Parlement du Canada

Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

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À partir de la date du

Jusqu'à la date du

État d'avancement: Renvoyé en comité avant la deuxième lecture à la Chambre des communes

Dernière étape majeure franchie: Première lecture à la Chambre des communes

État d'avancement: Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité

Dernière étape majeure franchie: Première lecture à la Chambre des communes

État d'avancement: Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité

Dernière étape majeure franchie: Première lecture à la Chambre des communes

Information historique

Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (ingrédients des aliments vendus dans les restaurants)

Type de projet de loi

Projet de loi émanant d'un député

L'hon. Paddy Torsney

État d'avancement

Renvoyé en comité avant la deuxième lecture à la Chambre des communes

Information historique

Loi modifiant la Loi sur la concurrence (concours publicitaire)

Type de projet de loi

Projet de loi émanant d'un député

L'hon. Paddy Torsney

État d'avancement

Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité

Information historique

Loi prévoyant l'établissement et la tenue d'un registre national des abonnés auto-exclus

Titre abrégé : Loi sur le Registre des abonnés auto-exclus

Type de projet de loi

Projet de loi émanant d'un député

L'hon. Paddy Torsney

État d'avancement

Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité

Dernière activité

Dépôt et première lecture le 28 avril 2004 (Chambre des communes)

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