Parlement du Canada

Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

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État d'avancement: À la deuxième lecture à la Chambre des communes

Dernière étape majeure franchie: Première lecture à la Chambre des communes

Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (possession d'armes et de drogues dans les hôpitaux)

Titre abrégé : Loi sur la sécurité dans les hôpitaux

Type de projet de loi

Projet de loi émanant d'un député

L’hon. Kerry-Lynne D. Findlay

État d'avancement

À la deuxième lecture à la Chambre des communes

Dernière activité

Ajouté à l'Ordre de priorité le 14 juin 2024 (Chambre des communes)

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