étape majeure franchie: Sanction royale

Information historique

Loi visant la prévention de la pollution et la protection de l'environnement et de la santé humaine en vue de contribuer au développement durable

Titre abrégé : Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)

Type de projet de loi

Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)

L'hon. Christine Stewart

État d'avancement

Sanction royale reçue

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