Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

C-309

Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (institutions publiques)

C-372

Loi concernant la publicité relative aux combustibles fossiles

Titre abrégé

Loi sur la publicité relative aux combustibles fossiles

C-398

Loi modifiant la Loi sur les télécommunications (neutralité d’Internet)

C-398

Loi modifiant la Loi sur les télécommunications (neutralité d’Internet)

C-411

Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (élimination de charges)

C-411

Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (élimination de charges)

C-499

Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (appareils d’enregistrement audio)

C-552

Loi modifiant la Loi sur les télécommunications (neutralité d’Internet)

C-580

Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les armes à feu et la Loi sur les contraventions (armes d’épaule)