Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

C-520

Loi visant à soutenir l'impartialité politique des bureaux des agents du Parlement

Titre abrégé

Loi sur l'impartialité politique des bureaux des agents du Parlement

C-520

Loi visant à soutenir l'impartialité politique des agents du Parlement

Titre abrégé

Loi sur l'impartialité politique des agents du Parlement

C-646

Loi désignant le mois d’octobre comme Mois du patrimoine hispanique

Titre abrégé

Loi sur le Mois du patrimoine hispanique

C-675

Loi désignant le mois de mai comme Mois du patrimoine philippin

Titre abrégé

Loi sur le Mois du patrimoine philippin

C-678

Loi modifiant le Code criminel (biens des victimes et des survivants de l’Holocauste)