Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

C-376

Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence (ministère de la Défense)

C-469

Loi reconnaissant le patrimoine canadien en matière de chasse et de pêche sportives et établissant la Commission du patrimoine national chasse et pêche

Titre abrégé

Loi sur le patrimoine national chasse et pêche

C-469

Loi reconnaissant le patrimoine canadien en matière de chasse et de pêche sportives et établissant la Commission du patrimoine national chasse et pêche

Titre abrégé

Loi sur le patrimoine national chasse et pêche