Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

C-426

Loi modifiant la Loi sur les espèces en péril (financement des recensements)

C-426

Loi modifiant la Loi sur les espèces en péril (financement des recensements)

C-432

Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale et d’autres lois en conséquence (fête de la Saint-Jean-Baptiste)

C-432

Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale et d’autres lois en conséquence (fête de la Saint-Jean-Baptiste)

C-433

Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transport scolaire)

C-433

Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transport scolaire)

C-604

Loi constituant le poste de commissaire à la santé du Canada et modifiant certaines lois

Titre abrégé

Loi sur le commissaire à la santé du Canada