Parlement du Canada

Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

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État d'avancement: Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité

Dernière étape majeure franchie: Première lecture à la Chambre des communes

Information historique

Loi concernant les droits des passagers aériens

Titre abrégé : Déclaration des droits des passagers aériens

Type de projet de loi

Projet de loi émanant d'un député

José Nunez-Melo

État d'avancement

Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité

Dernière activité

Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture le 27 mars 2013 (Chambre des communes)

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