Parlement du Canada

Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

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C-661

41^e législature, 2^e session

Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transfert d'une société agricole ou de pêche familiale)

Titre abrégé: Loi facilitant le transfert d'une société agricole ou de pêche familiale

État d'avancement: À la deuxième lecture à la Chambre des communes

Dernière étape majeure franchie: Première lecture à la Chambre des communes

Information historique

Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transfert d'une société agricole ou de pêche familiale)

Titre abrégé : Loi facilitant le transfert d'une société agricole ou de pêche familiale

Type de projet de loi

Projet de loi émanant d'un député

Francine Raynault

État d'avancement

À la deuxième lecture à la Chambre des communes

Dernière activité

Débat à l’étape de la deuxième lecture le 18 juin 2015 (Chambre des communes)

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