Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

C-230

Loi modifiant le Code criminel (intimidation des professionnels de la santé)

Titre abrégé

Loi sur la protection de la liberté de conscience

C-268

Loi modifiant le Code criminel (intimidation de professionnels de la santé)

Titre abrégé

Loi sur la protection de la liberté de conscience

C-517

Loi modifiant le Code criminel (traite des personnes)

C-517

Loi modifiant le Code criminel (traite des personnes)

C-575

Loi concernant l'obligation de rendre des comptes et l'accroissement de la transparence financière des représentants élus des collectivités des Premières Nations

Titre abrégé

Loi sur la transparence financière des premières nations