Parlement du Canada

Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

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État d'avancement: Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité

Dernière étape majeure franchie: Première lecture à la Chambre des communes

État d'avancement: À la deuxième lecture à la Chambre des communes

Dernière étape majeure franchie: Première lecture à la Chambre des communes

État d'avancement: À l'étape de la troisième lecture à la Chambre des communes

Dernière étape majeure franchie: Deuxième lecture à la Chambre des communes

Information historique

Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (serment ou déclaration solennelle)

Type de projet de loi

Projet de loi émanant d'un député

État d'avancement

Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité

Dernière activité

Dépôt et première lecture le 16 février 2005 (Chambre des communes)

Information historique

Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (changement d'appartenance politique)

Type de projet de loi

Projet de loi émanant d'un député

État d'avancement

À la deuxième lecture à la Chambre des communes

Dernière activité

Débat à l’étape de la deuxième lecture le 2 novembre 2005 (Chambre des communes)

Information historique

Loi modifiant la Loi sur la statistique (suppression — peines d’emprisonnement)

Titre abrégé : Loi sur la suppression de peines d'emprisonnement relatives aux enquêtes obligatoires

Type de projet de loi

Projet de loi émanant d'un député

État d'avancement

À l'étape de la troisième lecture à la Chambre des communes

Dernière activité

Débat à l’étape de la troisième lecture le 3 juin 2015 (Chambre des communes)

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