Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

C-212

Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (disposition prohibée d'une convention collective)

C-224

Loi modifiant le Code canadien du travail

C-306

Loi concernant l'utilisation des marchés publics pour promouvoir le développement économique

Titre abrégé

Loi sur la promotion des produits canadiens

C-319

Loi modifiant le Code canadien du travail

C-319

Loi modifiant le Code canadien du travail

C-328

Loi modifiant le Code canadien du travail

C-340

Loi modifiant le Code canadien du travail

C-375

Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (disposition prohibée d'une convention collective)

C-440

Loi concernant l'utilisation des marchés publics pour promouvoir le développement économique

Titre abrégé

Loi sur la promotion des produits canadiens

C-472

Loi modifiant le Code canadien du travail

C-487

Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement)

C-498

Loi modifiant le Code canadien du travail

C-499

Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (disposition prohibée d'une convention collective)